Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 20 juin 2013, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

Il est constant en cause que SOCIETE1.) est une entreprise d’investissement au sens de la LSF et de l’article 120, alinéa 2, point 4 de la loi de 2015, qui renvoient à l’article 4, paragraphe (1), point 2 du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de

Il convient encore de relever qu’PERSONNE1.) fait état de plusieurs paiements volontaires effectués entre le 18 février 2013 et le 29 novembre 2013, le 2 janvier 2014 et le 10 mars 2014 et en date du 1er mars 2014.

janvier 2015 n° 40790 du rôle; Cour d’appel 5 juin 2013 nos 38205 et 38524 du rôle).

en date du 30 septembre 2013 - en date du 11 novembre 2013 - en date du 9 décembre 2014 - en date du 20 janvier 2014Les sommes débitées entre le 30 septembre 2013 et le 20 janvier 2014, soit unQuant au virement à la société SOCIETE12.) de 2.441,47 euros, celui-ci se rapporte à une facture du 26 mars 2013 relative à la livraison d’une fenêtre et d’une porte-

Suivant contrat de bail du 1er mai 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel avec charges de 950 €.Il s’ensuit que la résiliation unilatérale pour besoin personnel était irrégulière et que le bail existant entre parties et conclu en date du 1er mai 2013

Il a par ailleurs été retenu que « même à admettre que le courrier recommandé du 24 septembre 2013 n’ait jamais pu être remis par les services postaux à A, après son arrivée le 25 septembre 2013 au bureau de distribution, il n’en demeure pas moins qu’il avait été posté par la société S1 avant que A n’eût avisé son employeur de sa maladie et envoyé un

Ce même courrier est rappelé à PERSONNE1.) en date du 3 décembre 2013 suite à sa demande de changement de carrière.

échéance de la pension alimentaire par le débiteur saisi en date des 23 avril 2013 et 22 mai 2014, la lettre de reconnaissance par le débiteur saisi de sa dette en date du 22 février 2017, le jugement correctionnel rendu en date du 6 septembre 2017 et la requête de saisiearrêt datée du 22 novembre 2021.A l’appui de ses affirmations, elle verse des pièces

invoquée par le débiteur primaire ait les apparences de certitude suffisantes pour ne pas apparaître d’ores et déjà comme dénuée de toute justification (cf. Cour d’appel, 3 juillet 2013, no 39565 du rôle).

Par exploit d’huissier de justice du 29 juillet 2013, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE4.)) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.) ou la Banque), venant aux droits de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)), rayée depuis le 15que la

A la base de son acte d’appel, elle expose qu’elle exploite un établissement solide de restauration qui n’a aucune difficulté à rentrer des liquidités et qui a la confiance de ses clients, de ses salariés, de ses fournisseurs et de ses créanciers depuis 2013.

prendre en considération non seulement les demandes figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013).

Cependant, le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n°37833 du rôle).éléments figurant dans l’exploit d’assignation (Lux.

2013, n° 12-16.891 : JurisData n° 2013-003159 ;2013, p.

Suivant jugement n°102/13 rendu en date du 8 mai 2013, le Tribunal de ce siège a statué comme suit :ordonne à PERSONNE1.), PERSONNE6.) et PERSONNE3.) de payer à l’expert la somme de 700 euros, au plus tard pour le 20 mai 2013, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du Tribunal, sous peine de poursuite

La société SOCIETE1.) y oppose que les faits en litige ne relèveraient pas du champ d’application de l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, dont le point 12 renvoie à l’article 4, paragraphe 1 er, point 1) du règlement (UE) n° 575/2013.Le Tribunal relève que l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 du rôle ; Cour, 27 février 2013, n° 37667 du rôle ;

En date du 24 janvier 2013, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat dénommé « Collective Portfolio Management Agreement » (ci-après, le « CPMA »), aux termes duquel, SOCIETE2.) devait fournir un certain nombre de services à SOCIETE1.), dont la gestion de son portefeuille, l’administration du Fonds et sa commercialisation.Il aurait occupé les fonctions

Cependant, force est de constater que lorsque la condition suspensive est assortie d’un délai de réalisation, tel qu’en espèce, l’expiration du délai de réalisation de la condition suspensive prive de tout effet son éventuel réalisation ultérieure (Cour de cassation française, 3e civ, 29 mai 2013, n° 12-17.077, D.2013, 1407, AJDI 2013, 231, obs.2013.