Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 33/2009 Audience publique du mardi, dix-sept février deux mille neuf Numéro 114608 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreVu l’ordonnance de clôture du 3 février 2009

2c/ Concernant l’indication de son représentant légal, la SOCIETE2.) soutient d’abord que ni l’absence d’indication, ni l’erreur dans cette indication ne seraient affectées d’une quelconque nullité depuis un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 2 avril 2009

Objet du litige Au courant de l’année 2009, en vue de la construction d’une maison d’habitation sur son terrain à bâtir sis à L-ADRESSE2.), PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) a chargé l’architecte PERSONNE3.) de la conception et de la réalisation des plans de constructionSuivant bon de commande signé en date du 8 octobre 2009, PERSONNE2.) a confié les

Par décision collective des associés du 16 juillet 2009, il aurait été décidé que la société SOCIETE2.) serait représentée conjointement par ses gérants technique et administratifRéf : 1) Convention entre actionnaires SOCIETE5.) (01/07/2009) 2) Procuration de gestion (10/09/ 2009) 3) Réunion de médiation SOCIETE2.) (24/02/2011

Ledit arrêt rendu en France jouit de la force exécutoire au Luxembourg conformément au règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, tel que relevé à juste titre par le juge de première instance et non remis en

Suivant décision du 13 août 2009 de la Caisse Nationale d’Assurance Pension, une indemnité d’attente d’un montant mensuel brut de 1.604,39 euros est accordée à PERSONNE2.) à partir du 2 juin 2009Centre Nosbierg de son employeur ORGANISATION1.) asbl, iii) qu’en raison de ses problèmes de santé, elle n’a plus pu continuer l’exercice de cette activité rémunérée

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 9 juin 2009, PERSONNE1.) avait été sommé de payer à l’ORGANISATION1.) le montant de 1.821,49 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance du chef de non paiement de la facture n° NUMERO2.) du 23 septembre 2008 au titre de laPar

cité dans TAL, 17e section, 28 janvier 2009, n° 28/09, n°113990 du rôle

Par jugement rendu contradictoirement en date du 10 janvier 2011, le tribunal de paix d’Esch/Alzette, après avoir reçu la demande de PERSONNE2.) en la forme, a donné acte au demandeur de l’augmentation de sa demande en condamnation relative au remboursement du secours alimentaire trop payé pour la période allant d’août 2009 à octobre 2010 inclus, et a sursis

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a modifié sa demande i) en la portant au montant de 22.600,00 euros, en renonçant aux loyers de juin 2008 à mai 2009 au regard du dispositif d’une ordonnance de référé divorce du 16 mai 2008 et ii) en l’augmentant du chef des loyers échus en cours d’instance (août 2010 à mai 2011ii) PERSONNE2.), «

Par contrat de bail du 15 décembre 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à ADRESSE4.) moyennant paiement d’un loyer de 500,00 euros par moisLe contrat de bail, conclu pour une durée initiale d’une année, a pris cours le 15 décembre 2009Le contrat de bail du 15 décembre 2009 stipule, en son article III, que le

SOCIETE1.) disposant d’un titre exécutoire à l’égard de PERSONNE1.), sa demande en condamnation, formulée au dispositif de son assignation du 6 juin 2023, est à déclarer irrecevable (TAL, 26 mai 2009, n° 110398 du rôle

PERSONNE2.), ayant acquis un véhicule d’occasion auprès de SOCIETE2.) et souscrit en même temps une « garantie auto » auprès de SOCIETE1.), a assigné celles-ci par exploit d’huissier du 19 mars 2009 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg sur base de la garantie des vices cachés respectivement sur base de la garantie contractuelle, pour les voir

Suivant assemblée générale du 2 juillet 2009, PERSONNE3.) a été révoquée de ses fonctions de gérant de SOCIETE2.)., tandis que l’expert PERSONNE5.) a été nommé gérantPar requête du 19 juin 2009, SOCIETE2.) S.C.I. a fait convoquer SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant de

n'y aura exception que si l'on peut notamment produire un commencement de preuve par écrit (Jurisclasseur, Civil Code, art. 1349 à 1353, Fasc. 10 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Présomptions, Notions générales, édit. septembre 2009, mise à jour décembre 2012, n° 29 et 31

Par requête du 30 juillet 2009, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.), ci-après «les époux GROUPE1.)» ont fait convoquer leur locataire, PERSONNE1.), devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir déclarer la résiliation du contrat de bail existant entre parties pour besoin personnel dans leur propre chef et pour voir ordonner le déguerpissement de la

Par exploit d’huissier du 16 septembre 2009, la société anonyme SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 2.300,- euros avec les intérêts légaux à dater de la demande jusqu’à solde du chef d’une facture impayée ainsi qu’une indemnité de procédure de 500

Le 16 février 2009 un contrat de bail, prenant effet au 1er janvier 2009, i) portant sur le même objet immobilier, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 750,00 euros, ii) stipulant qu’il est conclu pour une durée initiale de trois années, cette période étant prorogée par tacite reconduction d’année en année à moins qu’une des parties n’ait dénoncé le

Suivant contrat de bail signé le 12 novembre 2009 et prenant effet le 1er décembre 2009, un local commercial de 80 m² sis à ADRESSE3.), a été donné en location par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en sa qualité de bailleur, à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.) GmbH (ci-après dénommée la société SOCIETE2.)), en sa qualité deA

Numéro 55/2009Vu l’ordonnance de clôture du 10 février 2009