Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1031/2019 rendue en date du 15 mai 2019 par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant P1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du code pénal et à l’article 451

Sur demande du Procureur d’Etat, des recherches ont été effectuées par la Police et, sur base d’une ordonnance émise par un juge d’instruction en application de l’article 24-1 du code de procédure pénale, une perquisition a été effectuée au siège de la société A le 26 septembre 2018.

Vu l’arrêt n°508/19 rendu le 4 juin 2019 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant l’ordonnance n° 249/19 du 29 mars 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P1) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions sub I) 1), 2) et 3) d’attentats à la pudeur, avec la

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1769/18 rendue en date du 24 octobre 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, en partie par application de circonstances atténuantes, en ce qui concerne le prévenu P1 pour y répondre des chefs d’extorsion à l’aide de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 987/16 rendue en date du 20 avril 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1 devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’attentat à la pudeur avec violences ou menaces, sinon sans violences ni menaces.Par une ordonnance rendue en date du 9 février 2015 par le

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1728/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 octobre 2018 renvoyant PREV), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions de faux et d’usage de faux.

Vu l’ordonnance n° 383/19 rendue en date du 13 février 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et renvoyant P1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1946/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 novembre 2018 renvoyant le prévenu, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse, sinon, à titre subsidiaire, d’C’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 953/18 du 6 juin 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de viol.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P.1.), le 29 avril 2017, vers 03.00 heures, à

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1950/18 du 14 novembre 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P3 et P4 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Le même jour, sur base de l’ordonnance rendue par le juge d’instruction saisi, les agents ont procédé à une perquisition dans la ferme appartenant à A, sise à LIEU1, en présence de ce dernier et de la dénommée P1, ouvrière agricole.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 957/18 rendue en date du 6 juin 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 1053/18 rendu en date du 23 octobre 2018 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant la société SOC.1.) SARL et P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du

Vu l’ordonnance n° 423/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 juillet 2018 renvoyant le prévenu P1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal des chefs de sub I) principalement tentative d’assassinat, subsidiairement tentative de meurtre, encore plus subsidiairement coups et blessures volontaires ayant

sur base d’une ordonnance du Juge d’instruction du 12 mars 2015 dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités autrichiennes.A l’occasion des recherches effectuées dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance du Juge d’instruction, les enquêteurs ont constaté des indices que la société A S. à r.l. poursuit

Vu l’ordonnance n° 967/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 6 juin 2018 renvoyant le prévenu P1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal des chefs sub I) principalement d’infraction aux articles 510 et 513 du CodePar ordonnance du 25 mars 2015, le juge d’instruction a chargé l’expert Elizabet PETKOVSKI d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 472/2018 rendue en date du 21 mars 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) et P2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, en ce qui concerne P1.) du chef d’infractions aux articles 196, 197, 245, 246 sinon 249,

Vu l’ordonnance numéro 2491/13 du 25 octobre 2013 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt de de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel numéro 671/13 du 26 novembre 2013 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 2° et 377,En l’espèce

Dans l’ordonnance de référé rendue le 8 novembre 2018 le juge aux affaires familiales français a décidé que ledit rapport d’observations ne saurait à lui-seul mettre en doute la bonne moralité de A.) et s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 199/19 du 23 janvier 2019 de la Chambre du conseil (Vème), renvoyant le dénommée P1, conformément au réquisitoire du Ministère public, devant une chambre correctionnelle, par application de circonstances atténuantes en relation avec le crime libellé au point I.) principalement, du réquisitoire :Le Tribunal relève que l’

Vu l’ordonnance numéro 951/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 juin 2018, renvoyant le prévenu P1 devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 383, 383bis, 383ter, 384 et 385-2 du code pénal.Par la même ordonnance, la chambre du conseil a ordonné un non-lieu àPar un