Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les dernières conclusions visées par l'article 194 du Nouveau Code de procédure civile s’entendent seulement de celles qui « déterminent l’objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance » (Cass. fr. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 0720.238, D. 2009.

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).

F., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 21.835,91 euros avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 22 décembre 2009, sinon de la deuxième mise en demeure du 25 mars 2010, sinon encore de la demande en justice jusqu’à solde,

Pour appuyer sa demande, PERSONNE1.), partie créancière saisissante se prévaut d’une décision de justice, soit notamment un jugement n°11-09-000023 rendu entre parties en date du 18 mars 2009 par le tribunal d’instance de Briey (France).

Cette affirmation est d’autant moins crédible qu’en application de l’article 22 du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, chaque enfant, peu importe l’école qu’il fréquente, a droit à des dispositifs et des mesures de

En ce qui concerne la compétence internationale pour toiser la demande en fixation du montant d’une contribution à l’éducation et l’entretien des enfants, le Règlement 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaire dispose

La jurisprudence belge abonde dans le même sens, si ce n’est que la Cour d’appel de Bruxelles, 16ème chambre, a, par un arrêt du 5 juin 2009, considéré, au regard du principe de non-discrimination, fondé sur la nationalité, prévu à l’ancien articleNUMERO5.) du Traité instituant la Communauté européenne (TCE), que la locution « défendeur belge » contenue à l

Le Dr PERSONNE2.) assure son suivi gynécologique à partir de 2009.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009).

Le Dr PERSONNE2.) assure son suivi gynécologique à partir de 2009.

2009/315/JAI du Conseil de l'Union européenne du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres et la décision n° 2009/316/JAI du Conseil de l'Union européenne du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)

d’une constitution de partie civile (dans le même sens TAD No. 410/2009 du 22 octobre 2009)

77 euros, à augmenter des intérêts versés pour l’émission de la garantie bancaire de 600.000 euros du 17 juin 2009, sinon tout autre montant à fixer à dire d’expert, à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Les clients de détail étant pour la plupart des novices, ils bénéficient d’un niveau de protection plus élevé que

29 octobre 2009, n° 2677 du registre ;

constituer une participation punissable, notamment lorsque la personne concernée a l’obligation légale positive de faire exécuter ou prévenir un certain agissement (Cass. B. 15 décembre 2009, Pas. 2009, n° 744) (CSJ corr. 21 avril 2015, 150/15 V).

garantit la liberté du commerce et de l’industrie » (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, arrêt n° 16/98, n° 2611 du registre).

Les propriétaires des terres comprises dans le périmètre provisoirement délimité, constitués en association syndicale de remembrement, ont tenus en date du 9 juillet 2009 une assemblée générale lors de laquelle le projet de remembrement légal des biens ruraux en question a été adopté.Cela résulte du règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant l’

protection plus élevé que les clients professionnels (Chronique de droit bancaire et financier 2007 et 2008, 2009/5, p.265-289 ;le crédit lorsque celles-ci, sans contester l’existence même du crédit, ont donné suite aux appels de marge de la banque SOCIETE4.) au début de l’année 2009 en fournissant des sûretés additionnelles.La jurisprudence retient aussi

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).