Décisions intégrales des juridictions judiciaires

U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg du 30 mars 2011,la société à responsabilité limitée de droit belge B SPRL, établie et ayant son siège social à B-V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Belgique sous le

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.Suivant bon de commande du 19 mai 2021, PERSONNE1.), demeurant en Allemagne, a acquis le camping-car au prix de « 250.000.- euros TTC ».Par courrier du 1er avril 2022 du Finanzamt Hilden, adressé au conseil

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 mai 2022 et de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 juin 2022, comparaissant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,le dossier à PERSONNE1.) pour lui permettre de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 février 2019,avocat, sinon par l’une de ses fondées de pouvoir dûment nommées, tous demeurant à Luxembourg,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro [nommé pour une durée indéterminée lors de la constitution de la société le 4 octobre

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 26 novembre 2018 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil PREVENU1.), appel civil limité au demandeur au civil l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG, et le 29 novembre 2019 au pénal par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels

A), veuve LEHNEN, rentière, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 26 juin 2006, demanderesse en vertu d’une déclaration de reprise d’instance notifiée en date du 13 mars 2007, comparant par Maître Aline ROSENBAUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défendeurs en vertu de la prédite reprise d’

Il y a lieu de lui en donner acte.A l’appui de sa demande, A.) fait valoir qu’il est au service de la société défenderesse depuis le 1er janvier 2000 et que la partie défenderesse lui reste redevable d’arriérés de salaire à titre d’heures supplémentaires, d’indemnités de congé non pris et d’indemnités de maladie.La partie défenderesse fait encore valoir que

Par requête déposée le 22 mai 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même adresse, est actuellement hospitalisé au HÔPITAL1.) et se trouve en état de coma.administratifs de la vie quotidienne et notamment dans la gestion des comptes ouverts au nom

Par requête déposée le 23 mars 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Lettonie, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, est actuellement hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales, de sorte qu’elle demande à être habilitée à

Par requête déposée le 14 novembre 2016, PERSONNE2.), née le 27 octobre 1966 à ADRESSE1.) (F), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (B), demeurant à la même adresse, actuellement hospitalisé au HÔPITAL1.) à ADRESSE4.), est hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés

Par requête déposée le 18 octobre 2016, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse, souffre de dépressions nerveuses et d’alcoolisme et présente des lésions cérébrales.actes de la vie civile, notamment pour assurer le paiement des

Par requête déposée le 9 juin 2016, PERSONNE2.), née le 27 octobre 1966 à ADRESSE1.) (F), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (B), demeurant à la même adresse, actuellement hospitalisé au HÔPITAL1.) à ADRESSE4.), est hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales, de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeMONSIEUR LE RECEVEUR, PREPOSE DU BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS ADRESSE1.), ayant ses bureaux à LADRESSE2.)en présence de:Le 16 février 2022, le préposé du bureau de recette des

lors de l’exécution d’actes médicaux et chirurgicaux dans son cabinet médical.Lors de l’entretien d’embauche, X.) l’informait qu’elle serait le cas échéant amenée à préparer desAinsi, dès sa première journée de travail, il fut montré à Y.) comment disposer les seringues, quelles aiguilles il fallait prendre et elle devait être présente pendant toute la

CAISSE NATIONALE DE SANTE, ayant son siège social à 125, route d’Esch, L-1471 Luxembourg, comparant par Maître Jean MINDEN,lors de l’exécution d’actes médicaux et chirurgicaux dans son cabinet médical.Lors de l’entretien d’embauche, X.) l’informait qu’elle serait le cas échéant amenée à préparer desAinsi, dès sa première journée de travail, il fut montré à A

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, établi à L-1499 Luxembourg, 4, Place de l’Europe,débouté N. de sa demande en allocation d’une

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer qu’en date du 26 mai 2015, elle a signé un contrat de sous-location avec PERSONNE1.), portant sur une chambre sise dans un appartement à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel, charges comprises,

la société de droit allemand AAA GmbH, établie et ayant son siège social à DUUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO d’Eschsur-Alzette du 27 janvier 2010,VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroredues par la société BBB

Numéro 35744 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-surAlzette du 9 février 2010, comparant par Maître Raoul WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à

sociétés de Luxembourg sous le numéro représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, réunies en association momentanée, portant la dénomination « D », avec siège à Lintimées aux fins du susdit exploit BIEL,solidairement à leur payer le montant de 10.500 EUR avec les intérêts de retard, la somme de 2.500 EUR sur base de l’article 240 du