Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

se déclare incompétent rationae materiae pour connaître de la demande à voir accorder une provision à hauteur de 60.000,- EUR au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ;la dit non fondée en ce qu’elle tend à se voir allouer les montants de 1.350,00 EUR, 3.311,00 EUR, 6.645,60 EUR, 4.849,65 EUR, 10.000,- EUR, 5.000,- EUR, 12.148,30 EUR,

articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 7, 9, 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

Il y a lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plusPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

Elle demande enfin la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, d’SOCIETE1.), de SOCIETE7.) et de SOCIETE8.) à lui payer le montant de 60.552,91 euros à titre de dommage matériel pour la première instance et celui de 17.692,50 euros à titre de dommage matériel pour l’instance d’appel et le montant de 50.000 euros à titre de

PERSONNE1.), âgé de 60 ans, vient de perdre sa mère et sa sœur, et a récemment commencé une cure de désintoxication.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAPA n°19/24 pour le montant de 2.419,60 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant indexé de 426,42 euros au titre de terme courant mensuel à partir du 1er avril 2024;saisissante pour avoir paiement du montant de 2.419,60 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire sur la

Par ailleurs, il soutient que la Société est en défaut de paiement de la retenue d’impôt sur les salaires, pour laquelle elle redoit au titre de l’année 2024 le montant de 60.293,75 EUR.Ils admettent que SOCIETE1.) est en défaut de paiement de la retenue d’impôt sur les salaires pour la « somme relativement faible de 60.293,75 EUR », mais ils estiment qu’un

Il avait alors vu un homme âgé d’environ 50 à 60 ans qui criait très fort

frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 52,60 euros,

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 80.159,60 euros HTVA à titre de dommages et intérêts pour les honoraires facturés pour des procédures inutiles, - à voir condamner reconventionnellement la société SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 47.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les loyers payés inutilement, avec les intérêts au taux légal àSi

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du code pénal;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

60.000.-€ occupée par une construction.En l’espèce le terrain n’est pas libre donc il convient de retenir 60.000.-€/ are x 2,29 ares = 137.400.-€L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Quant à la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

2), lesquelles se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine laPar application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les