Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant courrier recommandé du 8 décembre 2017, le mandataire

Par décision du 04 mai 2021 le président du conseil d’administration a retenu que les parties défenderesses 1) à 7) relèvent du régime allemand et non pas luxembourgeois de la sécurité sociale à partir de dates, selon le cas, entre le 1er avril 2017 et le 30 novembre 2020Le résultat des investigations menées leur a ensuite été transmis par courrier

Le requérant fait valoir que sa première condamnation remonte à des faits commis en 2017 et que pendant 6 ans il n’aurait pas commis d’infraction jusqu’au 21 août 2023 où il aurait dépassé la limitation de vitesse de 70 km/h sur l’autoroute

Par citations en date des 12 juin 2017 et 13 juin 2018 les demandeurs en cassation ont fait attraire les défendeurs en cassation devant le Tribunal de paix de et à Esch-surAlzette pour les voir condamner à enlever de la terre prétendument appuyée contre leur mur ce qui entraînerait une force d’appui et de l’humidité sous peine d’amende ainsi qu’à une

Rapport de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale, du 30.08.2017, au sujet du constat à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale, de potentielles violations de la loi modifiée du 31.05.1999 sur la domiciliation des sociétés, de la loi modifiée du 12.11.2004 relative à la

depuis un temps indéterminé mais non prescrit, en tout cas entre janvier 2014 et le 28 avril 2017 (date du 16e anniversaire de la victime), à son domicile sis à ADRESSE7.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précisesdepuis un temps indéterminé mais non prescrit, en tout cas entre le 28 avril 2017 (date du 16e anniversaire de la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Le tout par application des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 34 et suivants du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des articles 3-8, 138

L’application de cet article est cantonnée à la seule responsabilité contractuelle. (Dalloz, Dommages et intérêts, CASSON, février 2017 n° 164

mois, assortie de l’exception pour trajets professionnels, prononcée par jugement numéro 1554 rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 22 mai 2015, lui notifié le 20 mars 2019, interdiction devant être exécutée du 2 avril 2017 au 4 janvier 2022rendu par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 22 mai 2015, lui notifié

entre le 13 octobre 2017, 16.00 heures et le 15 octobre 2017, 21.45 heures, à L-ADRESSE3entre le 13 octobre 2017, 16.00 heures et le 15 octobre 2017, 21.45 heures, à LADRESSE5

Par courrier du 13 juillet 2017, le compte-prêt a été dénoncé par la société SOCIETE1.) SACet examen doit être mené par rapport au règlement (UE) 2015/848 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité qui, aux termes de son article 84, s’applique aux procédures d’insolvabilité ouvertes postérieurement au 26 juin

Administrative and secretarial services up to 31/12/2017

En date du 13 janvier 2017, vers 14.12 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE10.) au croisement de l’ADRESSE11.) et de la ADRESSE12.) (ADRESSE13.)) entre la piétonne PERSONNE1.) et un autocar appartenant à ADRESSE3.), conduit par PERSONNE2.) et assuré auprès de la société SOCIETE1.) SAA l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu

pension alimentaire + indexation (2017

Le tout par application des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 34 et suivants du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des articles 3-8, 138

depuis le 12 octobre 2016 jusqu’au 20 septembre 2017, à L-ADRESSE3Entre le 10 mai 2016 et le 31 août 2017, à L-ADRESSE4.), dans la société « SOCIETE9Entre le 20 juillet 2016 et le 09 août 2017, à L-ADRESSE3.), sur le site internet de la société SOCIETE13.) SAEntre le 22 août 2017 et le 03 septembre 2017, à L-ADRESSE3.), sur le site internet de la société

29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite

des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite

29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite