Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CA, 19 juin 2013, n° 37858).

Par jugement n° 85/2013 rendu en date du 21 février 2013, signifié par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013 et faisant suite à une assignation en divorce du 1er juillet 2010, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts réciproques de celles-ci ;À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose

company) de droit californien SOCIETE2.) LLC depuis le 19 décembre 2013 ;de recevoir, conserver et administrer en bon père de famille les 100 parts sociales litigieuses, à savoir les 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL transférées par la société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien

L’âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V).

saisie, (iii) la matière du bail qui relèverait du juge de paix et (iv) l’irrecevabilité de la demande pour avoir déjà été toisée lors d’un premier litige s’étant clôturé par un arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2013.A titre liminaire la Cour relève que par arrêt du 7 février 2013, versé en cause, la Cour de cassation a retenu que les juges la

A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’il avait été aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. depuis le 14 octobre 2013 en qualité de « conducteur catégorie V » en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée daté du 10 octobre 2013.

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).1 Le mandataire des parties défenderesses en cassation sub 1) à sub 5) a donné son accord pour recevoir signification du mémoire en cassation à son étude par échange de courriels des 19 et 20 janvier 2013.L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)HOSCHEIT, « La transmission des actes vers l’étranger », J.T.L.,

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.

C’est encore à raison que les juges de première instance ont cité PERSONNE5.) « La libération du capital : examen de quelques difficultés pratiques, in Malherbe (ED), Droit des affaires et sociétés, Bruxelles, 2013, p 97 » : « Il est admis que l’associé a une dette envers la société dès le moment de sa souscription dans le capital de la société.

L'affaire fut introduite suivant requête déposée le 15 mai 2013 au greffe du tribunal du travail par la société à responsabilité limitée INTERDROIT s.àr.l., représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, au nom et pour compte de PERSONNE1.), laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.

Il résulte des pièces du dossier soumis à l’appréciation du tribunal qu’en date du 20 avril 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé avec la société SOCIETE2.) un contrat de prêt à tempérament à durée déterminée sur un montant de 15.000.-

septembre 2013 au 31 octobre 2013, sinon tout autre montant à évaluer par la Cour, avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2013, jusqu’à solde, à se voir accorder un droit de reprise sur l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), et se voir autoriser à récupérer les fonds issus de la succession PERSONNE3.), évalués au montant total de 275.158,08 euros.Comme

Quant au courrier daté au 5 septembre 2013 aux termes duquel l’SOCIETE1.) ne serait pas tenue de se justifier quant au licenciement, PERSONNE2.) continue à contester qu’il s’agisse d’un faux.Il soutient s’être vu notifier ce courrier par la poste en date du 13 septembre 2013.En annexe à ce courrier auraient figuré les fiches de salaire des mois de juillet et

Par jugement du 16 février 2013, le juge aux affaires familiales a condamné PERSONNE1.), par modification du jugement du 3 février 2020, à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 230.- euros par mois et par enfant, allocations familiales non comprises.

PERSONNE1.) soutient qu’un subside de 15.000.- euros aurait été accordé aux parties par la commune de ADRESSE7.) en 2013.

PERSONNE1.) a souscrit un contrat d’assurance avec prise d’effet au 22 octobre 2013, ayant fait l’objet d’un avenant avec effet au 2 juin 2015, auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), portant sur la couverture d’un véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé n° NUMERO2.).En l’espèce, il est constant en cause que les parties sont liées par

PERSONNE1.) est mariée avec PERSONNE2.) sous le régime de la communauté universelle suivant contrat de mariage modificatif du 17 juillet 2013.

Il en suit que PERSONNE1.) justifie d’une créance non sérieusement contestable au titre des arriérés de salaire du mois de janvier 2013 (1er au 31 janvier 2023 inclus) pour le montant brut de (173 hrs x 19,50 € salaire horaire brut =) 3.373,50 euros.

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).