Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de X.) sub I) 1) à 5) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal.La peine la plus forte qui sera seule prononcée et qui pourra être élevée au double du maximum, conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, est celle prévue par l’article

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Il ressort en outre de l’assignation en faillite du 20 décembre 2004, dont la teneur n’a pas été contestée par le prévenu, que la société SOC6.) S.A. redevait à la société SOC2.) S.à r.l. la somme de 8.454,60 euros.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 5 octobre 2004 et le 12 octobre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de

Il échet partant de procéder par application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 496 du Code pénal;

Il ressort en outre de l’assignation en faillite du 20 décembre 2004, dont la teneur n’a pas été contestée par le prévenu, que la société SOC6.) S.A. redevait à la société SOC2.) S.à r.l. la somme de 8.454,60 euros.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 5 octobre 2004 et le 12 octobre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de

notice 15976/07/CD IV), de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Les infractions retenues à charge de Y.) dans la notice 15976/07/CD B) III) a) et b) se trouvent en concours réel entre elles, et en concours réel avec le groupe d’infractions retenu dans la notice 15976/07/CD B) I), de sorte qu'il y a lieu à

concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 30, 31, 60, 65, 66 et 505 du Code pénal;

concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 30, 31, 60, 65, 66 et 505 du Code pénal;

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu sub I)a) et sub I)b) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec les infractions retenues II), III) et IV), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 60, 65, 66 et 489 du Code pénal;

Ces groupes d’infractions et les autres infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60, 61 et 62 du Code pénal.première instance qu’en appel, que les dispositions des articles 60, 61 et 62 sont à appliquer et que d’ailleurs jusqu’à présent, les Cours et

elles et en concours réel avec les infractions retenues sub III), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

elles et en concours réel avec les infractions retenues sub III), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 5), qui sont également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;60,52 19.11.2004492,60 11.01.2005En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles - 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 50, 60 et 66 du Code pénal, - 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles - 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, - 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, - L.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours ;

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66 et 489 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge de P.) sont toutes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée et elle pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois