Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une lettre datée du 20 décembre 2013Dans la mesure où la créance dont se prévalait PERSONNE8.) dans le cadre de sa demande reconventionnelle, trouve son origine dans une donation entre époux qu’elle déclare avoir valablement révoquée en date du 20 décembre 2013, demande qui s’inscrit dès lors dans le cadre de la liquidation et du partage de la succession de

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13VIl évalue la perte financière subie à ce titre au montant de 14.567,56 euros, sur base des recalculs pour les

immobilier sis à ADRESSE3.), suivant contrat de prêt signé entre parties le 18 mars 2013 (ci-après le « Contrat » ou le « PrêtEn ce qui concerne le taux applicable au titre du crédit au moment de la conclusion du contrat, ils font valoir que l’offre de prêt du 27 février 2013 faisait état d’un taux « à déterminer » à la date de la mise à disposition des

Cour, appel référé, 16 janvier 2013, n° 39173 du rôle

L’expert retient ce qu’il suit : « Rappelons aussi que le permis à construire en date du 13 mai 2013 avait notifié sous article g) : « les versants principaux ne peuvent pas dépasser les 45 degrés ni être inférieurs à 30 degrés

citant aussi l’arrêt rendu le 30 octobre 2013 par la Cour d’appel dans les rôles 39054 et 39092 : « à titre d’exemple d’un défaut de preuve de l’intervention de la chose incriminée, la victime s’étant bornée à affirmer s’être blessée à un certain endroit, sans pouvoir se baser sur un témoignageLa Cour d’appel de Luxembourg aurait retenu, dans le même sens,

La résiliation, une fois notifiée, échappe à la volonté de son auteur qui ne saurait plus revenir sur sa décision de rupture (cf. C.S.J., 21 mars 2013, n

A défaut de paiement des échéances mensuelles de remboursement des prêts, la SOCIETE2.) a, par courrier recommandé du 29 août 2013, prononcé la déchéance du terme des prêts et l’exigibilité immédiate des sommes dues, et elle a mis SOCIETE1.) en demeure de lui rembourser le montant de 2.501.177,58 euros au titre des prêts litigieuxElle fait valoir que la

CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

automatiquement une impossibilité morale de se procurer une preuve écrite des opérations effectuées dans le cadre du mandat. (Cour d’appel 27 février 2013, Pas36 page 169

Le « droit de disposition » dont il est question est retenu dans deux situations précisément indiquées, à savoir lorsque le document a été déposé dans les bureaux de l'administration et lorsqu'il se trouve dans la boîte aux lettres de celle-ci. (Tribunal Administratif, 18 mars 2013, n° 29974 du rôle

règles de fond et de forme du Code du travail et soigner avant tout la lettre de licenciement (cf. C.S.J., n° 38986, 11 juillet 2013

REPERTOIRE NR.: 2013 / 2023 L-TRAV-733/21

l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant (Cour, 6 mars 2013, n° 39417 du rôle

Faits : La requérante a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 août 2013 avec effet au 19 août 2013 en qualité d’ingénieur de productionEn l’espèce, il résulte des éléments du dossier que la requérante, âgée de 27 ans au moment du licenciement, était au service de la partie défenderesse depuis le 19 août 2013 et qu’elle

Faits : La requérante a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 août 2013 avec effet au 19 août 2013 en qualité d’ingénieur de productionEn l’espèce, il résulte des éléments du dossier que la requérante, âgée de 27 ans au moment du licenciement, était au service de la partie défenderesse depuis le 19 août 2013 et qu’elle

L’inverse n’est par contre pas vrai (cf. PERSONNE4.), La politique de rémunération dans le groupe, la semaine juridique, social, 12 février 2013, p.1080

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêts n°66/13 du 4 février 2013 et n° 74 du 2 mars 2015

Cet article ayant été abrogée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, il y a lieu de se référer à l’article 5 (3) de la même loi, en vertu duquel la demanderesse est en droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement

Le 13 décembre 2012, SOCIETE4.) a adressé une facture d’un montant de 86.378,03 EUR à SOCIETE1.), qui a procédé au paiement intégral de celle-ci en date du 2 janvier 2013Le tribunal constate ensuite que l’intégralité du prix des travaux ayant fait l’objet du Contrat a été réglé, sans quelconques réserves, par SOCIETE1.). en date du 2 janvier 2013