Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n°709/17 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 mars 2017 confirmée par l’arrêt n°409/17 rendu le 7 juin 2017 par la chambre du conseil de la Cour d’Appel renvoyant le prévenu P1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 et 375 du Code pénal et à l’Ces

Vu l'ordonnance n° 472/18 rendue le 21 mars 2018 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 22 mars 2018 par le procureur d’Etat de Luxembourg au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Vu les appels relevés de cette même ordonnance le 26 mars 2018 par les mandataires des

Vu l’ordonnance de clôture du 8 mai 2018.Par ordonnance conditionnelle de paiement L-OPA1-7153/16 rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 21 juillet 2016, la société SOCIETE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) la somme de 3.731,67 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de la prédite ordonnance jusqu’à solde.Par

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro NUMERO3.) rendue en date du 22 mai 2017, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a été sommée de payer à la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SPRL le montant de 4.106,30 euros avec les intérêts légaux, à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, du chef de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 décembre 2017.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 avril 2007 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 juin 2018.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 238/18 rendue le 4 mai 2018 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du même tribunal des chefs d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1.3 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux termes de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 juin 2018.

Vu l’ordonnance numéro 208/18 rendue le 31 janvier 2018 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions à l’article 41 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 424/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 juillet 2018 renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et laAu

Il résulte du jugement de première instance du 5 juin 2011 que par ordonnance de référé du 25 novembre 2005, B) a été autorisé à résider séparé de son épouse à l’ancien domicile conjugal sis à L-(

Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2018.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-657/17 du 30 janvier 2017, notifiée le 1er février 2017, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 3.966,45 euros, en sus les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance.Par déclaration au greffe de la

Vu l’ordonnance de clôture du 19 juin 2018.reçu l’opposition en la forme, déclaré non fondée la demande en annulation de la clause de voie parée, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 21 novembre 2017 et rouvert les débats afin de

La requérante sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle demande à voir ordonner l'exécution provisoire de l'« ordonnance » à intervenir.La requérante sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du

Vu l’ordonnance de clôture du 22 juin 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2018.Conformément à l’article 65 du NCPC, il y a lieu, aux fins d’observer le principe du contradictoire, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC sur la recevabilité

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2018.Suite aux moyens d’irrecevabilité de l’appel pour violation de l’article 84 du nouveau Code de procédure civile et de péremption de l’instance d’appel soulevés par l’ETAT, la Cour d’appel a, par arrêt du 10 novembre 2016, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 7 juin 2016 et la

LA COUR D’APPEL : Par requête déposée le 6 septembre 2018 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A) demande, par réformation de l’ordonnance du 17 août 2018 rendue par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à le relever de l’interdiction de retour au domicile commun sis à L-(