Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avis du Conseil d’Etat, session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).Ce qui importe est que l’auteur pose de façon réitérée des actes, de nature éventuellement variée, à l’égard de la même personne avec la conscience d’affecter négativement la victime (Doc. parl., Projet de loi n° 5907, avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.élément objectif de l’

4 Cass n° 24 / 2009 pénal du 7.5.2009, numéro 2660 du registre ;

En effet, ce serait à tort que les juges de première instance ont fixé la date de cessation des paiements à l’époque des faits, au 1er janvier 2009, tandis que le jugement de faillite a retenu la date du 25 mai 2015.Ce serait également à juste titre que la cessation des paiements a été fixée au 1er janvier 2009, la société SOCIETE2.) n’ayant, au vu de la

dire qu’entre le 23 septembre 2009 et le 20 février 2017, PERSONNE2.) était la mandataire sinon la gérante d’affaires de feu PERSONNE4.) (ciaprès PERSONNE4.)),PERSONNE4.) auprès de la société anonyme SOCIETE1.) que PERSONNE2.) a bénéficié de la part de ce dernier, durant la période allant du 23 septembre 2009 au 20 février 2017, de virements de sommes d’

Concernant la notion de « résidence habituelle de l’enfant » au sens de l’article 8 du Règlement Bruxelles IIbis, la CJUE a décidé (CJUE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07 : Rec. CJCE 2009, I, p.

Les factures établies par PERSONNE1.) pour ses commissions remonteraient pour partie à l’année 2009.

construire numéroNUMERO3.) de la commune de Differdange le 22 avril 2009.Le 28 mars 2012, la société SOCIETE2.) a introduit une nouvelle demande d’autorisation de construire, portant modification de l’autorisation numéroNUMERO3.) du 22 avril 2009, afin que l’immeuble puisse être divisé en lots.En l’espèce, il n’est pas contesté que les travaux de démolition,

La société SOCIETE1.) cite à cet effet plusieurs décisions du Tribunal d’arrondissement de Diekirch (12 décembre 2001, n° 8214 du rôle ; 17 mars 2009, n° 11879 du rôle ;14 juin 2016, n° 15772 du rôle), un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (26 novembre 2009, n° 120246 du rôle) etPERSONNE1.), quant à la prescription quinquennale, fait valoir

Dans leur assignation, les consorts GODELET se réfèrent à l’article 832-4, alinéas 1 à 3, du Code civil dans sa version applicable suite à une loi du 26 mai 2009 (Mém. A n° 128 du 8 juin 2009).Il résulte du partage d’ascendants du 5 août 1987, des autres actes notariés versés en cause, ainsi que du fait qu’au décès d’PERSONNE9.) l’immeuble en indivision est

Le libellé du nouvel article 382-1 du Code pénal introduit par la loi du 13 mars 2009 a un double objectif.

551-10 (1) du Code du travail, implique la suspension du droit pour l’employeur de résilier le contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 19 février 2009, n° 32 547 du rôle ;

Cassation, 3 mai 2007, numéro 2424 du registre et Cassation, 23 avril 2009, numéro 2634 du registre).Cour d’appel, 26 novembre 2009, numéro 33660 du rôle; Cour d’appel, 9 mars 2006, numéros 29725 et 29726 du rôle;Avec effet au 1er avril 2009, il aurait été transféré vers la société SOCIETE8.), une autre société du groupe SOCIETE1.) et en avril 2011 il aurait

Elle appuie sa demande sur une prétendue reconnaissance de dette datée du 8 décembre 2008 et aux termes de laquelle PERSONNE2.) se serait engagé à lui rembourser la somme litigieuse par mensualités de 200 euros à partir du 1er janvier 2009.

Cour d’appel, 26 novembre 2009, numéro 33660 du rôle; Cour d’appel, 9 mars 2006, numéros 29725 et 29726 du rôle;

En 2004, leur fille aînée PERSONNE6.) a rejoint le Luxembourg et à partir de 2009 ses deux fils vivaient déjà avec leur père au Portugal.

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du Nouveau Code de procédure civile s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » (Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238, D. 2009.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du rôle).

comportement fautif permettant à l’employeur de procéder au licenciement du salarié (Cour d’appel 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d’appel 10 janvier 2008, n°32403 du rôle).

droit commun tant du moins qu’elles ne privent pas en fait le créancier de toute possibilité d’agir utilement » (Cass., 17 décembre 2009, n° 59 / 09, n° 2681 du registre, Pas., 35, p.Parts Rapport au 31 juillet 2009 300.000Parts Rapport au 31 juillet 2009 300.000 Rapport au 31 juillet 2010 300.000 Rapport au 31 juillet 2011 300.000 Rapport au 31 juillet 2012