Décisions intégrales des juridictions judiciaires

révoque l’ordonnance de clôture du 27 octobre 2021 ;

ORDONNANCE rendue en date du lundi, seize décembre deux mille vingt-quatre ===================================================== dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse, représentée par Maître Tanja RECKINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, les deux demeurant àl‘

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:En vertu de l’article L.521-4 (2) du code du travail, la compétence en matière d’indemnités de chômage provisoires du président du tribunal du travail, président qui exerce une juridiction d’exception et dont la compétence s’interprète partant restrictivement, n’est donnée qu’en présence d’un licenciement pour faute grave (

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 5 février 2024 sous le numéro 105/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 2 septembre 2024 au

une ordonnance médicale du 16 septembre 2024 indiquant que « PERSONNE2.) est connu pour cardiopathie ischémique

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juin 2024.Par une ordonnance no 831/19 (XIXe) 491/17/CRIL du 18 décembre 2019, la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré le mémoire déposé par PERSONNE1.) recevable quant à la forme et au délai ;Par déclaration du 20 décembre 2019 au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

Vu l’ordonnance numéro 235/24 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 3 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.Au vu de ce qui précède, le tribunal décide de condamner le prévenu du chef des infractions aux articles 139, 140 et 142 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre

Vu l’ordonnance no.

Saisi d’une requête déposée le 2 août 2022 par SOCIETE3.), un premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a par ordonnance du même jour nommé Maître PERSONNE6.) administrateur provisoire de SOCIETE5.) avec la mission de « gérer et d’administrer en bon

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2024.

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA2-516/23 rendue en date du 24 janvier 2023, PERSONNE1.) été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).SARL le montant de 5.339,76 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par lettre entrée au greffe de la justice de paix d’

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-2893/24 rendue par le juge de paix de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 juin 2024.

Par ordonnance pénale numéro 2520 rendue le 7 août 2024, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 23 septembre 2024.Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix le 8 octobre 2023, PERSONNE1.)

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 562/2024 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 juillet 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 468 du Code pénal.

Par ordonnance rendue le 24 octobre 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

Par ordonnance rendue le 30 avril 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, Maître PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif CIGR CANTON ADRESSE3.) pour avoir paiement du