Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant expose avoir payé les montants suivants : 200,00 euros en 2008, 2.000,00 euros en 2009, 2.640,00 euros en 2010, 5.280,00 euros en 2011, 5.280,00 euros en 2012, et 1.300,00 euros en 2013, partant un montant total de 16.720,00 euros ;Même à supposer qu’en 2008, 2009 et 2010, des paiements aient été effectués par PERSONNE1.) entre les mains de

Du mois d’août 2009 à décembre 2011, un chantier a été installé par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA X.) et par l’ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES dans la rue (...).Que dès le début des travaux par les parties assignées sub 1 et sub 2 en août 2009 le chiffre d’affaires du restaurant a fortement chuté ;Or à analyser les chiffres fournies par la

00 euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges pour l’année 2008, le montant de 650,00 euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges pour l’année 2009, et le montant de 600,00 euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges pour l’année 2010 et a partant condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de

En date du 2 octobre 2009, vers 16.55 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE7.), sur la ADRESSE8.) à hauteur de l’intersection avec une rue perpendiculaire (dont aucune des parties n’a indiqué le nom), entre le véhicule de marque Renault, appartenant à et conduit par PERSONNE1.) (assuré auprès de SOCIETE1.)) et le véhicule de marque

Par exploit d’huissier du 20 novembre 2009, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 9.000,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 10 octobre 2008, sinon de la citation jusqu’à solde et elle a sollicité l’obtention d

Il fait valoir qu’entre avril 2004 et le 8 mai 2009, B.) se serait trouvée en Allemagne sous un régime de protection des témoins et que pendant cette période il n’aurait pas eu de relations intimes avec sa femme, ignorant où celleci se trouvait.Par voie de conclusions du 16 octobre 2012, Maître Nathalie BARTHELEMY fait valoir qu’au regard de l’arrêt de la

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 19 juin 2009,Par exploit d’huissier de justice du 19 juin 2009, le syndicat des copropriétaires de la RES.1.) a fait donner assignation à 1) la société anonyme SOC.2.) S.A. et 2) la société à responsabilité limitée SOC.3.) S.à r.l. à comparaître devant le tribunal d’

Par exploit d’huissier du 10 décembre 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 400,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), née le DATE1.), ce à partir de la séparation des parties,

Par lettre du 4 septembre 2009, le bail est résilié avec effet immédiat par le bailleur C.) et le locataire DE’LYS sàrl quitte les lieux loués le 27 octobre 2009.Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail à loyer, sur requête introduite par C.) à l’encontre de DELYS sàrl, i) constate que le contrat de

Par lettre du 4 septembre 2009, le bail est résilié avec effet immédiat par le bailleur PERSONNE3.) et le locataire PERSONNE7.) sàrl quitte les lieux loués le 27 octobre 2009.Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail à loyer, sur requête introduite par PERSONNE3.) à l’encontre de SOCIETE2.) sàrl, i)

Ainsi, il y a, d’une part, un contrat de bail non signé daté au 23 novembre 2009 entre PERSONNE3.) (en tant que bailleur) et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (en tant que locataires).Ce bail devait prendre effet le 23 novembre 2009 et le loyer mensuel est fixé à 3.000,00 euros.Suivant requête introduite le 30 décembre 2010, PERSONNE3.) demande à entendre convoquer

Or, l’existence d’un intérêt à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass. 12.2.2009 N° 10/09).

Le locataire a dès lors le droit de refuser le paiement du loyer en cas de manquement grave par le bailleur à son obligation de délivrance des lieux loués, respectivement de l’entretien des lieux loués (TAL 6 février 2009, rôles n° 118.755 et 118.756).

la conséquence en est l'anéantissement des actes accomplis antérieurement et l'impossibilité de poursuivre l'instance (Jurisclasseur, Proc. Civile, verbo désistement, fasc. 682, édit. sept. 2009, n° 101).

Le louage d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 44).

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de Luxembourg en date du 4 mars 2009, la sàrl SOCIETE2.) avait été sommée de payer à la sàrl SOCIETE1.) le montant de 4.037,10 euros du chef du solde impayé d’une facture du 3 avril 2007 relative à la fourniture et l’installation d’un climatiseur et d’un panneau solaire sur un camping-car.Par

Quant au remboursement de la garantie locative, le premier juge a dit cette demande fondée, « tenant compte du fait que PERSONNE1.) a vendu sa maison en date du 26 juin 2009 et qu’elle n’est dès lors pas susceptible de venir réclamer des dommages et intérêts pour dégâts locatifs ».Ces reproches sont sans fondement au regard du courrier explicatif de l’expert

Par actes notariés des 1er février 2008 et 8 juin 2009, PERSONNE5.) a fait donation à PERSONNE2.), de la nue-propriété, puis de l’Suivant requête déposée le 6 octobre 2009, PERSONNE1.) a demandé la convocation d’PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 87.336,15 euros, avec les

d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 44).10, édit. mars 2009, n° 35).

Dès le 22 septembre 2009, les contrôles biologiques de PERSONNE10.) auraient montré des paramètres contreindiquant laPar ailleurs, au moins depuis le 23 octobre 2009, PERSONNE9.) aurait été avisé des antécédents de PERSONNE10.), et notamment de son éthylisme chronique, entraînant une insuffisance hépato-cellulaire, proscrivant le traitement par « Lipitor ».