Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 16 décembre 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer leur preneur pour l’entendre condamner à leur payer la somme de 48.300,euros (soit 6.900,- euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre et décembre 2010 et 41.400,- euros au titre d’indemnité de relocation) et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués

Ils demandent encore la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 3.900,- euros, à titre d’indemnité de relocation, cette somme correspondant à trois mois de loyers4.000 € le 01.05.2008 lors de la signature du contrat (pièces 1 et 2) - 4.200 € le 01.08.2008 (pièce 2) - 1.600 € le 03.04.2009 (pièce 3) - 400 € le 30.04.2009 (pièce 4) - 1.300 €

2.900 euros le 8 mars 2005 - 700 euros le 10 mars 2005 - 600 euros le 14 mars 2005 - 1.600 euros le 21 mars 2005 - 450 euros le 22 mars 20051.170 euros le 11 février 2005, - 1.270 euros le 16 février 2005, - 400 euros le 17 février 2005, - 800 euros le 28 février 2005, - 2.900 euros le 8 mars 2005, - 700 euros le 10 mars 2005, - 600 euros le 14 mars 2005, -

du 1.06.1993 au 1.02.1994 : LUF 8.400.- (9 fois) - du 1.03.1994 au 1.10.1999 : LUF 15.000.- (68 fois) - du 1.11.1999 au 1.12.2000 : LUF 1.900.- (14 fois) - du 1.01.2001 au 1.09.2002 : EUR 47,10 (21 foisdu 1.11.1999 au 1.09.2001 : LUF 6.900.- (23 foisSont concernés les remboursements du 01.01.1998 au 01.09.2002 (22 x 15.000.- + 14 x 1.900.- + 21 x 47,10 €)

pour un prix de 9.900.000 LUF (245.414,58 €) par acte de vente du 24 janvier 2001

que les prélèvements afférents peuvent être considérés comme justifiés à concurrence de 1.059.741,17 USD, ce qui l’amène à contester le bien-fondé du solde de 900.573,46 USD

En première instance, AAA a demandé acte de l’augmentation de sa demande en paiement du montant de 6.900 € en réparation du préjudice matériel résultant du paiement du loyer relatif à la machine « Megatouch » et de la machine à fléchettesL’appelant conclut, en outre, à voir condamner la société BBB s.à r.l. au remboursement du montant de 25.000 € payé à

Suivant exploit d'huissier du 29 octobre 2009, BANQUE B) (Luxembourg) SA assigne F) et R) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de les voir condamner solidairement, d'une part, au paiement des sommes de (80.044,41 + 1.855,89) 81.900,30

Eine Überweisung vom 17.9.1999 in Höhe von 900.000.- LUF zu Gunsten des Kontos 30-(...) mit der fiktiven Unterschrift A’’.) versah112

conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 900,- euros

Généralement cette preuve résulte d’un récépissé de dépôt remis par le dépositaire au déposant, ainsi que par l’inscription du dépôt au compte du déposant (Jurisclasseur Banque-Crédit-Bourse, fasc. 900, n°9

PERSONNE2.) fait finalement état de frais d’inscription annuels de 1.900,- euros ainsi que de frais de scolarité de 4.715,- euros pour l’année scolaire 2008/2009

serviraient à payer sa défense afin de cacher la source et l’origine illégales des fonds (n°12) et (n°30) que l’enquête a révélé que suivant les instructions de Y, seul le montant de 900.000 USD étaient supposés être transférés du compte tiers de X à Luxembourg sur le compte SUDSBURY, ensuite sur le compte FLINT, et que sur demande de Y pourquoi X avait

serviraient à payer sa défense afin de cacher la source et l’origine illégales des fonds (n°12) et (n°30) que l’enquête a révélé que suivant les instructions de Y, seul le montant de 900.000 USD étaient supposés être transférés du compte tiers de X à Luxembourg sur le compte SUDSBURY, ensuite sur le compte FLINT, et que sur demande de Y pourquoi X avait

Elle estime que le taux de TVA au taux super réduit n’était applicable que pour un seuil de 64.900.- EUR de sorte que, par application distributive des taux de 15% et de 3%, le solde en sa faveur s’élèverait à 6.346,55 EUREn ce qui concerne le problème de l’application de la TVA, il ressort des pièces que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines

refixe à cette fin l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 12 juillet 2011 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg

affaire à la conférence de mise en état du mardi, 20 septembre 2011 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg, réserve les frais. 6

En conclusion, PERSONNE1.) peut prétendre reconventionnellement à la somme de 3.100,- euros qui sera portée en déduction de la garantie locative de 4.000,- euros, de sorte qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 900,- euros avec les intérêts à compter du 3 juin 2010, date de

1214, p.900 s. et jurisprudence y citée

euros, règle un loyer mensuel de 900,- euros, une pension alimentaire mensuelle de 100,- euros pour le fils PERSONNE3.) qui vit auprès de PERSONNE1.) et doit rembourser une dette de 10.000,- euros à l’Etat pour la solidarité dont elle a bénéficié