Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Aux termes d’un avenant du 6 avril 2017, il a occupé le poste de « Portfolio Manager », avec effet au 1er août 2016.Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que les conditions de l’article 3.5 de l’avenant au contrat de travail, signé le 6 avril 2017, n’étaient pas remplies, à défaut du versement préalable aux associés de leur part dans les « carried

du véhicule Porsche Panamera Turbo portant le numéro de châssis NUMERO4.) et immatriculé sous le numéro NUMERO5.)(L) avec un kilométrage de 9.800 km (valeur à neuf 190.000 euros, première immatriculation 10 mars 2017) pour le prix de 3.000.- euros, etAuditionné en date du 20 février 2018 et du 21 mars 2018, PERSONNE1.) indique travailler en tant que serveur

Quatre consommateurs ont relaté avoir fait connaissance de PERSONNE1.) il y a longtemps : Ainsi, PERSONNE34.) a expliqué lors de son audition policière qu’elle a rencontré PERSONNE1.) durant l’année 2017.Il n’y a partant pas lieu de retenir cette circonstance aggravante libellée par le Parquet (cf. CA arrêt N° 586/16 X, du 30 novembre 2016 et arrêt N° 303/17

La SOCIETE1.) fait valoir que par contrat de mise à disposition et d’utilisation conclu en date du 24 mai 2017, avec effet au 1er juin 2017, elle a, dans le cadre des mesures d’aide au logement qu’elle propose, mis à disposition des parties défenderesses un logement sis à sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation fixée à 905 euros

Concernant sa relation avec PERSONNE1.), elle a expliqué l’avoir rencontré en 2017 au travail et avoir eu une relation amoureuse avec lui à partir de novembre 2018.La circonstance d’habitation est considérée comme aggravante en raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu familier qu’ils occupent habituellement ou

En l’occurrence, les parties ont vécu au Luxembourg où elles travaillaient avant leur rencontre en 2015, elles ont conclu un pacte civil de solidarité le 30 mars 2017, leur fille commune est née le DATE1.), le couple qui avait acheté une maison ensemble où il avait établi son foyer familial, s’est séparé en décembre 2021 et le pacte civil de solidarité a

Se prévalant de trois mises en demeure adressées les 23 avril, 31 mai et 20 juin 2018 à la société SOCIETE1.) et n’ayant pas reçu le paiement de huit factures émises entre le 22 janvier 2016 et le 31 aout 2017, la société SOCIETE2.) a, par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2018, assigné la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) devant le tribunal d’

Entre le 16 novembre 2017 et le 2 mars 2018, SOCIETE1.) a émis plusieurs factures à l’attention de SOCIETE2.), concernant des révisions périodiques réalisées sur différents véhicules.Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 35.079,75 EUR au titre de factures impayées émises entre le 16

Il ressort, ensuite, d’un certificat établi par l’employeur de PERSONNE1.), auprès duquel elle travaille depuis le 1er janvier 2017, que ses heures de services, pour le « travail par équipes » sont « de 6.00 – 14.00 et de 14.00 – 22.00 » heures.

avec les intérêts légaux à compter du 1er août 2017, date présumée du commencement des travaux, sinon du 24 février 2020, date de l’état des lieux WIES, sinon du 1er mars 2022, date du dépôt du rapport MOLITOR, sinon de l’assignation en justice jusqu’à solde ;Condamner PERSONNE3.) à leur payer le montant de 25.000 EUR à titre de dommages et intérêts en

Le 27 janvier 2017, un premier contrat de bail a été conclu par l’intermédiaire de la société SOCIETE3.) (anc. agence SOCIETE4.)) concernant un appartement à ADRESSE5.), 2ème étage), lequel prévoit le versement d’un montant de 3.900 EUR au titre de la garantie locative.Le 13 novembre 2017, un deuxième contrat de bail a été conclu par l’intermédiaire de la

Aux alentours de 2017-2018, PERSONNE6.) serait partie à la retraite et il aurait repris la direction du

Il a été jugé que le fait de se masturber dans un lieu privé, en l’occurrence le salon, en présence d'une tierce personne constitue une infraction d'outrage aux mœurs (CSJ corr. 21 mars 2017, n°124/17 V).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par un arrêt rendu en date du 2 février 2023, la Cour, 9ième Chambre, a dit l’appel non fondé et a confirmé le jugement du 6 mars 2020 « en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en annulation des décisions votées lors de l’AGO du 25 septembre 2017 ».La 9ième Chambre de la Cour, saisie de l’appel d’une demande en annulation des décisions

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

Les faits et rétroactes de procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a effectué des travaux de démolition, de maçonnerie, de mise en peinture, d’électricité, de sanitaire et de menuiserie ainsi que deS travaux de revêtement des sols, murs et plafonds au courant de 2017 et de 2018 dans le local commercial de laIl y a

Elle s’est encore basée sur un arrêt de la Cour d’appel du 1er juin 2017, numéro 44540 du rôle, pour retenir que d’un point de vue du droit du travail, le licenciement est valable en lui-même et opposable aux tiers à partir du moment où il a été notifié par lettre recommandée.

Il ressort en effet de l’extrait du Registre de Commerce et des Sociétés d’SOCIETE6.)5, que les derniers comptes annuels ont été déposés pour l’exercice 2017.