Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.867,60.- euros à titre de remboursement des frais d’avocat engagés dans le cadre des démarches précontentieuses à son encontre,En ce qui concerne le préjudice matériel subi en raison des fautes commises par Maître B.), A.) demande paiement du montant de 3.051,15.- euros correspondant aux honoraires versés par la société SOC.1.) à Maître B.) et du montant

190,80 euros 135,50 euros 926,64 euros 510,94 euros 383,95 euros 590,10 euros 327,60 eurosverre abîmée, - 327,60 euros du chef de la réparation du parquet, - 312,39 euros au titre de l’indemnisation des dégâts occasionnés à la salle de bains.L’appelante fait grief au juge de première instance de l’avoir déboutée de cette prétention s’élevant au montant de

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60.6060Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. Dalloz, Encyclopédie de Procédure civile, v° Action, N. 60; GIVERDON, La qualité;

Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. Dalloz, Encyclopédie de Procédure civile, v° Action, N. 60; GIVERDON, La qualité;

Il ressort des extraits de compte versés par A que ce dernier a versé sur le compte du syndic pour la période de janvier 2013 à septembre 2016 inclus la somme mensuelle de 753,60 euros à titre de loyer.et dit avoir diminué unilatéralement le loyer à la seule somme de 753,60 euros par mois au vu de la gravité des vices affectant l’immeuble.L’application de l’

Quant à l’indemnité de procédure pour la première instance L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (

2.455,60 euroscf. op. cit. n° 60 ; Civ. 3e, 18 janvier 2012, Dalloz actualité 27 janvier 2012, obs.

que, suivant le tableau d’amortissement versé en cause, les charges financières s’élèvent à 30,60 euros.

que, suivant le tableau d’amortissement versé en cause, les charges financières s’élèvent à 30,60 euros.

2.455,60 eurosEncore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ; Civ

loyers au montant de 60.112,53 euros et de charges impayés au montant de 1.989.- euros.Il convient ensuite de donner acte à la société SOCIETE1.) qu’elle augmente sa demande en paiement des arriérés de loyers à 60.112,53 euros et des charges impayées à 1.989.- euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Sa superficie commerciale exploitable aurait partant été diminuée de 60%.privée de près de 60% de la surface commerciale louée.

Sa superficie commerciale exploitable aurait partant été diminuée de 60%.Depuis le milieu de l’année 2014, l’appelante serait ainsi privée de près de 60%

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).