Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à plusieurs différends, dont l’un concernait le montant exact du prix à payer pour l’achat des actions détenues par SOCIETE2.), une sentence arbitrale a été rendue le 14 février 2017 par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ci-après la Sentence), aux termes de laquelle SOCIETE1.) a, entre autres, été condamnée à payer à SOCIETE2.) le montant

Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle)

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Par exploit d’huissier du 23 mai 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour l’entendre condamner au paiement du montant de 8.237 euros à titre de clause pénale prévue conventionnellement dans le contrat de vente du 12 octobre 2017, à majorer des intérêts légaux à

PERSONNE1.) aurait obtenu la protection internationale le 21 février 2017, de sorte que, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, il n’aurait plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil que l’ONA accorde aux demandeurs qui sont en

Il ressort du procès-verbal numéro 1225/2017 cité ci-avant qu’en date du 18 mars 2023, un accident de la circulation a eu lieu à ADRESSE3.).

nouvelle, être autorisé à refaire une demande dont l’objet est identique à celui de la demande qui a déjà été définitivement tranchée (Cour d’appel 12 juillet 2017, Pas. 38, p. 253).

après analyse du dossier et en particulier de la farde « correspondance », il est apparu au rapporteur que les prestations mises en compte par Maître PERSONNE1.) au-delà du mois du mois de mai 2017 ne sont pas des prestations utiles au dossier, alors que toutes les procédures sont terminées et qu’il aurait fallu libérer les montants consignés sur sonDès lors

Par exploit de l'huissier de justice du 13 décembre 2016 PERSONNE1.) a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 9 janvier 2017 pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent jugement.L'affaire fut fixée à l’

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens, du régime matrimonial de séparation de biens et de l’indivision ayant existé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) du fait de leur mariage du 23 juillet 2005, du changement de régime matrimonial du 9 juin 2017 et du divorce prononcé par jugement du 29 octobre 2019, trois juges aux affaires

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (TAL 6 mai 2015, n°163983 du rôle, confirmé par Cour 29 juin 2017, n°42609 du rôle).

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « responsable maintenance » par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 février 2022, avec effet au 1er mars 2022 et avec reprise d’ancienneté au 2 novembre 2017.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Monsieur le Receveur expose que suivant extrait de compte du 3 avril 2024, l’assignée lui redevrait à titre d’arriérés d’impôts sur le revenu de capitaux pour l’année 2017 le montant de 708.699,- EUR.Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la

Pour remédier au problème de surchauffe, la société SOCIETE5.) aurait mandaté en juillet 2017 la société SOCIETE13.) pour procéder à la pose d’un film solaire aux étages supérieurs de l’immeuble alors occupés.Or, dès 2017,

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

754,28.- euros avec les intérêts au taux légal sur 1.300.- euros à partir du 10 février 2017 jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, elle verse un jugement rendu le 11 juin 2018 par le tribunal de paix de Luxembourg ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.300.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 février 2017 jusqu’à solde.Au vu

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Si la facture de 2018 fait référence à des « accords de paiements en date du 21/10/2017 (copies en annexe)», la Cour ne saurait en tirer de conséquence dans la mesure où l’existence et le contenu de tels accords, contestés par SOCIETE1.) elle-même, ne sont pas établis par les éléments soumis.

Il soutient que seul le donataire, à savoir le parti politique, est susceptible d’enfreindre les dispositions des articles 8 et 9 de la loi de 2017.