Décisions intégrales des juridictions judiciaires

entendre condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 50.219,22 euros, à titre de loyers, charges, frais de promotion commerciale et toutes autres obligations contractuelles généralement quelconques échues et restées impayées, suite à la délivrance de l’ordonnance de saisie-gagerie et le dépôt de la requête, le tout sous réserve des intérêts légaux tels

Vu l’ordonnance de clôture du 19 février 2013.la somme de 1.707,87 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde et iii) a condamné SOCIETE1.) sàrl aux frais et dépens de l’instance.ii) SOCIETE2.) SA se désiste de son action, à savoir de sa demande en paiement des factures du 15 février

septembre 2012, déclarant exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement sollicitée par SOCIETE3.) pour le montant de 6.828,56 euros.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 février 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 novembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 octobre 2012.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 145/12 rendue le 18 janvier 2012 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’abus de biens sociaux, subsidiairement de vol domestique et encore plus subsidiairement d’abus de confiance ainsi que par application de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2750/11 de la Chambre du Conseil du 14 décembre 2011.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2498/12 de la Chambre du Conseil du 3 octobre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2012.L’ordonnance des référés du 16 juin 2010 portant condamnation aux arriérés de salaire à hauteur de 2.600 euros établirait à elle seule uneA l’appui de ses dires, il invoque une ordonnance du juge des référés du 16 juin 2010 ayant condamné A à lui payer à titre des arriérés de salaires réclamés

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2012.

dit qu'en cas d'empêchement ou de refus du consultant commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du conseiller chargé du contrôle de la mission de consultation,

Vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013.vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013,

Le demandeur avait fait exposer que par ordonnance de référé du 6 janvier 2012, la A a été condamnée à lui payer la somme de 13.690.- euros avec les intérêts au taux légal et les frais judiciaires ;Les appelants, qui concluent à la réformation du jugement et au rabattement de la faillite, contestent la cessation de paiements et ils font valoir que l’

Statuant en continuation de l’ordonnance de référé du 25 juin 2012, ayant dit la demande de la S.A. M) en discontinuation des poursuites de l’exécution forcée de la sentence arbitrale du 2 avril 2012 et de son ordonnnance d’exécution, irrecevable pour autant qu’elle était introduite sur base des articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 1er du NCPC, et

Lors de la clôture de l’instruction précédant l’arrêt susvisé du 12 janvier 2011, le volet de l’appel de la visite des lieux a été excepté de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties litigantes concernées de conclure sur la recevabilité de l’appel sur ce point au vu de l’article 579, al.

dû souscrire pour le paiement des pensions alimentaires, arriérés compris, à la suite de l’ordonnance de référé qui l’avait condamné à payer 650 € par enfant et par mois.Etant donné que par arrêt de la Cour du 25 janvier 2012, ladite ordonnance a été réformée et sa contribution ramenée à 400

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le

Par exploit d'huissier signifié les 12 et 13 juillet 2012, N) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 19 juin 2012 afin, par voie de réformation, de voir accueillir sa demande en rétractation.Le fait que le dispositif de l’ordonnance entreprise, tel que reproduit à l’acte d'appel, indique « déboutons la S.A. N) à payer à la SPRL IA) une

Par lettre déposée au greffe du tribunal d’arrondissement le 27 mars 2012, la société à responsabilité limitée M) SARL a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle No.Par ordonnance du 6 juillet 2012, le juge des référés a déclaré le contredit recevable et partiellement fondé, au principal a renvoyé les parties à se pourvoir devant qui