Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros du chef de l’infraction retenue à sa charge.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’

Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 800.- euros.dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société anonyme de

Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 800.- euros.dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société anonyme de

Il ajoute que la société SOCIETE2.) fut déclarée en état de faillite et il demande à voir fixer la créance dans la masse de la faillite au montant de 6.258.- euros en ce qui concerne les arriérés de loyer jusqu’au mois d’avril 2023 et à voir fixer la créance à l’égard de la masse au montant de 4.800.- euros pour la période allant du mois d’avril 2023 jusqu

Herrn PERSONNE2.) eine Bargeldsumme in Höhe von 16.645 EUR - Herrn PERSONNE3.) eine Bargeldsumme in Höhe von 11.125 EUR - Frau PERSONNE1.) eine Bargeldsumme in Höhe von 11.800 EURIn diesem Fall, als Träger, der den Betrag von 11.800 Euro transportierte, beim Verlassen der Europäischen Union über das Großherzogtum Luxemburg in die Türkei, den Betrag von 11.

PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge aux peines suivantes : amende de 800.- euros

Sur base du même motif et au vu des circonstances de l’affaire, la demande de l’intimée en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est fondée pour le montant de 800 euros.dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel jusqu’à concurrence du montant de 800 euros,

Enfin, PERSONNE1.) demande en outre la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.800 euros au titre d’indemnité de procédure.montant de 1.800 euros.Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de son ancienneté et des circonstances dans

9) le 13 juin 2022, entre 12.01 et 12.07 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-Box » située près du ADRESSE8.), au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE9.), un cadenas de vélo, un vélo de la marque EXS (valeur 800 à 900 euros environ) et un casque de vélo multicolore (valeur 100 euros environ),un cadenas de vélo, - un vélo de la marque EXS (valeur 800 à 900

montant de 1.800 euros,condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (23.040 + 7.680 + 1.800 =) 32.520 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 27 septembre 2021, jusqu’à solde,Eu égard aux circonstances dans lesquelles sont intervenus les licenciements, à l’ancienneté et à l’âge du

paiement d’avance le premier jour de chaque mois d’un loyer indexé de 2.200 euros et d’une avance sur charges mensuelle de 50 euros, loyer qui a été réduit par la suite à 1.800 euros.loyer du mois de novembre 2022 : 1.800 euros - loyer du mois de décembre 2022 : 1.800 euros - solde du loyer du mois de janvier 2023 : 650 euros - solde du loyer du mois de

Herrn PERSONNE1.) eine Bargeldsumme in Höhe von 16.645 EUR - Herrn PERSONNE3.) eine Bargeldsumme in Höhe von 11.125 EUR - Frau PERSONNE2.) eine Bargeldsumme in Höhe von 11.800 EUR

amende de 800 eurosAu vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 800 euros pour l'infraction retenue à sa charge.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 28,72 euros ;

Dans l’hypothèse où la Cour d’appel tenait compte du remboursement du prêt hypothécaire à titre de dette incompressible, PERSONNE2.) demande à ce que la mensualité d’un montant de 2.500 euros ne soit prise en considération qu’à hauteur de 800 euros, correspondant au tiers à charge de chaque copropriétaire.

La société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 99.800 EUR du chef de la location des racks de matériel informatique et de la data room informatique, à majorer des intérêts légaux de retard de paiement au taux applicable aux créances commerciales à partir du 20 janvier 2023 ainsi qu’au montant de 8.

Le prix de vente conclu et accepté par les 2 parties s’élève à 800.000,-Le prix de vente conclu et accepté par les 2 parties s’élève à 800.000,-

La chambre criminelle évalue ex aequo et bono - le montant du préjudice matériel subi par la demanderesse au civil à la somme de 800 euros, - le montant du préjudice corporel subi par la demanderesse au civil à la somme de 2.000 euros, - le montant du préjudice moral subi par la demanderesse au civil à la somme de 4.000 euros, - le montant du préjudice pour

Présence de moisissures dans les logements 3.700 euros TTC Local poubelles 3.800 euros TTC.

La demanderesse au civil a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.800 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale.

A l’audience publique du 5 juin 2023 PERSONNE1.) a réduit sa demande au montant de 800.-Au vu des renseignements fournis et en l’absence de contestation la demande en paiement d’arriérés de loyer est fondée pour le montant de 800.- € avec les intérêts légaux à partir du 3 mai 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.donne acte à PERSONNE1.) de la