Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

B a réduit sa demande reconventionnelle du montant de 11.400.- euros, soit au montant total de 166.139.- euros.donné acte à B de la réduction de sa demande reconventionnelle à concurrence de 11.400.- euros à 166.139.- euros,

euros, - SOC.5.) BELGIUM N.V. à raison de 9,5 %, soit la somme de 632.001,59 euros, - SOC.6.) S.A. à raison de 5 %, soit la somme de 332.632,41 euros, - SOC.7.) ASSURANCES S.A. à raison de 2,5 %, soit la somme de 166.316,21 euros,soumis à la libre discussion des parties il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté en

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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2015, N° 42, page 166).

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

page 166).

en application de l’article L.166-2 du Code de travail,Nous, Béatrice HORPER, Juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant dans la matière réglée par les articles L.166-2(8) et L.166-5 du Code du travail, contradictoirement et en premier ressort ;Nous, Béatrice HORPER, Juge de paix, siégeant comme Présidente du

A cela se rajoutent les obligations déclaratives en matière de revenus, dégagées du § 166 de la AO :166 „(1) Bei Steuererklärungen (Erklärungen, die nach Vorschrift der Gesetze oder Ausführungsbestimmungen als Unterlage für die Feststellung von Besteuerungsgrundlagen oder für die Festsetzung einer Steuer dienen) hat der Steuerpflichtige zu versichern, dass

A. soutient que la communauté a droit à une récompense en relation avec l’immeuble propre d’B., sis à (..., ...), en ce que les deux prêts contractés par celui-ci pour financer l’immeuble en question auraient été remboursés au cours du mariage par des fonds communs à hauteur de 166.495,73 euros.prendre en compte à titre de remboursements en capital effectués

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166 du code de procédure civile - cautio iudicatum solvi - qui existait encore à l’égard des sujets américains, vient à tomber par application de cette même disposition.»

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L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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