Décisions intégrales des juridictions judiciaires

administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit d’assignation, comparaissant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 24 juin 2025.En application de l’article 226 du

Lors de l’audience du 8 octobre 2020, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 233.861.- euros.PERSONNE1.) de son côté a réduit sa demande en remboursement du loyer trop-payé à 150.939.- euros.mars 2020, date de la demande en justice, sur le montant de 15.200.- euros à partir du 16 juillet 2020, date de

respectivement par l’une de ses fondées de pouvoir dûment nommées, avocats à la Cour, demeurant tous professionnellement à la même adresse, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 avril 2022, comparaissant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL elle- même, représentée aux fins de la

Ouï PERSONNE2.) par l’organe de Maître Claude WASSENICH, avocat constitué.voir assortir cette condamnation d’une astreinte de 5.000.-LUF par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours à partir de la signification du jugement à intervenir.Par jugement du 27 novembre 1995, rendu par défaut, faute de comparaître, à l’égard de PERSONNE1.), le tribunal a

Par exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 12 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître « mercredi le 19 octobre 2022, à 9.00 heures du matin, devant le Président de la Chambre civile du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,distribution, de vente et de communication au public

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Gynette TOMEBA MABOU, avocat, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat constitué.Par exploit d’huissier de justice du 25 février 2021, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), comparaissant par Maître Pierrot SCHILTZ, a fait donner assignation à PERSONNE2.) et à son épouse PERSONNE3.) (ci-après « les époux

Aux termes de leur exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) demandent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir :S’agissant de la nullité de l’assignation pour libellé obscur, PERSONNE2.) se réfère à l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile.maintenant de montage frauduleux, sans pour autant spécifier

Vu les ordonnances de clôture de l’instruction du 21 janvier 2009.la somme de 675.833,66 € ou tout autre montant même supérieur à déterminer par le tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2000 sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.-€.Par acte de reprise d’instance

et de justifier de l’exécution de ses obligations à Monsieur le Procureur Général d’Etat.a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’

et de justifier de l’exécution de ses obligations à Monsieur le Procureur Général d’Etat.a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’

1) la société anonyme publique banque de droit russe « SOCIETE FINANCIERE OTKRITIE » (anciennement la Société Anonyme Publique « Khanty-Mansiysk Banque Otkritie »), dont le numéro principal d'enregistrement d’État est 1027739019208 et le numéro d'identification fiscale est 7706092528, ayant son siège social sis 115114 Moscou, rue Letnikovskaya, immeuble 2,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2021.Par exploit de l’huissier HUISSIER DE JUSTICE1.) en date du 7 novembre 2018 et par exploit de l’huissier HUISSIER DE JUSTICE2.) du 12 novembre 2018, le chef d’orchestre et pianiste PERSONNE1.) a régulièrement fait donner assignation respectivement à l’ORGANISATION2.) (ci-aprèsqu’afin de satisfaire à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2021.Par exploit de l’huissier HUISSIER DE JUSTICE1.) en date du 7 novembre 2018 et par exploit de l’huissier HUISSIER DE JUSTICE2.) du 12 novembre 2018, le chef d’orchestre et pianiste PERSONNE1.) a régulièrement fait donner assignation respectivement à l’ORGANISATION2.) (ci-aprèsqu’afin de satisfaire à

210.821, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg,la REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE L’IRAN, établie à Téhéran (République Islamique de l’Iran), représentée par son Supreme Leader, ayant ses bureaux à Palestine Street, Téhéran, (République Islamique de l’Iran), sinon son président, ayant ses bureaux à

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 mai 2012 ainsi que d’un exploit de l’

arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 14.369,99 euros à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.un véhicule de marque

arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 14.369,99 euros à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.un véhicule de marque

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2024.de 86.998,31 euros au profit de la masse successorale, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, - voir nommer un expert pour évaluer l’immeuble indivis, - voir commettre un notaire pour procéder aux opérations de partage, de liquidation et de licitation pour procéder à une fixation de lots, -

compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.PERSONNE1.) a sollicité en premier lieu la refixation de l’affaire au motif qu’une plainte pénale a été déposée contre son ex-mari PERSONNE3.) pour fausses déclarations.Il a débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant au rejet des pièces versées à l’audience.Subsidiairement, elle demande à voir ordonner

la société de droit luxembourgeois SOCIETE3.) (SOCIETE3.)) SA, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, avocat à la