Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., constituée le 5 janvier 2007, SOCIETE2.). s.à r.l., constituée le 25 mars 2008, Agence générale d’assurances SOCIETE3.) s.à r.l., constituée le 16 décembre 2009 et SOCIETE4.) s.à r.l., constituée le 8 octobre 2014, relèvent de la communauté des parties GROUPE1.),

Il a souligné que d’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

a fait état en 2009 d’une plainte pour violences, que cette plainte a été classée sans suite pénale et que le divorce prononcé entre époux l’a été aux torts exclusifs de [Concernant la question de savoir si une juridiction répressive, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation des faits, peut tenir compte de faits de violences physiques (imputées au prévenu

ainsi de manière brutale, du jour au lendemain, la relation qu’il y a eu entre elles depuis le 25 mars 2009, date de naissance de l’enfant.

Elle se base encore sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 2 avril 2015, numéro 39707 du rôle, pour retenir que l’insubordination et les refus d’ordre répétés tels que reprochés à la requérante dans la lettre de motifs constituent un motif suffisamment sérieux pour justifier même un

Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, pour retenir que le motif du licenciement ne réside en l’espèce pas dans un fait unique, mais dans la répétition, de sorte que cette répétition du comportement fautif du salarié engendrerait par elle-même une conséquence grave ou une perturbation sérieuse de l’

Si cette preuve est rapportée, il appartient au débiteur de la renverser (cf. Cour d’appel (4e chambre), 29 avril 2009, n°33664).

TAL, 14 juillet 2009, rôles n°115478 et 118399), il en est autrement lorsque les demandes ont fait l’objet d’une jonction, comme en l’espèce.

Elle fait valoir que, par contrat de bail signé en date du 19 juin 2009, elle a pris en location auprès de PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.) au 2ième étage pour un loyer de 1.100 € et des avances sur charges de 100 €.

la demande en justice jusqu’à solde et, par jugement n° 179/2009 du 29 janvier 2009, enjoint auxdites sociétés de remettre au syndicat des copropriétaires de la résidence RESIDENCE1.) sous peine d’astreinte le certificat de conformité de l’ascendeur de la résidence, condamné ces deux sociétés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence

La Cour souligne que l’équité de la procédure exige que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil (Dayanan c. Turquie, no 7377/03, § 32, 13 octobre 2009, et paragraphe 108 ci-dessous).7025/04, § 68, 24 September 2009

Quant aux faits de l’espèce, PERSONNE1.) expose qu’en 2009, son compagnon PERSONNE6.) aurait fait la rencontre d’PERSONNE7.), l’actuel bénéficiaire effectif et

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085).

Par jugement civil contradictoire du 22 octobre 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) et dont le divorce a été prononcé par jugement, confirmé en appel, du 3 décembre 2009, a dit, notamment, que l’immeuble sis à L-ADRESSE2.

compromis de vente du 18 décembre 2009 et du 15 octobre 2010 sur base de l’article 815-3 du Code civil >> et a, en conséquence, déclaré << nuls et de nul effet le compromis du 18 décembre 2009 et celui du 15 octobre 2010 intervenus entre PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA >>,Il résulte de la réponse donnée au premier moyen que l’arrêt entrepris

L’ajournement fait par plusieurs demandeurs pour des actions distinctes et basées sur des causes qui sont étrangères l’une à l’autre est même nul (cf. CA, 14 janvier 2009, n° 31284).

date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. TAL, 2 avril 2004, n° 75635; TAL, 6 mars 2009, n° 116456 ;

Belge, 16 février 2009, n° c.08.0043.N 3 idem note 1 4 Idem note 1

12 Boré, La cassation en matière pénale, no 74.13, page 206 13 Cass., no 09/2009 du 19 février 2009;

5 Cass., n° 09/2009 du 19 février 2009;