Décisions intégrales des juridictions judiciaires

belge, 29 mai 2009, RG. n° C.06.0264.N29 mai 2009, R.G. n° C.06.0264.N

Cass 1ère civ., 25 mars 2009, n° 07-20.774 : JurisData n° 2009-047651Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.032 : JurisData n° 2009-049718, autres sûretés à disposition du créancier. – Cass

idem, 24 mars 2009, C-445/06, Danske Slagterier, ECLI:EU:C:2009:178, point 61

Cass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-12.966 : Bull. civJurisData n° 2009-048151JCP G 2009, act

suffi aux exigences des articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice tel que modifié, il n’y a pas lieu d’inclure dans les frais de justice d’éventuels frais de garde du chien (Voir en ce sens Cour, Arrêt numéro 474/10 V du 30 novembre 2010détention ensemble les

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 modifiée par la loi du 9 avril 2014 relative à la traite des êtres humainsUn arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

Par requête du 26 novembre 2009, O) avait fait convoquer son employeur, la société S) S.A., devenue par la suite la société R) S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de voir déclarer abusif son licenciement et de se voir allouer différentes sommes, à savoir, outre des dommages-intérêts, des arriérés de salaire, une indemnité de congé non pris

En effet, dans son arrêt du 10.11.2005, rendu au sujet de ce recours en cassation, la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi sur base d’arguments de forme sans examiner au fond le mérite des moyens, ce pourquoi l’Etat luxembourgeois a été sanctionné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 30.07.2009Les demandeurs ont ensuite

qu’elles ont signé en date du 30 janvier 2009 une déclaration de partenariat au titre de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets de certains partenariatsque par acte notarié du 16 décembre 2009, elles ont acquis en indivision, à parts égales, une maison d’habitationDès lors, si, comme l’affirme l’appelant, la loi du 9 juillet 2009 précitée a instauré

Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2009, B) et son épouse C), agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs trois enfants D), E) et F) ont fait donner assignation à l’établissementComme l’expert calculateur n’arrive pas encore à un calcul concret, étant donné qu’entre 2006 et 2009, lorsque la mère

Par arrêt du 14 juillet 2009, la Cour administrative a confirmé cette décision, tout en indiquant que le calcul de la puissance totale ne devait pas se faire selon un calcul arithmétique, comme retenu par les premiers juges, mais selon un calcul vectorielPar jugement du 3 novembre 2011, le tribunal administratif a statué sur le recours en réformation,

Le divorce par consentement mutuel entre B. et A. a été prononcé par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 23 avril 2009A. fait encore état du fait que B. a acquis en date du 6 avril 2009, soit dès avant le jugement de divorce, un bien immobilier pour un montant de 600.000 euros

Par courrier officiel du 28 octobre 2009, le mandataire du SOCIETE2.) interrogea la banque sur la manière dont s’était faite l’imputation des avoirs inscrits au crédit des comptes dont était titulaire la société SOCIETE3.) au jour de la faillite

civile, Dalloz Action 2009/ 2010, n° 73.51 et s

Cour d’appel, 5 février 2009, Pas

juin 2009 pour que A) et B) puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain12 juin 2009 pour que A) et B) puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain12 juin 2009 pour que A) et B) puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit

Alors qu’en retenant par ailleurs, dans le corps de l’arrêt attaqué (page 22) qu’<< il se dégage encore des pièces versées que X) a organisé plusieurs réunions en 2006, 2007 et 2009 entre les différents acteurs du projet et les autorités communales >>, les juges d’appel ont évidemment visé le compte rendu de la réunion de la Ville de Luxembourg du 17 aout

Il résulte par ailleurs des pièces du dossier qu’PERSONNE1.) s’est vu accorder, depuis 2009, chaque année une telle prime, mais que celle-ci était d’un montant variableL’ETAT a été débouté en première instance de sa demande formulée sur base de l’article L.521-4 du Code du travail ayant consisté à voir « condamner la partie malfondée au fond du litige » à

A cette même audience, le représentant du ministère public relève tout d’abord, en renvoyant à l’article 1 point 2 du règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage, que tous les oiseaux vivant à l’état sauvage en Europe sont intégralement protégés au Luxembourg et qu

présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement. (cf. PERSONNE6.), éléments de responsabilité civile, 2009-2010