Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’acceptation d’une offre de contracter peut être tacite (cf jugement civil no 196/2017 10ième chambre, no 172506 du

que l’expert-calculateur a redressé son calcul aux termes d’un rapport complémentaire du 3 mars 2020 dans lequel, après avoir pris en considération l’aide tierce apportée tous les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi toute la journée à la Fondation Kräizbierg, il est arrivé à un préjudice en droit commun jusqu’à fin 2017 de l’ordre de 1.286.116,69 euros

A l’audience du 17 avril 2024, PERSONNE1.) rappelle que par jugement du 13 décembre 2019, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg il a été condamné solidairement avec PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. les sommes de 11.062,50.- euros et de 12.171,87.- euros, chaque fois avec les intérêts légaux à compter du 6 novembre 2017 jusqu

Étant donné que le profil génétique du prévenu PERSONNE1.) a été trouvé sur le lieu immédiat de la commission de l’infraction, le Tribunal se réfère aux principes dégagés par la jurisprudence et notamment par un arrêt numéroNUMERO3.)/17, Xe chambre, rendu le 22 mars 2017 par la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel, qui a retenu ce qui suit :

date 16/06/2016 27/06/2016 13/09/2016 01/12/2016 19/01/2017 09/02/2017 07/03/2017 07/03/2017Par courrier de son mandataire en date du 29 mars 2017, elle a fait valoir que les caissons à volets ne seraient pas conformes au devis en ce qu’elle aurait commandé des caissons aimantés et non vissés.Un nouveau courrier en ce sens a été adressé à la SOCIETE1.) en

La SOCIETE1.) précise que la partie du crédit en compte NUMERO4.) accordé le 1er avril 2009 à la société SOCIETE2.), aurait été remboursée par PERSONNE6.), lequel, après sa condamnation par jugement du 25 avril 2017, aurait, après avoir signé un accord transactionnel avec la banque, payé le 14 janvier 2009 la somme de 650.000.-euros.

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

2) depuis le 01.02.2017, date de leur nomination en tant que gérants, au siège de la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.)en infraction à l’article 1500-2 (anciennement 163) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le comptes

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE2.) ont exposé que suivant contrat de bail du 3 juillet 2017, ils ont pris en location de la part des époux GROUPE1.), un appartement sis à ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 1.405 EUR hors charges.Il est constant en cause que par contrat de bail daté du 3 juillet 2017, les époux GROUPE1.) ont loué aux

Le 7 mars 2017, SOCIETE3.) a assigné les parties demanderesses en intervention, dans le cadre d’une affaire l’opposant aux époux PERSONNE4.), afin qu’ils la garantissent contre toute condamnation à sa charge.En date du 17 mars 2017, SOCIETE2.) a transmis l’acte introductif d’instance du 7 mars 2017 à SOCIETE1.).Le 2 mai 2017, SOCIETE1.) a marqué son refus d’

par sa cause, et qu’il ne contient du fait du défaut éventuel de l’autorisation d’établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (cf. en ce sens : CA, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CA, 9ème chambre, n° 29.984 du rôle).Ce courant

La société SOCIETE2.) a, en exécution du PAP, obtenu en date du 13 mars 2017, modifié le 12 mars 2018, du bourgmestre de la commune de ADRESSE3.), une autorisation pour construire deux résidences.

est à prendre en considération en tant qu'élément de preuve et ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n° 150/17, n° 44.310 du rôle).Les juges peuvent puiser dans le rapport tout élément utile, étant signalé que le rapport doit être corroboré par d’autres éléments de preuve (Cass. fr. civ. II, 7

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été constituée suivant acte notarié du 1er août 2017.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE2.) était actionnaire de la société SOCIETE1.) jusqu’au 24 octobre 2017, date à laquelle il auraittrouverait son origine avant la date du 24 octobre 2017, à prendre en charge conjointement ce passif de la Société et/ou la Filiale, dans les proportions suivantes :Par ailleurs, la prétendue

Par conclusions du 1er février 2017, les parties demanderesses ont demandé acte qu’elles renoncent à l’intégralité de leurs demandes dirigées dans le rôle numéro 170476 contre la société SOCIETE1.) (RCS NUMERO3.)) et dans le rôle numéro 176047 contre Maître Pierre THIELEN, pris en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) (RCS NUMERO1.)).Dans leurs

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage en date du 25 août 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).Suivant contrat de mariage du 21 août 2017, les parties étaient mariées sous le régime de la séparation de biens.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 25 août 2017.