Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 janvier 2013.

A.) fait plaider que pendant la période allant du 1er février 1994 au 30 octobre 2003, date à laquelle fut prononcée l’ordonnance de référé ayant accordé la garde des enfants communs à A.), son ex-époux aurait perçu les allocations familiales et primes de naissance et d’éducation pour un montant total de 67.533,97 € et qu’il aurait dépensé ces sommes à des

A titre préliminaire, il y a lieu de préciser que l’arrêt intervient en fonction de l’état du dossier au moment de la prononciation de l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013.

S’appuyant sur les conclusions prises par l’expert G (nommé par ordonnance de référé du 3 janvier 2008) dans son rapport du 9 juin 2009, les demandeurs estimèrent engagée la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle des sociétés défenderesses.Il convient, par conséquent, de prononcer à ces fins, conformément à l’article 225, troisième alinéa, du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 janvier 2013.

Par ordonnance du 16 avril 2012, le juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires de la procédure de divorce pendante entre A.) et B.), a confié à la mère la garde provisoire des enfants communs C.), D.) et E.), actuellement âgés respectivement de 14 ans, de 12 ans et de 8 ans, et a accordé au père un

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président de chambre ;

Vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013.Suivant note de crédit du 5 octobre 2011, la susdite facture, qui avait fait l’objet d’une requête en ordonnance de paiement devant le juge de paix de Luxembourg, est annulée.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2013.

Vu l'ordonnance de renvoi du 31 mars 2011 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt du 25 janvier 2012 rendu par la Chambre du conseil de la Cour d'Appel renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef des infractions plus amplement qualifiés dans l’

Par ordonnance du 22 mars 2013, le juge siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement a refusé de faire droit à cette demande au motif que A.) était restée « en défaut de produire la preuve d’éventuelles infractions commises contre son intégrité physique, même si les conflits entre parties étaient réels ».Par requête du 2 avril 2013, A.)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 décembre 2012.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1465/12 du 23 mai 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège pour y répondre du chef d’homicide involontaire, de coups et blessures involontaires et d’infractions aux dispositions des articles 312-2(1), 312-2(3)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 374/12 rendue en date du 8 février 2012 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Une première ordonnance de perquisition et de saisie a été exécutée au domicile de P.1.) ainsi que dans ses bureaux dans le cadre de l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 861/09 rendue en date du 30 avril 2009 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ordonnant le renvoi des prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal ;L’ordonnance de renvoi de laAux termes de l’ordonnance n°861/09 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 861/09 rendue en date du 30 avril 2009 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ordonnant le renvoi des prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal ;L’ordonnance de renvoi de laAux termes de l’ordonnance n°861/09 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 avril 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 décembre 2012.