Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de l’ordonnance de référé n° 783/24 du 28 février 2024, n° de rôle L-TREF-15/24 qu’PERSONNE1.) a lors de cette procédure déclarée que le principal à titre d’indemnité de congés non pris aurait été payé par la société SOCIETE1.).

Au vu des renseignements fournis à l’audience et des éléments du dossier, il y a lieu de charger un expert médical et un expert calculateur avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement des experts commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;déclarons la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 270/25 (XXIIe) rendue en date du 5 mars 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de tentatives de vol à l’aide d’effraction.L’instruction a été clôturée le 29 janvier 2025, l’ordonnance de renvoi date du 5

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 28 janvier 2025 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 20 janvier 2025 et notifiée àPar ordonnance

Vu l’ordonnance n° 995/23 (XXIe) du 22 novembre 2023 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l'article 409 alinéas 1er et 4 du Code pénal.Il résulte de l’ordonnance n°2021TALJAF/002359 du 15 juillet 2021 rendu par le juge aux

Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.Le tribunal décide, au vu des éléments du dossier, de charger Steve Etienne MOLITOR comme expert avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.remplacement par simple ordonnance prise en Notre

par ordonnance du 28 juin 2023, désigné Maître Julie DURAND, pour défendre les intérêts des mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),Par ordonnance du 22 avril 2025 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Luxembourg comme si elle émanait d’une juridiction luxembourgeoise, respectivement de voir revêtir de la formule exécutoire, l’ordonnance n° 1904840 du 22 janvier 2020 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.Par ordonnance du 4 mars 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.La société

Par ordonnance du 19 septembre 2023, les affaires inscrites sous les numéros TALNUMERO2.) et TAL-2023-07223 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.Par ordonnance du 25 février 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.PERSONNE1.) verse une ordonnance „agreed order“ émanant du tribunal de circuit du comté de

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 27 juin 2024, les parties en cause ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction leur impartis pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces.Par ordonnance du 6 janvier 2025, l’instruction de l’affaire a été

Par ordonnance du 25 février 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par exploit d’huissier de justice du 2 novembre 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) et à Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir dire et ordonner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, que l’ordonnance n° NUMERO1.), rôle n° NUMERO2.)

Par ordonnance n° NUMERO4.) du 2 avril 2021, une expertise judiciaire a été instaurée en la personne de l’expert PERSONNE2.), avec la mission suivante : « concilier les parties si faire peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de : 1. dresser un état des lieux de l’appartement de PERSONNE1.) et des éventuels désordres, vices, non-conformités,

85/17 du 23 janvier 2017, le tribunal de paix de et à Diekirch a validée l’ordonnance no.Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 23 janvier 2017 ayant validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en vertu de l’ordonnance no.déclare la demande de PERSONNE6.) en mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 2 février 2018 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 8.343,63 euros avec les intérêts conventionnels à 7,4% par an

conduire provisoire prononcée à son encontre par ordonnance rendue le 26 février 2025 ainsi que sa situation financière, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 500.- EUR et de prononcer encore à son égard une interdiction de 3 mois du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques,

Elle fait état d’un acte d’appel du 10 juin 2024 contre l’ordonnance de référé obtenue par la

dit qu’en cas d’empêchement du liquidateur commis ou de refus du liquidateur d’accepter sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du viceprésident de la quinzième chambre, sur simple requête de l’une des parties ;

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 2 janvier 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 47.607,08 euros.Suivant ordonnance rendue le 21 décembre 2023

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de