Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour, 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle

montant redu à titre de loyers (hors charges) à partir de la demande en justice jusqu’à solde, a dit que B) a droit à une indemnité d’occupation de 250 euros par mois à partir du 15 février 2015 jusqu’au 30 septembre 2017, a dit que dans l’établissement du compte d’indivision, il y a lieu de prendre en considération l’indemnité d’occupation redue par A) à B

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 13 janvier 2017, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour à LuxembourgLa société anonyme S2 EUROPE a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 13

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 juillet 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgEn cours d’instance, la requérante avait versé un décompte actualisé sur base duquel elle chiffrait sa demande au montant de 23.114,08 euros pour la période du 13 mai 2012 au 31 mai 2017Par un

ECO_ETA_IT_17_00490 du 27 novembre 2017 de la Brigade Environnement/ITM à Diekirch de l’Administration des douanes et accisesd’avoir depuis une temps non prescrit mais en tout état de cause depuis le 31 mars 2016 sinon du moins le 21 novembre 2017 àUn contrôle est effectué par les agents de l’Administration des douanes et accises en date du 21 novembre 2017

Dans ses conclusions déposées le 17 janvier 2017, l’appelante expose dans sa motivation que le tribunal a rejeté la demande subsidiaire et « le premier juge aurait dû vérifier si les conditions d’application de l’article L.222-4 alinéa 4 du Code du travail étaient rempliesPar ces mêmes conclusions déposées le 17 janvier 2017, A demande acte de son offre de

Lors de la continuation des débats, B.) a porté sa demande au montant de 47.275,55 euros correspondant au prédit montant de 40.000,00 euros augmenté de la ristourne de 7.257,55 euros initialement accordée à son client et A.), en se prévalant de deux rapports d’expertise unilatéraux établis par l’expert Hansen en date du 12 juillet 2017 et par l’expert

de l’article 2 du prédit contrat, la somme de 200.000 euros devait être remboursée au plus tard le 30 septembre 2017, l’article 4 prévoyant que des intérêts conventionnels de 5% seraient dus le 30 septembre de chaque année et pour la première fois le 30 septembre 2016Aucun payement n’étant intervenu à l’échéance, un avenant au contrat de prêt a été conclu en

jusqu’au 31 janvier 2017 et ordonné une expertise

Par jugement du 5 juillet 2018, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, au visa du jugement du 20 décembre 2017 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, reçu les requêtes en la forme

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 18 avril 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement contradictoirement rendu en date du 6 mars 2017, le tribunal du travail de Luxembourg, acondamné A à payer à l’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

Par cette décision, Monsieur le délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a révoqué la décision du 22 septembre 2017 accordant la libération conditionnelle à PERSONNE1.) et a décidé que ce dernier purgera au Centre pénitentiaire de Luxembourg le restant (151 jours) de la peine de réclusion de neuf ans avec sursis partiel probatoire de deux

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 10 août 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 4 juillet 2017, le tribunal du travail aPar exploit d’huissier du

Numéro CAL-2017-00028 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 août 2017Par jugement du 30 juin 2017, le tribunal du travail a : - reçu la demande de A en la formePar exploit d’huissier de justice du 17 août 2017, A a relevé appel du jugement du 30 juin 2017, qui lui avait été notifié en date du 12

Par jugement civil contradictoire du 15 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation d’un jugement du 5 octobre 2016 ayant prononcé le divorce entre B) et A), a dit que la demande de A) en allocation d’un secours alimentaire personnel est à toiser conformément à l’article 300 du Code civil luxembourgeois et a déclaré la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 octobre 2017

Dans ses conclusions du 16 mars 2017, l’appelante étend la liste des pièces, dont elle souhaite la production forcée, aux documents suivants

sursis de 36 mois prononcé par jugement contradictoire du 20 mars 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, et que cette interdiction de conduire est exécutée du 19 septembre 2023 au 2 janvier 2026dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 36 mois (dont 8 mois et 3 jours déjà subis antérieurement)

Ils demandent principalement à voir condamner solidairement sinon in solidum PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE3.) ès qualités sinon à PERSONNE2.) le montant total de 41.195,59 euros avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2016 sinon à partir du 6 octobre 2016 sinon à partir du 1er février 2017, sinon à partir de la demande en justice