Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2012.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2369/11 du 9 novembre 2011 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre du chef :Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble la citation à prévenu, le ministère public reproche à X.)

La procédure suivie Par ordonnance du 10 août 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, par révision de l’ordonnance du 17 décembre 2010, a condamné M. A à payer à Mme B une pension alimentaire mensuelle personnelle de 1.800.- euros du 1er septembre 2011 au 29Au vu

La procédure suivie Par ordonnance du 16 septembre 2011, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment confié la garde provisoire de l’enfant commun C, née le (Au vu des actes de procédure versés en cause, l’ordonnance n’a pas été signifiée.Mme B conclut à la

Le 24 avril 2012, A a relevé appel de l’ordonnance du 6 avril 2012 par laquelle le juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit irrecevable pour défaut de circonstances nouvelles la demande de l’actuel appelant du 20 janvier 2012 visant, quant à la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer à B à partir du 12 mai 2011 pour

Par exploit d’huissier des 14 et 17 décembre 2012, X.) a fait donner assignation à la société civile immobilière SOC.1.) à comparaître devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’y voir annuler, sinon rétracter, sinon rabattre, et mettre à néant une ordonnance présidentielle du 28 novembre 2012 portant autorisation au profit

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 décembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 novembre 2012.Par ordonnance de jonction du 14 juillet 2011 les deux rôles ont été joints.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 décembre 2012.

que sur appel, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;en ce que l’arrêt attaqué a décidé que la SOC2.) disposait d’un principe certain de créance à l’égard de la SOC1.) et déclaré l’appel non-fondé pour confirmer l’ordonnance entreprise,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 novembre 2012 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 novembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2012 ;

Par exploit du 2 janvier 2012, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance rendue le 16 novembre 2012 par le juge des référés de Luxembourg lui signifiée, qui, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres dispositions, confié à l’épouse la garde provisoire de l’enfant mineur commun C et a accordé à B pourA a

D’emblée, le mandataire de B.) soulève l’irrecevabilité de l’action d’A.), au motif que le jugement du 6 décembre 2012, à la demande de B.), a été déclaré exécutoire en France, où A.) habite actuellement, par ordonnance du 19 décembre 2012 de la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau, selon la procédure en « déclaration de la forceCette

La procédure suivie Par ordonnance du 3 janvier 2013, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a autorisé Mme B à résider séparée de M. A et a condamné celui-ci à payer une pension alimentaire à son épouse.Au vu des actes de procédure versés en cause, l’ordonnance n’a

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2013.Il résulte des éléments du dossier que par ordonnance de référé du 5 août 2002, l’expert Gilbert BALLINI a été nommé avec la mission de vérifier, et le cas échéant, de constater les doléances formulées par le syndicat de la RES.1.) et de proposer les mesures de redressement, ainsi que d’en évaluer le coût.L’

Par ordonnance du 16 septembre 2011 intervenue contradictoirement entre les époux A et B, le juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, entre autres dispositions, ordonné à B de déguerpir du domicile conjugal situé à (Le 11 avril 2012, A a fait signifier à B ladite ordonnance et, le 18 mai 2012, il a relevé appel de cette ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3072/12 rendue le 29 novembre 2012 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant renvoyé X.), par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 175, 324ter, sinon 322, 51 et 175, ainsi que 467 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.