Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En dehors de cette sanction, le code ne déroge pas aux règles relatives à la cessation du contrat à durée indéterminée (Cour, 21 février 2013, no 37966 du rôle

La mesure d’instruction présente, en effet, un caractère subsidiaire (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 634, 2013, n° 27

Luxembourg, du 27 mars 2013Dans son rapport daté du 6 mars 2013 (cf. pièce n° 6 de la farde I des appelants), l'expert Charles-Dominique DUSSIDOUR constate ce qui suit : "Nous avons pu voir que l'objet du litige, le lot n°007 UB 01 dénommé "DEPOT" à l'acte, est bien situé au-dessus de l'appartement du rez-dechaussée (transformé en salle de bains par l'ancien

Par exploit d’huissier de justice du 3 juillet 2013, la société de droit des Emirats arabes unis D) (actuellement C), ci-après D)) a fait donner assignation à la société anonyme de droit luxembourgeois B) (actuellement A), ci-après B)) et à E) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins deS'il

FIEVET et MATEU datant de 2013, 2015 et 2016introduite contre la S.) par une autre victime du sinistre du 14 juillet 2006, a dressé un rapport le 26 septembre 2013

Michel DUBERNARD, ingénieur, expert près la Cour d’appel de Douai et près la Cour administrative d’appel de Douai, nommé expert par un jugement rendu le 18 avril 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg dans une affaire introduite contre la S.) par une autre victime du sinistre du 14 juillet 2006, a dressé un rapport le 26 septembre 2013

Etant donné qu’en l’espèce d’autres éléments sont versés aux débats - les rapports DUBERNARD, FIEVET et MATEU datant de 2013, 2015 et 2016 -, une conséquence dans le sens voulu par A.) ne saurait être tirée d’ores et déjà du susdit arrêt de la Cour de cassationMichel DUBERNARD, ingénieur, expert près la Cour d’appel de Douai et près la Cour administrative d’

Il est constant en cause que A a été engagé par la SA S1 moyennant un contrat de travail à durée indéterminée avec une période d’essai de 6 mois en date du 8 février 2013 en qualité de « Technico Commercial, catégorie non-cadrePar lettre datée au 29 mai 2013, il a été licencié avec effet au 31 mai 2013La SA S1 conclut actuellement à voir dire que la période

Le tribunal a, dès lors, seulement pris en considération les absences du 27 février 2013 au 1er mars 2013, du 8 août 2013 au 20 septembre 2013, du 29 au 30 janvier 2014, du 17 mars 2014, du 18 mars au 21 mars 2014 et du 28 avril au 18 mai 2014 tout en retenant que ces absences, justifiées parIl donne à considérer que sur la période de juillet 2011 à mai 2014

Force est de relever qu’au vu des contestations de la société SOC1 concernant l’origine des infiltrations et moisissures et de la proposition de remise en état faite par elle dès 2013, refusée par A, ni la mauvaise foi de la société SOC1, ni l’urgence, voire le péril en la demeure ne se trouvent établis, de sorte que la demande de la société SOC1 est à

jugement du 5 novembre 2013, le tribunal a, entre autres, condamné A) à rendre compte relativement à la procuration qui lui avait été donnée sur les comptes de ses parents auprès de la BANQUE pour la période du 30 avril 2002 au 15 février 2006A) et les époux F)-E) ayant relevé appel du jugement du 5 novembre 2013, la Cour d’appel, par un arrêt du 20

Par un arrêt rendu le 12 décembre 2013, la Cour d’appel a institué une expertise par des dispositions qui se lisent comme suitDans une lettre adressée le 29 février 2016 au conseiller chargé du contrôle de l’exécution de la mesure d’instruction, les experts ont fait valoir que « Me BAULISCH fait entrer en jeu des considérations juridiques qui compte tenu de

Suivant exploit d’huissier de justice du 4 décembre 2013, B) a fait donner assignation à la A), (ci-après « les A) »), et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, (ci-après « la CNS »), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’entendre la première partie assignée condamner à payer à la demanderesse des dommages et

A a déposé en date du 29 avril 2013 devant le tribunal du travail de Luxembourg une requête dirigée contre la succursale luxembourgeoise de S1Cette requête fut déclarée irrecevable par jugement du prédit tribunal du 29 avril 2013, jugement qui fut réformé par un arrêt de la Cour d’appel du 3 mars 2016 qui a déclaré la demande recevable en tant que dirigéeEn

Suite à cette mesure d’instruction, A, fait valoir que l’employeur n’a pas rapporté la preuve qu’en date du 13 novembre 2013, il conduisait le camion avec la plaque nonovembre 2013 et que le listing du carburant ne prouve pas qui était le chauffeur dudit camionElle ajoute que si le témoin a précisé la date du 13 novembre 2013, c’est simplement une erreur qui

2013 que le mémoire d’honoraires en cause a été payé par E1) pour le compte de sa mèreMadame D) venait régler soit en espèces ou virement au salon ».La Cour considère que les termes de cette attestation sont trop vagues et imprécis pour permettre d’en déduire que de 2003 à 2013 E1) a payé pour le compteL’analyse des juges de première instance n’ayant pas

A l’appui de sa demande tendant à se voir accorder des délais de paiement en vertu de l’article 1244 du Code civil, l’appelant se réfère aux mêmes pièces que celles versées en première instance, à savoir ses fiches de salaire de janvier 2012 et décembre 2013, ainsi qu’un bilan remontant à l’année 2012 d’une sàrl Becofis

d’un critère économique, il a admis, suite à un courrier lui adressé par la société LUX-CIVIL ENGINEERING CONSULTING en date du 3 juin 2013, que le choix de l’emplacement de la paroi berlinoise n’a pas été fait par cette société tout en ajoutant que «ceci étant, une paroi berlinoise est et restera toujours plus souple que des pieux sécants, par exemple

La Roumanie expose que la saisie-arrêt n’a en l’occurrence pas été pratiquée sur base d’un titre et que M) savait au moment où il faisait pratiquer saisie-arrêt qu’une demande en suspension et en annulation contre la sentence arbitrale (ci-après la Sentence) rendue le 11 décembre 2013 par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux

reflétée par une hausse des salaires constante sur ces mêmes années de 2,5 %, que déjà auparavant, à savoir depuis 1996, et encore par la suite, à savoir depuis 2006 à 2013, les salaires ont connu régulièrement une hausse de 2,5%, en sorte que la hausse des salaires ne saurait être qualifiée d’imprévisible dans le chef de l’entreprise et que la société A