Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de référé extraordinaire du 26 août 2011, la société anonyme M) SA a été condamnée à payer à la société anonyme G) SA une provision de 21.453,25 € avec les intérêts au taux directeur de la BCE, majoré de 7 % à partir du 31ième jour des factures réclamées et une indemnité de procédure de 500.-Par exploit d’huissier du 16 septembre 2011, la

Vu l'ordonnance de clôture du 18janvier 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2012.Par ordonnance n° 168/11 rendue le 26 janvier 2011 par le juge de paix d’Esch-surAlzette, la société SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la ORGANISATION1.), pour avoir paiement du montant de 17.657,23 euros du chef d’une

Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 3 janvier 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2012.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 4 octobre 2011.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1569/10 rendue en date du 29 juillet 2010 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal.La Chambre criminelle constate à la lecture de l’ordonnance de renvoi du 29

soumis reste la même (Cass. belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1, 5) et cela même si le prévenu fait défaut (Cass. belge, 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.

Vu l'ordonnance de clôture du 14 octobre 2011.vu l’ordonnance de clôture du 14 octobre 2011,

Vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2012.vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2012,

Ordonnance en matière commerciale IIe No 251/2012Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.Suivant requête du 25 novembre 2011 et ordonnance du 29 novembre 2011, signifiées à la société à responsabilité limitée be2 s.à r.l., ensemble avec l’exploit d’assignation du 1er décembre 2011, Monsieur le Ministre ayant la protection des

Vu l’ordonnance numéro 2381/10 du 12 novembre 2010 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de l’infraction de diffamation, sinon de calomnie.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er décembre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 octobre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 octobre 2011.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2319/10 de la chambre du conseil du 10 novembre 2010.Il soulèverait cet argument bien qu’il y ait eu une ordonnance de renvoi.L’ordonnance de renvoi opère par elle-même cette dévolution et noue le contrat judiciaire.La chambre criminelle se trouve en l’espèce saisie par l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 10

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 octobre 2011.

Vu l'arrêt n°815/11 du 31 octobre 2011 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’Appel, confirmant l’ordonnance n°1198/11 du 8 juin 2011 de la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg qui a renvoyé X.) du chef de faux, d’usage de faux, principalement du chef de violation de l’article 315 du Code des Assurances Sociales,Les objets