Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 11 mai 2011,2) D, salariée, née leLA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 15 octobre 2010, C et son épouse D ont fait donner assignation à la société A S.A., faisant le commerce sous la dénomination

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 29 octobre 2021, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELPar jugement du 11 octobre 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une

Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 10 janvier 2011, comparant par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit Engel, comparant par Maître

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 9 janvier 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique du 24 janvier 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 25 août 2010, intimé sur appel incident, comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier

PERSONNE2.), épouse GROUPE1.), demeurant tous deux à L-ADRESSE1.), parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, en date du 26 janvier 2022, comparant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, demeurant àLA COUR D’APPEL :Saisi d’

PERSONNE2.), épouse GROUPE1.), demeurant tous deux à L-ADRESSE1.), parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, en date du 26 janvier 2022, comparant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, demeurant àLA COUR D’APPEL :Saisi d’

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 30 juin 2010, comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:X.) a donné assignation au syndicat des copropriétaires de la résidence « RES1.) » afin d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale ordinaire du syndicat du 23 septembre 2008 et de l’

en ce que le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, pour dire l’appel non fondé, retenu que :que la Cour d’appel retient que :que Votre Cour retient que << la règle générale de procédure de l’article 163 du Nouveau code de procédure civile selon laquelle les assignations concernant une administration publique étatique qui n’a pas de personnalité

Entre: A, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 26 mars 2007, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) la société anonyme de droit luxembourgeois B, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à

Au cours de l’année 2016, la société de droit maltais SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.)») s’est substituée à PERSONNE1.) dans le cadre de l’exécution de la Convention.Par exploit d’huissier de justice du 4 juillet 2022, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

parties appelantes aux termes - d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch en datedu 10 mars 2020, - d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en datedu 10 mars 2020, et - d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Patrick MULLER decomparant par Maître Eric PERRU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine, dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 2 octobre 2013, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 avril 2007, comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,la société anonyme d’assurances SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(représentée par son conseil d'administration actuellement en

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente et un mai deux mille dix-huit.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel, Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel,

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 26 octobre 2023,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 29 juin 2020,comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 29 juin 2020, comparant par Maître Céline TRITSCHLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPEL :Par exploit d’

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 25 mai 2010 ainsi que d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 12 mai 2015,BLASCHETTE S.àr.l., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2009, établie et

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 14 août 2013, comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK, comparant par Maître François COLLOT

Arrêt N° 63/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 10 août 2016, intimée sur appel incident, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour à Luxembourg,1) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité d’employeur de la requérante