Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il est vrai que les bailleurs restent en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par les locataires, ce n'est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure les bailleurs à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011).

c o n d a m n e P1.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à une peine d'emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une amende correctionnelle de 500 (CINQ CENTS) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 59,98 euros,c o n d a m n e P3.) du chef des délits

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

Ainsi, il n’y a lieu de retenir l’absence de la preuve de l’affectation des fonds dans l’intérêt de la société SOC2.) S.A. que pour un montant de 7.453,98 euros tel qu’il sera spécifié ci-dessous.Il y a cependant lieu de préciser que, compte tenu des développements qui précèdent, le montant tel que libellé par le Ministère Public en relation avec l’

CL.98.) Le client aurait ramené les Le client déclare que c’est Mme P.3.) qui a fait les98

constaté que la masse partageable s’élève avant imputation des récompenses et des créances à 98.070,44 euros;communauté la somme de 23.070,44 euros, ils ont fixé à la somme de 98.070,44 euros, le montant de la masse partageable.Il convient dès lors de confirmer le jugement déféré sauf à dire, eu égard aux développements sous le point 4 de l’arrêt, que le

voir aussi : Cour, 15 décembre 1998, numéro 387/98 V et Cass.

Numéro 98/2017S’il est vrai que les bailleurs restent en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par les locataires, ce n'est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure les bailleurs à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011).

Ainsi les dispositions de l’article 40 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans leur rédaction modifiée

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel 22 janvier 1998, no 139/98).

La société SOC2.) estime que la Cour aurait fait une application rétroactive de la loi sur les travaux publics, modifiée le 28 mai 2009, dont le nouvel article 98 disposerait que la résiliation administrative d’un contrat ne peut pas être soumise à l’arbitrage.

dans le cadre de laquelle avait été établi un document2 intitulé « versement», numéroté TT132545HYZW et portant prétendument sur le versement du montant de 478.293,98€ sur le compte COMPTE.1.) de I.) avec la communication « prêt de la société SOC.1.)», ainsi que le document3 intitulé « prélèvement », numérotéTT1325471NFD et portant prétendument sur le

Par jugement du 23 février 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat d’A.) par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), et fondées ses demandes en paiement d’une indemnité de préavis et d’une indemnité de procédure à hauteur de respectivement 4.562,98 EUR et 500.- EUR.Le licenciement

SOC.1.) COMMUNICATIONS avait été déclaré abusif et cette dernière avait été condamnée au paiement de dommages-intérêts de 98.229,20.- € pour préjudice matériel et de 3.000.- € pour préjudice moral, d’une indemnité compensatoire de préavis de 78.583,36.- € et d’une indemnité de départ de 19.645,84.- €, ces sommes avec les intérêts au

we hereby inform you that we own the 99,98 % of the corporation stock of said company and we undertake to not reduce our participation in the company without your previous consent, until the above mentionned credit lines exist.

solidité de l'ouvrage est caractérisée en présence de graves fissurations provoquant l'affaissement d'une terrasse (Cass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-21.820) ou d'un bâtiment (CA Douai, 1re ch., 2e sect., 28 sept. 2005, n° 03/06354 : JurisData n° 2005294816), de nombreuses fuites et infiltrations entraînant un défaut d'étanchéité (Cass. 3e civ., 18 déc.

we hereby inform you that we own the 99,98 % of the corporation stock of said company and we undertake to not reduce our participation in the company without your previous consent, until the above mentionned credit lines exist.

Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que suivant acte notarié du 19 décembre 2014, A.) a acquis sur C.) un appartement en voie de construction au prix de 289.681€, dont 98.962€ pour le terrain et 190.719€ pour la partie de la construction achevée.

De même, l'atteinte à la solidité de l'ouvrage est caractérisée en présence de graves fissurations provoquant l'affaissement d'une terrasse (Cass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-21.820) ou

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).