Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

Code pénal, des articles 140 et 142 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et immigration et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

3, 130, 190, 190-1, 194, 217, 222, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle;

3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 626, 627, 628,628-1 du Code d'instruction criminelle;

les articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle qui

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

154, 179, 182, 184, 189, 190, 1901, 194, 194-1, 195, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 418 et 419 du Code Pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction criminelle, des articles 4, 5, 9, 10 et 12 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail qui furent

articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 197 et 491du Code pénal, de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 319 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

3, 131, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle;

Par application des articles 25, 26, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 7 et 8 de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 66 et 509-3 du Code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.