Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mai 2015.En procédant à la clôture de la liquidation une semaine seulement après la mise en liquidation volontaire de SOCIETE1.), sans constituer de provision pour apurer une créance constatée par un jugement dont SOCIETE1.) a relevé appel et dont la décision ne devait pas tarder (l’ordonnance de clôture de l’instruction de

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2015.Suivant jugement rendu en date du 15 décembre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE2.), sur base d’une ordonnance délivrée le 3 juin 2009, sur le salaire d’PERSONNE1.) aux fins de paiement du montant de 1.836,4 euros, à titre d’arriérés de pension alimentaire et le

Vu l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2015.Par ordonnance rendue le 14 juillet 2014 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, la société civile professionnelle SOC.1.), prise en la personne de Maître A.), mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire d’B.), prononcée par jugement du Tribunal de grande instance de Thionville du 4 février 2011, a été

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2015.jour, au mandataire des parties appelantes, ii) en l’absence de conclusions de la part des parties appelantes, la clôture de l’instruction a été prononcée à l’audience qui s’est déroulée le 2 juin 2015, à partir de 9.00 heures, l’ordonnance de clôture de l’instruction datant de ce même jour, iii) nonobstant la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2716/12 rendue en date du 24 octobre 2012 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef de viol commis avec la circonstance que la victime est d’une particulièreVu l’

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2015.

Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus sub A) I et II a par l'ordonnance de renvoi.Suite à une ordonnance émise le 8 mars 2013 par le juge d’instruction, le Dr. Edmond REYNAUD a examiné P.1.) pour déterminer s’il était atteint de troubles mentaux ayant aboli son discernement soit le contrôle de ses actes ou s’il était atteint de

Vu l’ordonnance numéro 870/15 rendue le 1er avril 2015 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ordonnance confirmée par arrêt numéro 593/15 rendu le 8 juillet 2015 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du chef des infractions de faux et d’usage de faux, d’Aux termes

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 septembre 2015.

sous peine d’une astreinte de 2.500 euros, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal, par jour où l’intégralité des documents visés ne lui aura pas été remise à compter du troisième jour suivant la signification auprès des parties défenderesses respectives de la grosse de l’ordonnance à intervenir.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2015

La requête d'effet suspensif a été admise à titre superprovisoire par ordonnance présidentielle du 21 mai 2008.A.) soutient encore à tort que B.) a reconnu la compétence du Tribunal de Grande Instance de Marseille, saisie d’une demande en annulation du contrat de médiation conclu le 15 avril 2005, puisqu’il résulte de la motivation de l’ordonnance du 27

que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;cassation de son appel introduit à l'encontre de l'ordonnance n°66/15 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement ne faisant pas droit à sa requête civile sans répondre aux moyens et arguments soulevés par la partie demanderesse en cassation, moyens et arguments qui

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 octobre 2015.

La requête d'effet suspensif a été admise à titre superprovisoire par ordonnance présidentielle du 21 mai 2008.AA.) soutient encore à tort que BB.) a reconnu la compétence du Tribunal de Grande Instance de Marseille, saisie d’une demande en annulation du contrat de médiation conclu le 15 avril 2005, puisqu’il résulte de la motivation de l’ordonnance du 27

Vu l’ordonnance numéro 788/15 rendue le 25 mars 2015 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P.1.), d’avoir commis les infractions suivantes :

dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, charge le juge Vanessa WERCOLLIER du contrôle de cette mesure d’

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2015.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2015.