Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CSJ 18 mars 2009 n° 33302 du rôle).

Ils donnent encore à considérer que la seule surconsommation qui a été constatée se rapportait à l’année 2008, soit une période qui ne fait pas l’objet du présent litige puisque la requête se base sur des faits postérieurs à mai 2009.Pour ce faire, il aurait fallu dresser un comparatif 2010/2009 pour les mois prétendument concernés par le chauffage

Par contrat de bail signé entre parties le 2 février 2009 prenant effet le 1er avril 2009 et arrivant à échéance le 1er avril 2015, la société anonyme SOC2.) S.A. a loué à la société anonyme SOC1.) SPA 772,05 m2 de surfaces de bureaux et six emplacements parking dans un immeuble sis à Luxembourg.Le contrat de bail a été signé en date du 2 février 2009,

partie demanderesse aux termes d'un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 septembre 2009, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit du 17 septembre 2009 A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner la licitation d’un

Par voie de conclusions déposées le 11 août 2009, la BGL demande la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 152.677,48 euros.

en validation du 16 avril 2009, tout en considérant les dispositions de l’article 195 Nouveau Code de Procédure Civile,8 avril 2009 suite à la saisie-arrêt effectuée à la demande de Maître A) ès qualités.Le Tribunal constate qu’il est saisi d’une demande tendant à voir principalement déclarer l’instance de la dénonciation périmée, sinon à voir annuler l’

SOCIETE1.) le montant de 4.600,- euros du chef d’une facture impayée du 5 juillet 2009 relative à la libération de retenues de garanties.Rejetant l’application du principe de la facture acceptée, retenant une présomption de réception des travaux litigieux par PERSONNE1.) en juillet 2009 de sorte que le moyen d’exception d’inexécution ne pouvait plus être

PERSONNE1.) aurait donc été contraint d’assigner, le 16 février 2009, la s.àr.l.Par ordonnance du 2 juillet 2009, le bureau d’expert PERSONNE2.) a été désigné pour procéder à la mission d’expertise.Dans son rapport déposé le 11 septembre 2009, l’expert PERSONNE2.) a identifié le désordre comme consistant « dans le fait que la compression du moteur passe dans

Le présent litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit le 18 janvier 2009 vers 19.45 heures sur la route nationale ADRESSE6.), à ADRESSE7.), entre les quatre véhicules suivants et dans les circonstances suivantes :pesant sur lui et a ainsi condamné PERSONNE1.) et le SOCIETE4.) in solidum à payer à SOCIETE1.) la somme de 6.000,- euros

Celui-ci a procédé en date du 16 février 2009, à la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.), à l’« étude du rapport d’expertise médicale du docteur Kayser ».

Maître PERSONNE1.), avocat, demeurant à L-ADRESSE1.), demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 5 novembre 2009, élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Guy PERROT, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier

Vu le jugement n° 207/2009 rendu le 4 novembre 2009 par le tribunal de ce siège.Par jugement du 4 novembre 2009, le tribunal a joint les affaires enrôlées sous les numéros 115714 et 118013.de PERSONNE2.) en sa qualité de victime directe au motif qu’en exécution du jugement n° 207/2009 du 4 novembre 2009, il a indemnisé PERSONNE2.).de ce siège en date du 4

indemnisation des dégâts causés lors d’un accident de la circulation survenu en date du 4 novembre 2009 ainsi qu’une indemnité de procédure de 800,- euros.Pour statuer ainsi, le juge de paix a dit que la loi luxembourgeoise est applicable, l’accident du 4 novembre 2009, sur l’A6 à hauteur de la sortie de Bertrange, ayant eu lieu entre le véhicule NISSAN X

Faisant exposer avoir été sans emploi du 12 avril 2009 au 1er septembre 2010 et que l’enfant PERSONNE3.) est placée au foyer ENSEIGNE1.) depuis le 19 juin 2009, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 5 novembre 2010, fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir ordonner :la réduction du secours alimentaire au profit de l’enfant

exercice 2009/2010 ainsi que d’avances sur charges pour l’année 2010, ceci avec les intérêts légaux à partir du 19 septembre 2010, date de la convocation à l’assemblée générale, sinon à partir du 3 novembre 2010, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.PERSONNE1.) a, dès lors, demandé à voir condamner le syndic à

Il résulte par ailleurs d’un rapport médical du Dr. RICART du 15 avril 2009, médecin spécialiste en chirurgie orthopédique, que l’état de santé d‘PERSONNE1.) (lombalgie chronique) justifie la reconnaissance du statut de travailleur handicapé avec un taux d’invalidité de 30% nécessitant un reclassement professionnel et lui interdisant une position debout ou

accident de la circulation survenu en date du 4 novembre 2009 ainsi qu’une indemnité de procédure de 800,- euros.Pour statuer ainsi, le juge de paix a dit que la loi luxembourgeoise est applicable, l’accident du 4 novembre 2009, sur l’A6 à hauteur de la sortie de ADRESSE4.), ayant eu lieu entre le véhicule MEDIA1.), immatriculé NUMERO3.) (F), appartenant à

Il en suit que, par réformation du jugement de première instance, la demande en paiement de A.) est, après compensation avec le montant de la garantie bancaire, à déclarer fondée pour le montant de 2.684,28.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2009, jour de la demande en justice jusqu’à solde.dit l’appel recevable pour le surplus,

de 8.627,11.- euros à partir du 15 juillet 2009 et sur la somme de 3.370.- euros à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, sous réserve des frais et commissions à échoir.Elle fait valoir qu’en date des 29 avril 2009, 3 juillet 2009 et 31 juillet 2009 elle aurait invité les défendeurs à procéder au constat d’achèvement et à la remise des

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch /Alzette du 23 mars 2009,Par exploit d’huissier du 23 mars 2009, la société anonyme SOC1.) SA (ciaprès : la société SOC1.)) a fait donner assignation à A.), à comparaître devant ce tribunal par ministère d’avocat.L’affaire a été déposée au tribunal le 8 avril 2009.