Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

N° 166 / 2021 du 23.12.2021 Numéro CAS-2020-00122 du registre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

en application de l’article L.166-2 du Code de travail,Nous, Béatrice HORPER, Juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant dans la matière réglée par les articles L.166-2(8) et L.166-5 du Code du travail, contradictoirement et en premier ressort ;Nous, Béatrice HORPER, Juge de paix, siégeant comme Présidente du

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

2015, N° 42, page 166).

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2015, N° 42, page 166).

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Actualisation au taux de 4 % : 2.386,39 euros HTVA - Valeur résiduelle : 29.166,66 euros HTVA - TVA : 15.506,16 euros39 euros) et de la valeur résiduelle du Véhicule (29.166,66 euros) y compris la TVA (15.506,16 euros).

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Vu l’arrêt attaqué, rendu le 18 mai 2021 sous le numéro 166/21 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration faite le 18 juin 2021 au greffe de la Cour, Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, a formé un recours en cassation au nom et pour le compte de Z),

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2015, N° 42, page 166).

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