Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi no 320/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 février 2011 renvoyant X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse.L’ordonnance de renvoi a été rendue en date du 10 février

La procédure suivie Par ordonnance du 28 janvier 2011, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment confié la garde provisoire de l’enfant commun mineur C, né le (Le 8 mars 2011, l’ordonnance a été signifiée au mari à la demande de l’épouse.Lors des débats

Par exploit d’huissier du 28 mars 2012, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 31 janvier 2012, non signifiée, par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelante et son époux B, a, entre autres dispositions, condamné ce dernier à payer à partir du 22Elle

La procédure suivie Par ordonnance du 5 juillet 2011, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment condamné M. A à payer à Mme B une pension alimentaire mensuelle de 400.- euros durant la procédure de divorce, pour la première fois le 12 mai 2011.Au vu des actes

La procédure suivie Par ordonnance du 2 novembre 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a autorisé Mme A et M. B à résider séparés et a rejeté la demande de Mme A en obtention d’une pension alimentaire personnelle.Au vu des actes de procédure versés en cause, l’

La procédure suivie Par ordonnance du 20 septembre 2010, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a condamné M. B à payer, à partir du 1er juillet 2010, à Mme A le montant de 1.050.- euros, soit 3 x 350.- euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducationPar

Le 14 octobre 2011, A a relevé appel de l’ordonnance du 16 septembre 2011 du juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour avoir été condamné à payer à son épouse B durant la procédure de divorce pendante entre parties un secours indexé de 250 € par mois pour l’enfant commun C, née le (le dit non fondé, partant confirme l’ordonnance

Vu l'ordonnance de renvoi no 320/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 février 2011 renvoyant X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse.L’ordonnance de renvoi a été rendue en date du 10 février

dit que les experts informeront ce magistrat de la provision complémentaire nécessaire, dit que la consignation de la provision se fait sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais, dit qu’en cas d’empêchement des experts ou du magistrat chargé du contrôle, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le

Par ordonnance du 16 juin 2010 les rôles des deux appels ont été joints.Elle fait plaider qu’il résulte de l’ordonnance de référé du 5 mai 2004 qu’A.) n’En l’espèce, la Cour constate que l’ordonnance de référé du 5 mai 2004 ne constitue pas une preuve de la cessation de la cohabitation du moment qu’elle ne fait que refléter les dires des parties et notamment

La procédure suivie Par ordonnance du 13 mars 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment confié la garde provisoire de l’enfant commun C, né le (Au vu des actes de procédure versés en cause, l’ordonnance n’a pas été signifiée.confirme l’ordonnance en ce

Même si, par une ordonnance de référé du 8 janvier 2010, la demande de prolongation de cette mesure n’a pas accueillie, il résulte de l’ensemble des autres éléments d’appréciation, àsavoir un jugement correctionnel du 12 octobre 2010 et une ordonnance de référé du 22 octobre 2010, que A.) n’est plus retourné au domicile conjugal depuis le 15 novembre 2009.

rendre une ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (cf. E. POTTIERordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel el sans caution.présente ordonnance, date qu'en tête.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2012.Une saisie-arrêt, autorisée par ordonnance du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 novembre 2009, a également été pratiquée par Monsieur C.) sur la pension de Monsieur B.)

Vu l'ordonnance n° 464/13 rendue le 22 février 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 26 février 2013 par déclaration de l’inculpé reçue au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg;LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL : Par déclaration du 26 février 2013 au greffe

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2012.Revu le jugement rendu en date du 30 octobre 2012 par le tribunal de céans qui, après avoir révoqué l’ordonnance de clôture du 19 juin 2012, a invité les parties au litige de prendre position par rapport à la régularité de l’appel au regard de l’article 84 du nouveau code de procédure civile, et a réservé le

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2012.Une saisie-arrêt, autorisée par ordonnance du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 novembre 2009, a également été pratiquée par Monsieur PERSONNE3.) sur la pension de Monsieur PERSONNE2.)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 octobre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 octobre 2012.