Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ne sont pas à prendre en compte spécifiquement, étant donné qu’elles constituent des frais de la vie courante incombant à chacune des parties, de sorte que les revenus disponibles mensuels des parties s’élèvent à 1.600 euros pour B. et à 600 euros pour A..

3 mois x 9.600.-Il ressort également dudit décompte que les locataires ont, depuis la conclusion du contrat de bail, seulement versé la somme de 1.200.- euros (2 x 600.-), en date du 1er juillet 2020 et du 1er septembre 2020.Malgré le fait que D a accordé une bonification de 10.943,24 euros à la locataire au mois de décembre 2020, cette dernière n’a procédé

A titre subsidiaire, elle réclame le montant de 10.600.- euros à titre d’arriérés de loyers, voire d’indemnités d’occupation pour la même période, dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait que le loyer, respectivement l’indemnité d’occupation à payer par PERSONNE2.) s’élèverait au montant mensuel de 200.- euros.décembre 2021, avec les intérêts légaux sur

La société SOCIETE1.) aurait également attiré l’attention de la société SOCIETE2.) sur le risque de voir des enquêtes administratives et criminelles ouvertes par les autorités russes en cas de défaut de paiement, une amende variant de 1.600.000.-euros à 6.500.000.-euros pouvant être infligée aux parties en cas d’enquête

PERSONNE1.) soutient que depuis l’introduction de la demande en divorce en date du 22 août 2017 jusqu’au mois de février 2018, il a versé mensuellement le montant de 8.800.- euros sur le compte bancaire commun des parties, dont le montant de 2.600.- euros était destiné au remboursement du prêt hypothécaire et le montant de 6.200.- euros pour couvrir les

Ladite disposition est inscrite dans la loi au titre relatif aux sociétés anonymes et conformément à l’article 600-2 de la LSC, elle est susceptible de s’appliquer aux sociétés enDans cet ordre d’idées, suivant l’article 600-9 de la LSC, l’assemblée générale d’une société en commandite par actions ratifie les actes posés sur proposition de l’associéSelon la

30.600.euros à titre d’indemnité de relocation, outre les intérêts.La SOCIETE1.) réclame une indemnité de relocation d’un montant de 30.600.- euros, correspondant à six mois de loyers.Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la SOCIETE1.) le montant de 30.600.- euros à titre d’indemnité de

La société SOCIETE1.) demande dès lors à titre subsidiaire à se voir allouer la somme de 121.045, euros (= 69.445 (17 mois x 4.300) x 95%) + 51.600 (12 mois x 4.300) en retenant la probabilité de 95% qu’elle aurait pu toucher des loyers entre février 2011 et juillet 2012.A titre encore plus subsidiaire, elle réclame paiement d’un montant de 51.600,- euros au

3.600.- : 31j.) x 14j.)) x 80%) (mars) + 3.600.- x 80% (avril) + (((3.600.- : 31j.) x 26j.) x 80%), soit 1.300,54 + 2.880.- + 2.415,29 = 6.595,83 euros3.600.- : 31j.) x 5j.) x 90% (mai) + ((3.600.- : 30j.) x 25j.) x 90%, soit 522,54 + 2.700.- = 3.222,54 euros3.600.- : 30j.) x 5j.) (juin) + 3.600.- (juillet) + 3.600.- (août) + 3.600.- (septembre) + 3.600.(oct

De ces 52.000.000€, 19.600.000€ de créances le sont sur X.) et A.).

Selon le rapport d’expertise E1 du 22 juin 2020, la valeur du terrain aurait été de 219.600 euros au jour de la dissolution de la communauté et la valeur actuelle s’élèverait à 414.800 euros, soit presque le double.En vertu de l’expertise E1, la valeur du terrain en 2005 aurait été évaluée au montant de 219.600 euros, duquel il y aurait lieu de déduire le

au titre de l’aide d’une tierce personne, la somme de 3.600 euros,le tribunal, pour le passé, lui a alloué le montant de (1.053,60 + 402 + 3.000 + 4.600=) 9.055.60 euros et, pour le futur, un montant forfaitaire de 25.000 euros.a été indemnisé à hauteur du montant de 25.000 euros, le dommage lié à l’aménagement de son domicile à concurrence du montant de 4.

12.600.euros pour la période allant du mois d’avril au mois de décembre 2017.

Lors de l’audience des plaidoiries du 10 mai 2021, au cours de laquelle la présente affaire a été exposée pour la première fois, ce dernier s’est porté fort pour PERSONNE1.) pour le montant de 15.600.- euros correspondant aux loyers impayés pour les mois de mai 2020 à mai 2021 inclus.

Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 11 février 2021 et sur le montant de 1.800.euros à partir du 12

Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 11 février 2021 et sur le montant de 1.800.euros à partir du 12

dit la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 600 euros,condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 600 euros,

o la vente au comptant de la facture n°700 et donc payée comptant de 37,40€, inscrite en comptabilité pour 18.600,00.- €, en fin d’année la facture a été inscrite au montant réel, par contre la fausse inscription n’a pas été annulée, de sorte que des recettes eno la vente au comptant de la facture n°700 et donc payée comptant de 37,40€, inscrite en

PERSONNE3.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) le montant de 600.- euros à titre d’indemnité de procédure, - a condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) augmente sa demande en allocation de dommages et intérêts pour la porter à la somme de 3.600.- euros et demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer ladite somme.Il en va de même de la demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 3.600.- euros à titre de dommages