Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le seul fait qu’une personne est gérant d’une société à responsabilité limitée ne confère pas à cette personne la qualité de commerçant (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 20 octobre 2009, n°118.825 du rôle

Quant au serveur SOCIETE2.), PERSONNE1.) avance qu’il a été installé au domicile conjugal en 2009 avant la création de l’entreprise SOCIETE1

Ce ne sont pas les montants escomptés qui constituent le dommage, mais l’espoir de les gagner (cf. Cour d’appel, 18 mars 2009, n° 33255

Par exploit d’huissier du 25 janvier 2011, PERSONNE1.) a cité PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner i) à lui restituer la scie circulaire ainsi que la fraise à rainurer de marque MEDIA1.) lui prêtées au courant de l’année 2008 ou 2009, sous peine d’une astreinte de 250,00 euros par jour de retard à

Retenant notamment que (i) les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour connaître de la demande en allocation d’un secours alimentaire en vertu de l’article 3, alinéa 1er, point a) du règlement CEE 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, le reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d

Suivant convention de divorce par consentement mutuel du 10 août 2009, PERSONNE1.) s’est engagé à régler i) le montant de 700,00 euros à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs, payable pour la première fois le 1er août 2009, et ii) le montant de 500,00 euros, à titre de pension alimentaire à titre personnel au profit

Si i) par courrier du 12 septembre 2012, PERSONNE2.) propose son départ des lieux loués, ii) par courrier du 18 septembre 2009, il exprime son souhait de résilier le bail avec effet au 5 décembre 2013 et iii) par courrier du 25 septembre 2012, il propose de trouver un nouveau preneur, il n’en reste pas moins que, par courrier du 16 octobre 2012, le bailleur

la conséquence en est l'anéantissement des actes accomplis antérieurement et l'impossibilité de poursuivre l'instance (Jurisclasseur, Proc. Civile, verbo désistement, fasc. 682, édit. sept. 2009, n° 101

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 26/2009 Audience publique du mardi, dix février deux mille neuf Numéro 115917 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreVu l’ordonnance de clôture du 6 janvier 2009Suite au prononcé de la clôture de l’instruction à l’audience du 6

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 août 2009, signifiée le 10 septembre 2009, et qu’il ressort de la note d’honoraires versée en cause que les services prestés par l’avocat luxembourgeois consistaient d’abord en la demande et l’obtention de l’exéquatur du titre exécutoire allemand du 23 février 2007, ensuite en la rédaction de divers

Par jugement du 6 novembre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant sur les suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, en date du 23 mars 2007, sur l’autoroute ADRESSE9.), entre le véhicule MEDIA1.) en panne et à l’arrêt appartenant à PERSONNE1.) et conduit en sa présence par PERSONNE2.) et la voiture MEDIA2.) appartenant

Par contrat de bail signé entre parties le 30 mai 2009, PERSONNE3.) a loué à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison sise à ADRESSE3.) pour un loyer de 900,00 euros par mois à partir du 1er juin 2009 pour une période de trois ans, renouvelable ensuite d’année en année par tacite reconductionRetenant que (i) les éléments du dossier ne permettent pas de

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge s’est référé à la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et a retenu une négligence grave dans le chef de PERSONNE1.) qui (i) n’a pas déclaré le vol de sa carte bancomat dans les meilleurs délais aux autorités de police espagnoles, seules compétentes, et (ii) a dû laisser son code secretAux

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 30 novembre 2009L’affaire

Néanmoins, l’absence d’enrôlement pour la date indiquée dans l’acte d’appel n’est pas sanctionnée de nullité (Cour 24 juin 2009, n° 34488 et 34534 du rôle ; Cour 13 février 2008, n° 32937 du rôle

Le tribunal note que suivant courriel du 13 novembre 2009, la partie requérante a informé les parties PERSONNE8.) du fait qu’une de leur œuvre aurait été vendue sur son stand et elle demande si le prix de vente peut être déduit des frais de production avancés ou si elles souhaitent leur part

Concernant la notion de « résidence habituelle de l’enfant » au sens de l’article 8 du Règlement Bruxelles IIbis, la CJUE a décidé (CJUE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07 : Rec. CJCE 2009, I, p

En 2009, le poste « entretien propriétaire » aurait énormément augmenté, sans la moindre explicationEn comparant les décomptes 2009 et 2010, il seraitétonnant de constater que le chauffage aurait diminué d’environ 2.000,00 euros, tandis qu’en 2011 il serait revenu à un niveau similaire de 2009euros) et iii) des soldes débiteurs des exercices 2009 (solde

Suivant contrat de bail commercial du 30 septembre 2009, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ciaprès société SOCIETE1.)) un immeuble d’habitation et un immeuble de commerce connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » situé à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.000,00

202/2009 ( Xième chambre ) Audience publique du vendredi, quatre décembre deux mille neufVu l'ordonnance de clôture du 25 septembre 2009vu l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2009