Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 4 mai 2009, H) S.AR.L. dépose au Registre des Marques Benelux, sous le numéro 1180988 et pour les classes 35, 41 et 43, la marque figurative composée des termes « Café des T) », précédés du dessin d’un tramwayA l’expiration des deux sursis commerciaux judiciaires, H) S.AR.L. quitte les lieux le 10 mai 2009Le 18 mai 2009, M) S.A. et DC) (« clients »)

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de X.) du 12 janvier 2009Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-

ordonne à la société à responsabilité limitée HEIRENS CONSTRUCTIONS SARL de consigner au plus tard le 20 mars 2009 la somme de 1.200.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la Caisse des Consignations et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau

Avant d’examiner le rapport d'expertise du Professeur J.M. R) du 31 mars 2009, il y a lieu de statuer sur le chef des conclusions notifiées le 14 décembre 2009 par T) visant à voir écarter des débats les conclusions notifiées par l’ETAT à partir du 27 février 2007 et aux termes desquelles celui-ci, contrairement à son argumentation antérieure, qualifiée d

Arrêt N° 526/09 V. du 1er décembre 2009 (Not. 13341/89/CCSur citation du 14 janvier 2009 les parties furent requises de comparaître à l'audience publique du 27 février 2009, lors de laquelle l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 12 juin 2009A cette audience Maître Vic GILLEN et Maître Alex KRIEPS, avocats à la Cour, furent entendus

Entre: A, demeurant à B-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 mars 2009, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 20 janvier 2009, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, saisi par A

Par exploit d'huissier du 26 mars 2009 la société anonyme de droit français BBB a fait comparaître la société anonyme AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 84.351,19 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500.- eurosPar jugement rendu le 15 octobre

déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du 2 avril 2009, représentée par ses liquidateurs Maître K et Monsieur LPour statuer comme il l’a fait, le tribunal a dit qu’en la matière deux textes se confrontent, d’une part, le nouvel article 257 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et, d’autre part, l’article 555 du même code qui n’a pas

Disant qu’il y a eu acceptation tacite de la facture envoyée par télécopie en date du 2 mars 2009 à la société A S.A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 3 février 2011, déclaré fondée la demande de la société B S.à r.l. pour un montant de 12.911,59 € et a condamné la société A S.A. à payer à la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 3 septembre 2009, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 9 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné la licitation d’un studio, propriété indivise des exépoux B et A, sis àA a relevé appel de ce

Le règlement grand-ducal du 28 décembre 2009 porte la fixation des indemnités et le tarif en cas de réquisition de justice

Exposant que la société PI) O) fut mise en liquidation en décembre 2006 sans que d’importantes obligations fiscales n’aient été accomplies en France, F) assigne le 17 juin 2009 les sociétés PI) SA, PI) A) SA et PI) O

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 24 mars 2009De ce jugement l’établissement public A, anciennement A AG, a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 24 mars 2009

Par exploit d’huissier du 23 juillet 2009 la société anonyme B a fait comparaître la société à responsabilité limitée A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement du montant de 67.708,44 € en sus les intérêts du chef d’une facture impayée du 31 décembre 2008, ainsi qu’au paiement

Arrêt N°320/09 X. du 17 juin 2009En vertu de ces appels et par citation du 13 janvier 2009, les prévenus X.) et Y.) furent requis de comparaître à l’audience publique du 2 mars 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésA cette audience du 2 mars

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 23 janvier 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA demande encore à la Cour de le décharger du paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant E à

Notamment pour la société SOC4 des factures du 18 mars 2009 et du 12 février 2015 ont été émises où la domiciliation pour une année été mises en compte pour 500 USD, outre la « Gebühr für Registered Agent », 350 USD., la « Lizenzgebühr » pour 350 USD, « Vergütung für Mitglied des Verwaltungsrat » pour 700 USD et « Administrative and Compliance Fee » pour 50

Par exploit d’huissier du 17 novembre 2009, R), copropriétaire dans l’immeuble « M) », a assigné le syndicat des copropriétaires dudit immeuble et la société S) devant le juge des référés pour voir instituer sur base des articles 350, 932 et 933 du NCPC, une expertise devant déterminer entre autres l’utilité et la nécessité d’importants travaux décidés en

Il y a lieu de procéder à la rectification de l’erreur purement matérielle contenue dans la citation à prévenu, alors que l’ordonnance de renvoi date de 2008 et non comme erronément indiqué de 2009

Vu le procès-verbal n° SPJ/JEUN/2009-6922-3 du 23 juillet 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la JeunesseVu le procès-verbal n° SPJ/JEUN/6922-7 du 28 juillet 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la JeunesseVu le rapport n° 2009/32832/947 du 14 août 2009 établi par