Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la situation particulière du délégué du personnel, la modification unilatérale par l’employeur des conditions essentielles du contrat de travail dans un sens défavorable pour le délégué équivaut en fait à un licenciement prohibé (cf. ordonnance C.S.J., 21.09.1995 P.) c.et ce à partir de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une

Une ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 25 janvier 2012 pour toiser cette question.

Vu l'ordonnance de clôture du 2 décembre 2011.Elle soutient qu’afin d’échapper à leurs obligations de paiement, les défendeurs auraient allégués une série de défauts et que par ordonnance de référé du 22 avril 2010 un expert aurait été nommé.Suivant ordonnance du juge des référés du 22 avril 2010, l’expert KINTZELE a été nommé afin de constater les vices et

tendant à voir dire que l’utilisation des dénominations sociales et commerciales de la société défenderesse constituait une publicité trompeuse au sens de l’article 17 de la loi du 30 juillet 2002 et à voir ordonner la cessation de la publicité trompeuse, le juge présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement avait, par ordonnance du 9 juillet

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 janvier 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 décembre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 janvier 2012.

A l’audience du 30 juin 2011, la Cour a ordonné la rupture du délibéré et la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’analyser la recevabilité de l’appel par rapport aux dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.

Par exploit du 1ier février 2011, L.) a mis en intervention l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi et par ordonnance du 15 mars 2011, le magistrat de la mise en état a joint les rôles 36225 et 37060.

Suite à la demande de l’appelante de statuer par un arrêt séparé sur la constatation du caractère faux du testament, l’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 février 2012 quant au moyen de nullité de l’acte l’appel, quant à la demande d’A tendant à la constatation du caractère faux du testament olographe de D déposé au rang des minutes du notaire

désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre ;

Vu l'ordonnance n° 615/11 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 23 mars 2011, renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de 1) faux et usage de faux, 2) outrage à agent, 3. faux et usage de faux, 4) escroquerie, 5) fausse déclaration de sinistre, 6) blanchiment.

Vu l’ordonnance numéro 1182/10 rendue le 9 juin 2010 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant Y.) et Z.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, des chefs d’infractions aux alinéas 1, 3, 4 et 5 de l’article 379bis du Code pénal.

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2012.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 21 avril 2008, la société SOCIETE1.) avait été sommée de payer à la société SOCIETE2.) le montant de 6.771,62 euros avec les intérêts légaux à dater de la notification de l’ordonnance du chef de sept mémoires d’

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2012.

deux jours de la notification de « l’ordonnance », sous peine d’une astreinte de 1.000,- euros par jour de retard alors que les propriétaires seraient en train d’effectuer des travaux de rénovation de façade de l’immeuble et que la présence de l’antenne parabole dérangerait le déroulement de ces travaux et finalement ils requièrent encore leur condamnation

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2012.