Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 15 mai 2024

dit que, par ordonnance séparée, il sera demandé à la Caisse Nationale d’assurance pension (CNAP) de procéder au calcul du montant de référence de chacune des partiesL’ordonnance mentionnée dans ledit jugement a été rendue le 9 juin 2023Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 6 février 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de

Par ordonnance du 29 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience du 15 mai 2024

la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 23 août 2023 ayant autorisé PERSONNE1.) à pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes de la société SOCIETE1.) S.à r.l. auprès de la banque SOCIETE2.) et de la SOCIETE3.) S.ASuivant ordonnance rendue le 8 décembre 2023, un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 14 novembre 2023, l’instruction a été clôturée, l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 8 mai 2024

2) Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour, établi en son étude à L-ADRESSE3.), ADRESSE3.), pris en sa qualité de séquestre de l’immeuble actuellement litigieux, tel que désigné selon ordonnance rendue par Monsieur le Vice-Président Frédéric Mersch en date du 2 octobre 2020A la requête de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE3.), Maître PERSONNE2.) a été désigné

Statuant sur une demande de la société SOCIETE1.) S.à r.l. dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.) S.à r.l., pour voir enjoindre à cette dernière de lui restituer, dans un délai de huit jours à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, son Véhicule, sous peine d’une astreinte de 250,- € par jour de retard, un premier juge au Tribunal d’

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 16 juin 2023 par la société SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 16 mai 2023 et notifiée à la

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 5 octobre 2024Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2024Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 24 avril 2024Par ordonnance du 5 octobre 2023, le président de chambre a, en application

Vu l’ordonnance de clôture du 6 mars 2024Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 8 mai 2024Dans la mesure où aucune des parties n’a pris position sur la compétence rationae valoris du tribunal eu égard aux prétentions formulées par PERSONNE2.) dans ses conclusions de

Suite au contredit formé le 10 juin 2022 par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement NoORDONNANCEPar lettre du 10 juin 2022, déposée au greffe du Tribunal le même jour, la société SOCIETE1.) S.A. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement 2022TALORDP/00138 du 19 avril 2022, notifiée le 25 avril

Par ordonnance du 22 novembre 2023, confirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg du 28 mars 2024, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré recevable, mais non fondée la requête de

Suivant ordonnance du 29 avril 2024, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civilePERSONNE2.) se servirait de manière astucieuse de l'ordonnance rendue le 22 décembre 2023 en matière de violences domestiques qui aurait à tort prononcé une interdiction à l’égard de PERSONNE1.) de

Vu l’ordonnance de renvoi n° 284/2024 rendue en date du 24 avril 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal

conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a en date du 19 avril 2022, par ordonnance numéro 785/22, ordonné le renvoi devant le tribunal de police de LuxembourgVu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 19 avril 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes

L’instruction des deux affaires a été jointe suivant ordonnance de jonction du 5 mai 2017L’instruction a été clôturée suivant ordonnance de clôture du 10 mars 2020Les procédures inscrites sous les numéros de rôle, 172996, 184306 et TAL-2020-10177 ont été jointes par ordonnance du 6 janvier 2021L’instruction a été clôturée par ordonnance du 30 novembre 2023

Par ordonnance du 25 janvier 2024 l’instruction a été clôturée et l’affaire renvoyée à l’audience publique de la Cour du 17 avril 2024Il appert des pièces de la procédure que par ordonnance du 9 mars 2023, le viceprésident de la dixième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a procédé au remplacement de l’expert désigné par le jugement entrepris

Ce ne serait que suite à une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales le 22 novembre 2023 que le domicile légal des enfants communs aurait été fixé provisoirement auprès de PERSONNE2.) et qu’une résidence en alternance égalitaire aurait été instaurée provisoirementen ce qu’une résidence en alternance égalitaire auprès de chacun des parents a été

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12663/23 rendue le 16 novembre 2023 par Tania NEY, juge de paix à

in solidum, au paiement de la somme de 29.533,79 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 27 octobre 2018, sinon à partir du jour de la signification de l’assignation, jusqu’à soldeL’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 novembre 2023 et les mandataires des parties ont été