Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La convention du 30 juin 2010 établie entre la société cédante D et la société cessionnaire A porte sur la cession de 1.240 actions de la société B moyennant un prix de vente de 900.000 €, payable en deux tranches, à savoir une première tranche de 800.000 € que le cessionnaire a déclaré avoir reçue et une deuxième tranche de 100.000 € à payer à la fin de la

Le prix unitaire du terrain jardin a été chiffré à 900,00 euros/are (page 11) et l’expert a retenu que la surface du terrain et passages servitudes à considérer se chiffre à : (20,39 ares – 8,86 ares =) 11,53 ares, de sorte que le prix de cette part a été évaluée à 900,00 x 11,53 = 10.377,00 euros (page 12).

a dit fondée la demande de A.) pour le montant de 3.900.- euros à titre d'indemnité de relocation,a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL à payer à A.) la somme de 3.900.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 juin 2012, date de la demande en justice, jusqu'à solde,décharger de la condamnation au montant de 3.900.- euros à titre d

montant estimé à 4.900,00 euros, à prélever en premier lieu sur la garantie locative déposée en faveur de SOCIETE4.) et ii) à verser le solde éventuellement dû en cas d’insuffisance de garantie.

Le Ministère Public reproche à A.), le 23 avril 2014 vers 11.00 heures à l’aéroport de Luxembourg-Findel, à l’entrée de la zone de contrôle de sécurité, de ne pas avoir déclaré la somme de 10.900 euros à l’administration des douanes et accises, respectivement d’avoir déclaré transporter 4.000 euros, partant d’avoir fourni des informations incorrectes ou

Soutenant disposer sur le territoire français d’un important patrimoine immobilier, soit directement, soit par le biais de sociétés dont elle est propriétaire, ainsi qu’une créance « virtuelle » au titre d’un procès introduit à l’encontre d’une société C pour un montant de près de 900.000 €, actuellement pendant en appel, l’appelante conclut, par

d’un montant de 950.000 euros et une valeur par capitalisation d’un montant de 886.900 euros (p. 11 et 12 du rapport D).

provisoire et une réception définitive » (TAL 5 juin 2003, n°69.900 du rôle).

PERSONNE1.) ayant souscrit 900 parts sociales, tandis que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont souscrit, chacun,Les parts sociales ont été souscrites par feu Monsieur PERSONNE1.) à concurrence de 900 parts, par Monsieur PERSONNE2.) et Madame PERSONNE3.), chacun à concurrence de 450 parts.

2) Loyer Mensuel Immeuble, bureaux et dépôts avec appartement Mr. PERSONNE1.) privé sans frais et participation leasing élévateur : par mois indice actuel au 01.06.2007 au prix de 1.900,00 euros par mois (mille neuf cent euros).

1.900.- euros (CL2.)),

Il dit travailler comme chef de chantier auprès d’une société et avoir un revenu net mensuel de 2.900 euros.

SOCIETE1.) a adressé à PERSONNE1.) en date du 11 mai 2011 une facture d’acompte n° 2011045 relative aux travaux d’agrandissement d’un montant de 30.900 euros.SOCIETE1.) réclame le paiement du solde de sa facture n° 2011045 du 11 mai 2011 d’un montant de 30.900 euros.

Quant à sa situation financière, PERSONNE1.) fait valoiri) qu’au moment de la signature de la convention de divorce, il percevait un salaire d’ordre de 2.900,00 euros, auquel s’ajoutaient des dividendes de la société, dont le capital était détenu par les deux époux, de sorte qu’il n’avait aucun problème à s’engager à payer les deux secours alimentaires tes

En revanche, elle aurait payé le montant de 2.700.- euros (3 x 900.-) pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2014 et, depuis cette date, elle ne paierait plus rien, mais continuerait à occuper les lieux.

Il admet toutefois que PERSONNE1.) est bénéficiaire d’une bourse de 6.900,00 euros/an, soit 575,00 euros/mois, qu’il a un loyer de 510,00 euros, ainsi que3.580,00 bourse SOCIETE1.) semestre d’hiver) + (3.320,00 euros bourse semestre d’été =) 6.900,00 : 12 = 575,00]

SOCIETE3.) sàrl (ci-après dénommée SOCIETE3.)) a en outre sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de 900,00 euros.

Il fait valoir que la société B avait repris l’intégralité des engagements de la société G qui s’était engagée à une augmentation de salaire de 900 euros à compter d’avril 2011.Ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, ni le contrat de travail entre parties, ni celui conclu antérieurement avec la société G ne font état d’un engagement formel

Le montant total des charges mensuelles s’élève donc à (2.091,00 + 96,91 + 250,00 + 900,00 =) 3.362,91 euros, étant précisé que ce montant n’inclue pas les frais essentiels relatifs aux besoins les plus élémentaires de la vie courante, tels que nourriture, vêtements, eau chaude, etc. et qu’aucun élément de la cause ne permet d’admettre qu’à un moment donné

L’analyse de la situation financière d’P.1.) a révélé qu’il avait des prêts à rembourser et que les mensualités de ces prêts dépassaient de loin ses revenus (4.900 euros de mensualités pour un revenu mensuel de 2.700 euros).