Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 1er juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirementL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

2018 et janvier 2019, ni le solde du décompte de l’exercice 2017L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

mandats afférents, conclue le 20 juillet 2017 entre la société SOCIETE1.) et la sociétéportefeuille client cédé par SOCIETE1.) à SOCIETE3.) le 1er septembre 2017Le 20 juillet 2017, elle aurait encore signé un contrat de mandat d’intermédiaire d’assurance avec la société SOCIETE1.), qui lui aurait cédéune partie de ses activités par un contrat de cession d’

Suivant convention intitulée « MISSION DE RECHERCHE D’ACQUEREUR AVEC EXCLUSIVITE » du 16 février 2017, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont chargé l’agence immobilière « ENSEIGNE1.) », représentée par PERSONNE1.) de chercher un acquéreur pour leur bien immobilier sis à L-ADRESSE3Les parties ont convenu à l’article 3 de la convention du 16 février 2017 ce qui suit

Numéro TAL-2017-00077du rôle Composition : Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, premier juge, Laurence MODERT, juge, Linda POOS, greffierpartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg du 27 octobre 2017, comparaissant par Maître Sébastien LANOUE, avocat, assisté de Maître

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 avril 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à LuxembourgL’appelant produit encore un extrait de compte du 8 novembre 2017, suivant lequel il a remboursé le montant de 12.568,13

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 avril 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à LuxembourgL’appelant produit encore un extrait de compte du 8 novembre 2017, suivant lequel il a remboursé le montant de 12.568,13

Revu le jugement n° 240/2017 du tribunal de céans, autrement composé, du 5 décembre 2017, qui aAprès avoir retenu qu’il y a lieu de réduire la pension alimentaire à titre personnel au profit d’PERSONNE2.) au montant de 400,00 euros par mois, ce à partir du 21 janvier 2014, le tribunal de céans, autrement composé, a, par jugement du 5 décembre 2017, invité

jugement, nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant l’enregistrement, au paiement du montant de 15.583,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 13 juillet 2017, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à soldeLe Tribunal constate que ce montant correspond au montant total selon l’annexe de la lettre de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 20 septembre 2017Par exploit d’huissier du 20 septembre 2017, la société de droit belge SOC.1.) NV a fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines (actuellement Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

Il est encore constant en cause que PERSONNE7.) a vendu la maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), dont l’appartement occupé par les appelants, par acte notarié du 19 mai 2017, à PERSONNE5.) et son épouse PERSONNE6.), qui, à leur tour, l’ont vendue, par acte notarié n° NUMERO1.) du 9 mai 2018, à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE4L’application de l’

Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

2/ Par ordonnance du juge de la mise en état du 5 avril 2017, les3/ Par ordonnance du juge de la mise en état du 5 avril 2017, les affaires inscrites au rôle sous les numéros 154559, 154560, 168918 et 177429 ont été jointes à une affaire inscrite4/ Par ordonnance du juge de la mise en état du 22 novembre 2017, les affaires inscrites au rôle sous les numéros

avec effet au 1er février 2017, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 eurosIl a encore noté qu’il ressort des pièces versées en cause que B est au service de A, de sorte qu’il n’est pas à exclure qu’il dispose d’un logement mis à sa disposition à titre gratuit et ce à plus forte raison que depuis la date d’entrée en vigueur du contrat de bail –

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Les intimés expliquent, en outre, que par courrier du 22 mai 2017, ils ont informé PERSONNE1.) de l’augmentation du loyer mensuel au montant de 1.450,00 eurosQuant à l’augmentation du loyer au montant de 1.450,00 euros, à laquelle les bailleurs ont déclaré procéder par courrier du 22 mai 2017, force est de constater qu’il ne résulte d’aucun élément du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

février 2017, comparant par Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar acte d’huissier du 28 février 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (désignée ci-après « la société SOCIETE1.) » ou « la Banque ») a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour le voir condamner à lui

A, demeurant à , partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 juin 2017, comparaissant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat, demeurant à Esch-sur AlzettePar exploit d’huissier de justice du 21 juin 2017, A a fait donner assignation au Dr B, au CHEM, à la société anonyme BALOISE ASSURANCES

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 7 septembre 2017, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat, demeurant à LuxembourgProcédure Par exploit d'huissier de justice du 7 septembre 2017, la société SOC.1.) a fait