Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, dans son avis sur le projet de loi 6521/01 relatif à la loi du 29 mars 2013 portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail et concernant les contrats d’insertion des jeunes dans la vie active, le Conseil d’Etat avait soulevé le problème de la nature juridique des contrats d’appui à l’emploi (CAE) et d’initiation à l’emploi

En tout état de cause, il serait de jurisprudence constante que le défaut de tenue d’un tel registre n’emporterait pas renversement de la charge de la preuve, l’article L.211-9 du Code du travail ne prévoyant pas de sanction (Cour d’appel 12 décembre 2013, rôle 38752 et Cour d’appel 07 janvier 2016, rôle 41657).

A a été au service de la société à responsabilité limitée S1 en qualité de monteurfinisseur de chaussures suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 avril 2013.

Elle fait valoir qu’à partir du 6 décembre 2013, A a présenté de nombreux certificats médicaux quasi consécutifs et que ces certificats avaient été envoyés à l’employeur presque toujours par le biais de courriers recommandés ;Il est constant en cause que A a été absente de son lieu de travail du 7 décembre 2013 au 8 janvier 2014, du 8 janvier 2014 au 8

En revanche, il découle d’un jugement du tribunal de police d’Eschsur-Alzette du 27 septembre 2013, jugement actuellement coulé en force de chose jugée, qu’A) et B) ont eux-mêmes aménagé la chambre dans le grenier situé au-dessus de leur studio, puisque les appelants ont été condamnés par le prédit jugement du chef d’infraction au règlement des bâtisses de

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;CSJ, 27 janvier 2010, n° 37/10 X), et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations (CSJ, 23 octobre 2013, n° 398/13 X).Indépendamment des deux dernières

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 26 juin 2013, représentée par son curateur Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 6, rue Charles VI, intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

24 avril 2013, n° 11-27.082 ;Force est également de relever qu’il résulte des pièces soumises à la Cour que A.) avait en date des 20 décembre 2012 et 9 octobre 2013, réceptionné des « valuation reports » faisant état de la situation de son compte ouvert dans les livres de la BANQUE( pièces n° 5 et n° 27 des intimés).

Maître E.) a déposé son rapport d’activité en date du 1er octobre 2013 au Ministère Public de Luxembourg.A la suite du réquisitoire du Ministère public du 14 octobre 2013, une information judiciaire a été ouverte à l’encontre des trois prévenus du chef des infractions libellées à leur charge aux termes de l’ordonnance de renvoi.Les règles du concours d’

A.) fait plaider, à l’appui de son appel, qu’il aurait informé son employeur de sa maladie et de la durée prévisible de celle-ci le premier jour de son absence, soit le 30 décembre 2013, et qu’en date du même jour, il aurait envoyé par courrier simple son certificat médical à la société SOC1.) ainsi qu’au Centre Commun de la Sécurité Sociale.L’intimée fait

Suivant contrat de travail conclu en date du 4 décembre 2013, A.) a été engagé par la société SOC1.) à partir du 1er janvier 2014, en tant que représentant commercial.

Suivant exploit d’huissier du 21 octobre 2015, B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal de Luxembourg aux fins de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction indigène le jugement rendu le 24 janvier 2013 par le Tribunal du district Presnensky de Moscou (Russie).Le prédit jugement est

Le 16 août 2013, A a été licenciée avec effet immédiat, pour insuffisance professionnelle du fait du non-respect du nombre de visites et de « remodelings » lui imposés par jour et, pour avoir rédigé de faux rapports d’activités.Par lettre de son organisation syndicale du 21 août 2013, A a contesté le licenciement et le 4 août 2014 son mandataire a encore une

Par arrêt du 9 novembre 2017, la Cour a réformé le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande de A.) en allocation d’une prime de fin d’année pour 2013 fondée et a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) le montant de 905,15 EUR augmenté des intérêts légaux.

Le 25 octobre 2013, la société SOC2.)

Sur l’appel de A.) dirigé contre ce jugement, la Cour d’appel a, par un arrêt rendu à la date du 7 novembre 2013 (rôle 38931) réformé le jugement entrepris et déclaré la demande de A.) prescrite pour autant qu’elle a trait au paiement des arriérés de pension complémentaire concernant la période antérieure au 13 août 2005.de calculer le montant total de la

Suite à la réclamation de A du 20 mai 2015 qu’il n’avait pas reçu l’envoi recommandé contenant la lettre de licenciement du 29 avril 2015, la société S1 a, par courrier recommandé du 19 mai 2013, réexpédié la prédite lettre.

En ordre plus subsidiaire, il offre de prouver par l’audition du témoin T1.) qu’ « en date du 20 décembre 2013, sans préjudice quant à la date exacte, Madame B.) a pris l’initiative d’inviter Monsieur A.) chez elle, et a même proposé qu’il ‘dorme à la maison’.décembre 2013, ni par la suite ».L’appelant avait d’ailleurs été prévenu par F.), dans un courriel

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 29 avril 2015, A réclama à son ancien employeur, la société S1 S.A., des arriérés de salaires correspondant aux majorations pour heures travaillées le dimanche au cours des années 2012, 2013 et 2014, soit un montant de 4.261,92 euros, ainsi que 4 jours de congés conventionnels non payés

A.) faisait exposer à l’appui de ses prétentions qu’alors qu’il circulait, le 22 août 2013 vers 18.36 heures, avec sa moto sur la route N15 entre Ettelbrück et Niederfeulen, il a glissé dans un virage et est tombé en se blessant grièvement.le dommage matériel (frais médicaux, frais de déplacements ainsi que frais de kinésithérapie) accrus à A.) à la suite de