Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 269/18 (XIXe) rendue le 18 mai 2018 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 7 juin 2018 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 7 juin 2018 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, A.)

Vu l'ordonnance de clôture du 8 juin 2018.dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal après paiement de la provision, sinon après consignation de la provision, au plus tard le 12 octobre 2018, charge Madame le juge Livia HOFFMANN du contrôle de cette mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge commis, il sera procédé à son

suivant ordonnance de référé numéro 319/2015 du 30 juin 2015 ayant commis expert M. Jean-Marie RIGO dans une instance pendante entre la société SOCIETE1.) SA et la société SOCIETE3.) SA et la société SOCIETE4.) SA.Elle précise que l’expert judiciaire désigné suivant ordonnance du 30 juin 2015 a rendu son rapport préliminaire le 22 décembre 2017, lequel vise

Les requérants soutiennent que cet arrêt est sans incidence dans le cadre de l'action civile, la jurisprudence retenant que «l'ordonnance de non-lieu de la Chambre du Conseil déclarant qu'il n'y a pas lieu à suivre sur les faits délictueux, n'a pas de force de chose jugée en ce sens qu'elle empêcherait une nouvelle preuve, qui du reste serait pertinente

Vu l'ordonnance n° 2488/17 rendue le 15 décembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu les appels relevés de cette ordonnance le 19 décembre 2017 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg et le 20 décembre 2017 par le mandataire de l’inculpé reçues au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Par

du douze juillet deux mille dix-huit rendu sur requête d’appel présentée par Maître Guy PERROT dirigée contre une ordonnance rendue par le juge de paix siégeant en matière de droit du travail et en qualité de juge-taxateur en matière de taxation d’un état de frais et émoluments dans le dossierPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 30 mai 2018,

A titre subsidiaire, A.) demande que la société SOC1.) soit condamnée à produire aux débats l’enveloppe contenant la lettre de licenciement du 17 décembre 2014, endéans les 8 jours à partir de la notification de l’ordonnance ou de l’arrêt à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100,- EUR par jour de retard.

Par ordonnance rendue le 5 février 2014, le juge des référés a partiellement fait droit à la demande et il a ordonné à IMP de convoquer, dès le lendemain de la signification de l’ordonnance, l’assemblée générale prorogée pour statuer sur l’ordre du jour de l’assemblée du 30 septembre 2013.tenir par-devant notaire endéans les huit jours de la signification de

Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mai 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 juin 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 avril 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 juin 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mars 2018.Par ordonnance rendue le 2 mars 2017 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 7.635,50 euros.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 juin 2018.

Ordonnance N° 112/18 - VIII - Travail Numéro CAL-2018-00426 du rôle.Par ordonnance du 27 avril 2018, le magistrat siégeant en tant que le Président du tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.).Par requête d’appel du 17 mai 2018, PERSONNE1.) a relevé appel de l’ordonnance précitée du 27 avril 2018 et elle

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 juin 2018.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1803/17 rendue le 11 août 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.), par application de circonstances atténuantes, du chef de port public de faux nom, faux et usage de faux, escroquerie et blanchiment devant une chambre correctionnelle du tribunal d’Aux termes de

Aux termes de son acte d’appel, A.) conclut encore à l’irrecevabilité de la demande du liquidateur et de la BANQUE pour défaut d’intérêt et de qualité à agir dans leur chef, étant donné que par ordonnance de saisie pénale d’un juge d’instruction français du 4 septembre 2012, la créance appartenant à la société Landsbanki sur A.) sur base du contrat de prêt

Par ordonnance du 24 novembre 2016, la Chambre du conseil du Tribunal de ce siège a dit la requête de MERBAG recevable mais non fondée, l’instruction menée en cause n’ayant pas permis de dégager des charges suffisantes de culpabilité à l’encontre des inculpés.Suite à l’appel relevé de cette ordonnance par MERBAG en date du 29 novembre 2016, la Chambre du