Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars

Elle a expliqué que les décomptes des frais locatifs de 2017 à 2019 ne seraient disponibles qu’au début de l’année 2020.réservé la demande relative aux charges des exercices 2017, 2018 et 2019, fixé l’affaire pour continuation des débats, condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Elle sollicite ainsi la condamnation de la société

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laA

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Revu le jugement civil n°39/2017 du 24 février 2017.et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’

März 2017 fertiggestellt sind.“Par courriers recommandés des 11 mai et 3 août 2017, la société SOCIETE1.) a été mise en demeure d’achever les travaux de construction et de régler l’indemnité de retard journalière de 100.- euros à partir du 1er avril 2017, telle que fixée à l’acte authentique de vente.La remise des clés a eu lieu au mois de septembre 2017.

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société de droit allemand SOC.1.) GmbH & Co.Elle a souligné que les contrats de distribution sélective et de sous-location étaient liés et a renvoyé aux dispositions de l’article 20 du contrat de sous-location, suivant lequel « Le présent contrat est valable tant que le

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH & Co.Elle a souligné que les contrats de distribution sélective et de sous-location étaient liés et a renvoyé aux dispositions de l’article 20 du contrat de sous-location, suivant lequel « Le présent contrat est valable tant que le

Par courriel du 23 mai 2017, la société anonyme SOC2.) S.A. aurait indiqué ne pas vouloir renouveler le contrat liant les parties en cause.La jurisprudence de la Cour d’appel du 20 décembre 2017 (n° 44896 du rôle) citée par le jugement entrepris aurait été faussement interprétée par ce dernier en ce que cette jurisprudence concernerait le prétendu

et autres accessoires et sous le deuxième contrat du 2 février 2017 portant sur un véhicule de marque Peugeot Expert pour un montant de 17.192.euros outre les commissions bancaires, intérêts, frais et autres accessoires.Tant la jurisprudence française (cf. C. cass. fr. com. 12 janvier 2010, pourvoi n° 0819.268, que la jurisprudence luxembourgeoise, tel que

Numéro TAL-2017-00048 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, juge, Catherine TISSIER, juge, Arnold LAHR, greffier.Demandeur 1, Demandeur 2, parties demanderesses aux termes de l’acte d’assignation de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 25 octobre 2017, parties défenderesses sur reconvention, comparant par

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 mars 2017, comparaissant par Maître Christelle BEFANA, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 16 mars 2017, A.) fait donner assignation à la société anonyme ASS.1.), à la CAISSE NATIONALE DE SANTE et à la CAISSE NATIONALE D’

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 28 mai 2015 portant le numéro 1561/2015, tel que rectifié par jugement N° 2017/2015 du 9 juillet 2015, et d’un jugement rendu contradictoirement par le

exercices 2014/2015 et 2016/2017, ainsi que le montant de (ii) 9.368,26 euros, au titre d’indemnisation de dégâts locatifs.La demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées pour la période allant du mois de décembre 2016 au mois de novembre 2017 inclus, a donc été déclarée fondée pour le

A l’appui de ses demandes, la société SOCIETE2.) a exposé que, suivant contrat de bail du 10 avril 2017, elle a donné en location un local commercial sis à ADRESSE1.), à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui se seraient engagés solidairement et indivisiblement.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que le contrat de bail commercial signé en date

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 6.000,00 euros au titre des reconnaissances de dette des 27 juillet et 10 novembre 2017, avec les intérêts légaux à partir du 17 août 2018, jour de la notification de l’ordonnance de paiement.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’entre le

Le tribunal constate que le contrat protection juridique, conclu en date du 21 juillet 2017, a été conclu entre PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.), et non pas la société SOCIETE1.).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par courrier du 16 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient été invités à retirer l’ensemble de leurs effets personnels encombrant les parties communes, jusqu’au 30 novembre 2017 au plus tard.PERSONNE2.) ne bénéficierait plus du RMG et, en sus, les allocations familiales auraient été suspendues depuis le 30 juin 2017.dans les parties communes, dans