Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2015.Par ordonnance rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 9 mai 2012, l’ETAT a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la CNAP, pour avoir paiement du montant de la somme de 39.814,14 euros, cette ordonnance de saisie-arrêt ayant été

compensatoire de préavis de 3.602,98.- € et des dommages-intérêts de 500.- € pour préjudice moral, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2015 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige, invite les parties à s’expliquer sur la réalité et éventuellement la date de la remise

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juin 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 septembre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mai 2015.Après compensation, le tribunal a, tenant compte d’une astreinte de 1.000 € due en vertu d’une ordonnance de référé, condamné la société B S.A. à payer à A la somme de 800 € (1.800 – 1.000) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.En l’occurrence, il ressort de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2015.Par ordonnance du 12 mai 2015, la Cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position sur la question de la recevabilité de l'appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC, dans la mesure où le jugement du tribunal du travail du 2 mai 2014 entrepris s'est

Vu l'ordonnance n°1158/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 15 mai 2013, confirmée par arrêt n°377/13 de la Chambre du Conseil près de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu X.)devant la Chambre criminelle du Tribunal de ce siège pour y répondre comme auteur principalement de la prévention de tentative d’assassinat

Par une ordonnance du juge des référés du 9 septembre 2011, une troisième expertise, judiciaire, a été instituée.

Vu l’ordonnance numéro 514/15 du 25 février 2015 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 383, 383 bis, 383 ter et 384 du Code pénal.Suite à une ordonnance du juge d’instruction émise le 21 novembre 2013, une

ORDONNANCEsaisi de l’instruction de l’affaire jusqu’au prononcé de la décision de règlement, l’ordonnance de clôture, en tant que telle, ne l’empêchait pas de procéder aux devoirs d’instruction complémentaires qui auraient pu être demandés par l’inculpé » (Ch.c.C., 6 mars 2013, n°146/13, cité in Gilles Petry, « Survol de4.3.3. – Compte tenu des

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mai 2015 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées subsidiairement pour les faits du 2 aoûtVu l

Vu l'ordonnance n° 1971/15 rendue le 22 juillet 2015 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de menace d’attentat, d’incitation à la haine ou à la violence et d’outrage à l’égard d’un membre du gouvernement.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2015.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2015.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3635 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 décembre 2014, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.Il résulte du dossier pénal que X.) est propriétaire du véhicule de la marque Mercedes ML320, immatriculé (...) (L), saisi

continuant à s'appliquer aux dettes liées à l'ancien logement familial, après l'ordonnance de non-conciliation ayant accordé aux époux le droit de vivre séparément, même si la dépense ne concerne qu'un seul époux et n'est pas destinée, à proprement parler, à l'entretien du ménage, mais à celui de l'époux resté dans les lieux (ibidem, n° 49).

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 30 septembre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2015.

Par ordonnance du 7.5.2009 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte d’A.), conformément au réquisitoire du ministère public du 5.2.2009.Elle conclut encore à la nullité de toute la procédure d’instruction pour violation des droits de la défense au