Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2013.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 7 mars 2012, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) avait été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) le montant de 5.388,05 euros avec les intérêts légaux à dater de la notification de l

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2012.

Dans une ordonnance du 11 janvier 2007 ( affaire C-437/05 ), la Cour de Justice des Communautés Européennes a retenu ce qui suit :

Vu l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2013.

Le 24 avril 2012, A a relevé appel de l’ordonnance du 6 avril 2012 par laquelle le juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit irrecevable pour défaut de circonstances nouvelles la demande de l’actuel appelant du 20 janvier 2012 visant, quant à la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer à B à partir du 12 mai 2011 pour

La procédure suivie Par ordonnance du 16 septembre 2011, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment confié la garde provisoire de l’enfant commun C, née le (Au vu des actes de procédure versés en cause, l’ordonnance n’a pas été signifiée.Mme B conclut à la

La procédure suivie Par ordonnance du 10 août 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, par révision de l’ordonnance du 17 décembre 2010, a condamné M. A à payer à Mme B une pension alimentaire mensuelle personnelle de 1.800.- euros du 1er septembre 2011 au 29Au vu

Par exploit d’huissier des 14 et 17 décembre 2012, X.) a fait donner assignation à la société civile immobilière SOC.1.) à comparaître devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’y voir annuler, sinon rétracter, sinon rabattre, et mettre à néant une ordonnance présidentielle du 28 novembre 2012 portant autorisation au profit

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 novembre 2012 ;

que sur appel, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;en ce que l’arrêt attaqué a décidé que la SOC2.) disposait d’un principe certain de créance à l’égard de la SOC1.) et déclaré l’appel non-fondé pour confirmer l’ordonnance entreprise,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 novembre 2012.Par ordonnance de jonction du 14 juillet 2011 les deux rôles ont été joints.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 décembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2012 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 décembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 novembre 2012.

La procédure suivie Par ordonnance du 3 janvier 2013, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a autorisé Mme B à résider séparée de M. A et a condamné celui-ci à payer une pension alimentaire à son épouse.Au vu des actes de procédure versés en cause, l’ordonnance n’a

La procédure suivie Par ordonnance du 2 novembre 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a autorisé Mme A et M. B à résider séparés et a rejeté la demande de Mme A en obtention d’une pension alimentaire personnelle.Au vu des actes de procédure versés en cause, l’

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2013.Il résulte des éléments du dossier que par ordonnance de référé du 5 août 2002, l’expert Gilbert BALLINI a été nommé avec la mission de vérifier, et le cas échéant, de constater les doléances formulées par le syndicat de la RES.1.) et de proposer les mesures de redressement, ainsi que d’en évaluer le coût.L’

La procédure suivie Par ordonnance du 5 juillet 2011, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment condamné M. A à payer à Mme B une pension alimentaire mensuelle de 400.- euros durant la procédure de divorce, pour la première fois le 12 mai 2011.Au vu des actes