Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins de la prédite requête d’appel,Deux enfants communs mineurs sont issus de leur union :Par jugement du 2 mai 2024, statuant en continuation du jugement du 24 novembre 2023 ayant, entre autres, réservé les demandes

Numéro 37151 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Lex BRAUN, greffier.à la Cour, assisté de Maître Sébastien LIMAT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,concernées, dépôt d’une demande d’autorisation de principe en août 2007 et tout au long de l’automne et de l’hiver 2007,

PERSONNE1.) a mis en intervention PERSONNE2.) et PERSONNE3.) pour leur voir déclarer commun le jugement à intervenir, pour voir dire qu'ils sont tenus solidairement et indivisiblement avec lui du paiement de la reconnaissance de dette du 14 septembre 1995, partant, au cas où le tribunal ferait droit à la demande de SOCIETE1.), condamner les assignés en

Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, John PETRY, avocat général, Natascha RAFFAELLI, greffier assumé.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tom NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix octobre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours formé par requête déposée le 6 octobre 2023 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Miloud AHMEDBOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit juillet deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 8 décembre 2022, sous le numéro 2791/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :En vertu de ces appels et par

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 juillet 2023 par le mandataire de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) et le 11 juillet 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et

Eléments de l’enquête et de l’instruction judiciaireAu bout de quelques mois, le gérant et coassocié à 50% de cette société, un dénommé A.), lui aurait proposé de reprendre une partie des parts, et il aurait accepté.Lors de son interrogatoire auprès du Juge d'Instruction en date du 14 février 2013, P.1.) réitère pour l’essentiel ces mêmes déclarations.Lors

Vu le procès-verbal n° 21032 du 9 avril 2009 du centre d’intervention de la police grand-ducale de Troisvierges, circonscription régionale de Diekirch, à charge de X.) du chef d’homicide involontaire, de coups et blessures involontaires, de conduite d’un véhicule en souffrant d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver les aptitudes et capacités de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 décembre 2013, comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 décembre 2014.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Au service de la société anonyme B S.A. depuis le 15

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize novembre deux mille un l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 6 avril 2018, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 décembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambreVu l'ordonnance de renvoi numéro 853/22 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 novembre 2022 et renvoyant PERSONNE7.) et PERSONNE8.),

du Code de commerce) et de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par l’article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de commerce), et subsidiairement avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière incomplète ou irrégulière, de les avoir tenu de manières à ce qu’ils ne reflètent pas la véritableDe

Arrêt N° 166/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du douze novembre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00852 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, (anciennement dénommée SOCIETE2.) SARL-S), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

Nico EDON, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 31 octobre 2011, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B) aux fins de la voir

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 janvier 2003 et vu la citation à prévenus du 14 juillet 2003 (not. 1311/2000/CD) régulièrement notifiées.décharges ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 mars 2007,1) ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation,Le tribunal, admettant que les conditions de la faillite étaient données, a prononcé la faillite et a provisoirement fixé l’époque