Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle prît son congé de maternité et son congé parental subséquent, du 1er avril 2017 au 30 décembre 2017.Quant à ses prétentions, qui s’articulent autour de 3 points, elle soutint : - en relation avec les arriérés de salaire et le complément d’indemnité de congé non pris, que l’augmentation indiciaire de janvier 2017 n’aurait pas été prise en compte.Par

2017 inclus, augmentée des intérêts légaux.Il aurait été licencié avec un préavis de quatre mois, se terminant le 14 décembre 2017.La X lui resterait redevoir la somme totale de 5.266,62 euros, pour les mois de juillet 2016 à novembre 2017, suivant décompte repris dans sa requête introductive d’instance.A aurait été conscient de cette modification, tel que

La première fois aurait été en 2017 lorsqu’il aurait fait une demande de protection internationale.2017 la protection internationale en Italie.

3. en date du 3 août 2017, à L-LIEU1.),préqualifiée, souhaitait procéder au virement du montant de 50.000 € au bénéfice de l'inculpé, ce courrier ayant abouti à l'exécution en date du 7 août 2017 d'un virement d'un montant de 50.000 €, portant la mention « don », à partir du compte bancaire de PC1.), veuve (3. de s'être fait remettre en date du 7 août 2017,

Il résulte des pièces versées par le mandataire du prévenu que celui-ci a introduit une demande d’asile au Luxembourg le 18 décembre 2017, mais que les autoritésluxembourgeoises ont constaté qu’il avait déjà sollicité la protection internationale en Italie le 17 octobre 2017, de sorte qu’elles ont demandé aux autorités italiennes de reprendre en charge P1.)

Le tribunal s’est basé pour calculer le profit subsistant sur un rapport établi par l’expert Fernand Zeutzius le 22 mai 2017 retenant que la valeur de la maison était de 450.810 euros en mi-1996 et que la valeur à la date du 22 mai 2017 s’élevait à 647.048 euros.L’expert Kousmann ayant été chargé par lettre collective du 13 mars 2017, d’un commun accord de B

La Cour a retenu qu’il appartenait à la société H d’établir qu’il y a eu pendant la période du 18 juin 2012 au 18 juin 2017 usage normal de la marque /\ H sur le territoire Benelux pour que la déchéance ne s’applique pas.protocole du 11 décembre 2017, entré en vigueur le 1er mars 2019, et remplacé par l’article 2.2.bis §2 de la CBPI.L’intimée réplique à ce

Par un courrier daté du 3 avril 2017, l’employeur lui a attribué la fonction de « Senior Private Banker » avec effet au 1er janvier 2017, avec un statut « Hors Convention » remplaçant les dispositions de la convention collective.Par un courrier du 3 mai 2017, l’employeur a accusé réception d’un courrier de démission de la salariée du 27 avril 2017 et l’a

Par requête déposée le 11 août 2017, elle a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’entendre déclarer abusif son licenciement et condamner à lui payer diverses indemnités.reçoit l’appel, le dit partiellement fondé, réformant, déclare abusif le licenciement de A suivant courrier recommandé du 24 mars 2016,

Les jurisprudences citées par l’employeur (CA Nîmes, 3 octobre 2017, n° 16/00461 ; Cour d’appel de Bourges, 12 juillet 2013 n° 11/01743, CA Bordeaux 5

Par jugement n° 156/2017 du 17 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, s’est déclaré territorialement compétent pour connaître des demandes principale et reconventionnelle, a rejeté le moyen tiré du libellé obscur soulevé par le défendeur, a déclaré que les engagements de cautionnement sont de nature commerciale, de sorte que le litige est de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 30 mars 2017,intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 30 mars 2017,intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 30 mars 2017,Contre ce jugement signifié à toutes les parties par la société ASS.2.) suivant exploit d’huissier de justice du 18 mars 2016,

constaté que B. est redevable à l’indivision post-communautaire d’une indemnité de 31.628,13 euros pour avoir occupé privativement l’immeuble indivis pendant la période du 1er mars 2016 au 3 juillet 2017,Dans son acte d’appel, A. demande à la Cour de constater que B. s’est engagé à verser une reddition des comptes concernant les loyers perçus par lui suite à

Handbook on securities statistics et du Règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, il a retenu que le fonds SOCIETE3.) est un organisme de placement collectif de type autre que fermé, c’est-à-dire un « open

Le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a été confirmé par arrêt de la Cour supérieure de justice du 23 mars 2017.intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice - 2 mai 2017 - jusqu’à solde, décharge l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès-qualités, de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure et des dépens de

tendant aux remises de l’affaire, datés respectivement du 4 novembre 2016 et du 10 février 2017.Par ailleurs, elle expliqua qu’en date du 4 août 2015, elle avait communiqué des pièces dans l’affaire de référé travail, tendant à obtenir des deux sociétés (SOC 3) et SOC 2)), la communication du formulaire E301/U1 et que suivant assignation du 18 mai 2017 ayant

La requête tendait en outre à la condamnation de la défenderesse, sous peine d’une astreinte, à verser au requérant les fiches de salaire des mois de décembre 2017 à juin 2018 ainsi qu’un certificat de travail.Le requérant a par ailleurs renoncé à sa demande tendant à la délivrance des fiches de salaire des mois de décembre 2017 à avril 2018.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 24 avril 2017, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ciaprès la société SOC 1)) devant le tribunal du travail pour l'y entendre condamner à lui payer le montant brut de 7.674,50 euros à titre d’indemnité kilométrique pour la période du 1er avril 2014 au

Par requête déposée le 8 août 2017 à la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après, CFL) devant le tribunal du travail.

A l’appui de sa demande, A fit valoir qu’il avait été engagé par la société SOC 1) suivant contrat de travail du 11 décembre 2015 en qualité de « Manager Tooling » à partir du 1er janvier 2016 et qu’il avait été licencié moyennant un préavis de deux mois en date du 31 août 2017.Suite à sa demande des motifs en date du 6 septembre 2017, ces derniers lui