Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

L’Administration communale de Diekirch reproche actuellement au prévenu d’avoir enfreint les dispositions tant du Plan d’aménagement particulier (ci-après PAP) du 27 janvier 2009 fixant le nombre maximum des appartements du projet de construction de l’immeuble résidentiel en question à 11 unités, que de l’autorisation de bâtir n° NUMERO1.) délivrée auPar sa

Par avenant daté du 15 septembre 2009, PERSONNE1.) fut affectée au service d’aides et de soins à domicile « SOCIETE2.) », sis à ADRESSE4.).un caractère individuel (voir: Cass. soc. fr. 10 novembre 2009, numéro 07-45.321).2009, n° 07-45321)Cass. Soc. fr. 10 novembre 2009, n° 08-41.497, Cass. Soc. fr.

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôle).

voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail signé entre parties le 18 mars 2009 et par conséquent ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement,Les moyens et prétentions des parties PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir que par un contrat de bail

D’ailleurs, PERSONNE2.) soutiendrait encore à tort que le fait générateur du droit à récompense se situerait au 6 octobre 2009, date du virement de 212.000.- euros sur le compte-prêt, et non en 2004, date de l’achèvement de la construction, pour en conclure qu’il pourrait tout au plus prétendre à la réévaluation de sa créance à hauteur de 244.016,52 euros.À

Il incombe au débiteur d’établir qu’il a accompli des diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (Cour d’appel, 28 juin 2000, Pas. 31, p. 395 ; et dans le même sens Cass., 14 juillet 2009, Pas.

Il s’y ajouterait qu’en date du 5 juin 2019, l’SOCIETE4.) aurait adressé une lettre de mise en demeure à PERSONNE1.) en vue du recouvrement pour le compte du ORGANISATION1.) d’un montant de 93.628,66.- euros au titre de cotisations sociales impayées relatives à la période du mois de juillet 2009 à mai 2013.En date du 25 janvier 2016, le ORGANISATION1.)

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

dr. h 2009, p.763 ;

Il ressort des listings versés par SOCIETE1.) reprenant les factures impayées que la plus ancienne facture date du mois du 8 juin 2009.des management fees, sur la période de 2009 à 2019 inclus, de 11 x 1.560 = 17.160.euros, à augmenter de la TVA de 15 % pour les années 2009 à 2014, soit [des accounting and administration fees, sur la même période, de 11 x 3.

Il est d’autre part admis que la qualification de l’infraction primaire commise à l’étranger dépend de la loi du juge saisi du délit de blanchiment et non pas de la loi de l’Etat où cette infraction a été commise. (CSJ, 3 juin 2009, no. 279/09 X.)circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend la possession (Cour d

Or, la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 15 mai 2009 (n°00050 du registre), a rappelé que << le législateur de 1979, dans le projet de loi portant réforme du droit de la filiation (

Le 18 septembre 2009, la banque SOCIETE11.), succursale de ADRESSE9.), a attesté au notaire Gérard LECUIT détenir un montant de 200.000.- euros au profit de SOCIETE5.) en formation pour la libération du capital social.Le 8 juillet 2008, SOCIETE1.) a mis feu PERSONNE4.) en demeure de régler la somme 250.000.- euros en principal et la somme de 70.000.- euros

Suivant contrat de bail conclu en date du 16 décembre 2008, ayant pris effet le 1er janvier 2009 pour une durée de trois années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement se trouvant au 4ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 euros

Il doit entreprendre tout son possible pour que l’opération puisse aboutir et il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (cf. Cass. 14 juillet 2009, Pas. 34, p. 413).Il est de jurisprudence constante que les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au

La partie défenderesse a engagé le requérant le 16 septembre 2009 en qualité de « Arbeiter ».

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (Tribunal d’arrondissement 10 juillet 2002, rôle n° 68022, Tribunal d’arrondissement 26 janvier 2004, rôle n° 77757, Tribunal d’arrondissement 23 décembre 2009, rôle n° 121807,

arrondissement de et à Luxembourg 27 janvier 2009, n°18/2009, rôle n°114921).Il est dès lors admis que le débiteur in solidum qui a payé l’intégralité de la dette dispose d’un recours contre les autres débiteurs pour en répartir la charge définitive (voir en ce sens : Droit des obligations au Luxembourg, Olivier Poelmans, Editions Larcier 2013, p.440 et

que le « détail des motifs » annexé au courrier de licenciement opère encore un renvoi à trois avertissements (16 juin 2009, 13 septembre 2010 et 4 avril 2022) qui toutefois n’y étaient pas annexés, de sorte qu’à défaut d’avoir été repris, les faits y énoncés sont à rejeter, tout comme les attestations testimoniales y afférentes ;que tout absentéisme