Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit recevable et fondée la demande de B, de C et de son épouse D en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, à concurrence du montant de 600,00 euros,

A l’article 4, le contrat stipule que « les loyers échus avec effet rétroactif à partir du 1.08.2018 (7 x 2.500.- = 17.500.- €) ainsi que les arriérés d’avances sur charges (7 x 300.- = 2.100.- €), total de 19.600.- €, sont payés par 11 mensualités de 1.750.€, ceci à partir du 15.05.2019, avec paiement du solde de 350.- € le 15.04.2020.

Le principe de l’immutabilité de la demande entraîne qu’on ne peut pas, au cours du procès, introduire n’importe quelle demande additionnelle (Jurisclasseur procédure civile, Fasc. 600-15, n° 7).

Elle demande encore le remboursement de la somme de 3.600 euros qui correspondrait aux honoraires d'avocat qu’elle aurait dû payer en première instance.Elle a en plus demandé à voir condamner le défendeur au civil à lui rembourser les frais d’avocat d’un montant de 3.600 euros qu’elle a dû débourser en première instance pour assurer la défense de sesSur base

la somme de 69.999,23 euros à titre de frais de remise en état, - la somme de 9 x 12.511,20 = 112.600,80 euros à titre de loyers, impayés d’avril àde 112.600,80 euros à titre de loyers impayés d’avril à décembre, sinon d’indemnité d’occupation, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) à titre d’indemnité d’indisponibilité la somme de 37

Elle sollicite encore la fixation de l’indemnité d’occupation à 875 € par mois avance mensuelle sur charges incluse, et ce à partir du jugement à intervenir, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle se réserve tous

partant c o n d a m n e P1.) à payer à A.) la somme totale de 5.600 (CINQ MILLE SIX CENTS) euros,

Les capacités contributives de l’appelant s’élèvent donc à environ 3.500 euros, alors qu’elles n’étaient que de 2.600 euros en 2018.

Quant aux dépenses d’PERSONNE2.), il y a lieu de retenir la dépense de loyer, qui a augmenté de 425,00 euros par mois en 2013 à 600,00 euros par mois en 2018.1.600,00 euros par mois.

Elle a finalement conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir et a réclamé une indemnité de procédure de 600,00 euros.

Il résulte encore des pièces versées par la partie demanderesse qu’un appartement similaire dans la même résidence a été loué en avril 2019 pour 1.600 euros.

euros à partir du jugement à intervenir, pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à une indemnité de procédure de 600.-euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et pour voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le montant de 119.600 euros brut aurait été versé en mai 2012 et lepuis il indique que le montant de 119.600 euros a été payé en mai 2012, le montant de 31.800 euros en janvier 2013 et que les montants de chaque fois 31.800 euros seront payés en 2014 et 2015.

cassette pour un montant de 600,00 euros HTVA et la moins-value pour les dommages à la cassette pour un montant de 500,00 euros.

L’appelant demande, par réformation du jugement déféré, de dire que B. n’a pas la jouissance du logement familial jusqu’au 12 décembre 2021, à titre subsidiaire, à entendre dire que l’indemnité d’occupation lui allouée est de 600 euros et que l

la somme maximale de 7.000 euros de son compte bancaire ouvert auprès de la banque Y., dans un ou plusieurs des fonds suivants : Q) et/ou R) et/ou S) et/ou T), accordé à A., veuve C)., la somme de 600 euros à prélever sur la rente d’orphelin par elle perçue en qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure B., dit que lejuge de

la somme de 1.029.600 euros (52 mois x 99 parkings x 200 euros), sous toutes réserves, au titre de la réparation du préjudice subi en termes de pertes de revenus locatifs, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 5 mars 2013, sinon de la demande en justice jusqu’à solde,L’indemnisation due à SOCIETE1.) a partant été fixée par le tribunal à

Si le préjudice subi par le club est ainsi difficilement chiffrable, le tribunal de céans considère néanmoins que ce préjudice ne saurait être évalué à un montant supérieur à celui des indemnités et primes que le joueur concerné aurait normalement touchées au cours de ladite saison, soit un montant de 4.600,00 à 4.900,00 euros.

En outre, il se serait acquitté de la somme de 1.500,00 euros à titre de complément de caution en mains propres à PERSONNE4.) ainsi que d’une commission de l’agence immobilière d’un montant de 1.600,00 euros.

Il a condamné le Syndicat des copropriétaires à payer à PERSONNE1.) la somme de 600,00 euros à titre d’indemnité de procédure.Il a demandé à se voir décharger de la condamnation à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 600,00 euros pour la première instance.Le Syndicat des copropriétaires, quant à lui, demande à se voir décharger de la