Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ensemble de la procédure, de sorte que l’ordonnance constatant la résiliation du bail intervenue suite à cette assignation a également été déclarée nulle (CA Metz 3e chambre, 2 septembre 2008, n° 07/03714, n° Jurisdata 2008-004723).

Par requête du 30 août 2011, SOCIETE2.) sàrl a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de SOCIETE1.) SA, pour le montant de 8.876,75 euros, au titre de factures impayées émises du chef de travaux de peinture réalisés sur plusieurs chantiers de SOCIETE1.) SA, et le montant de 50,00 euros à titre d’indemnité de procédure.Par ordonnance

Ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 17 mai 2013, où étaient présents:ORDONNANCELa partie requérante conclut à titre subsidiaire et en se basant sur l’article 9 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, à l’annulation de l’ordonnance ou des ordonnances du

Vu l'ordonnance de clôture du 3 mai 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 décembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 décembre 2012.

Vu l'ordonnance de renvoi du 31 mars 2011 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt du 25 janvier 2012 rendu par la Chambre du conseil de la Cour d'Appel renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef des infractions plus amplement qualifiées dans l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2013.

Il a annexé à sa lettre une ordonnance de la Chambre du Conseil du tribunal de première instance de Verviers du 24 février2009 qui a ordonné un non-lieu à poursuivre au bénéfice d’A.) du chef d’une plainte avec constitution de partie civile de SOC1.) du 31 mars 2006, tout en informant le tribunal que SOC1.) avait interjeté appel contre cette ordonnance.La

Par courrier du 18 janvier 2010, le mandataire d’A.) a demandé une remise de l’affaire au motif qu’une procédure pénale susceptible d’avoir une incidence sur l’affaire pendante devant le tribunal du travail était en cours en Belgique en annexant à sa lettre une ordonnance de non-lieu de la Chambre du Conseil du tribunal de première instance de Verviers du 24

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2013.

Il a annexé à sa lettre une ordonnance de la Chambre du Conseil du tribunal de première instance de Verviers du 24 février2009 qui a ordonné un non-lieu à poursuivre au bénéfice de A.) du chef d’une plainte avec constitution de partie civile de SOC1.) du 31 mars 2006, tout en informant le tribunal que SOC1.) avait interjeté appel contre cette ordonnance.La

S’il est vrai que la plainte de A.) s’est terminée par une ordonnance de non-lieu de la Chambre du Conseil du 9 février 2011 au motif que « les faits tels qu’ils résultent de l’instruction menée en cause ne présentent aucune qualification pénale », la Chambre du Conseil a toutefois estimé qu’il avait agi de bonne

Vu l’ordonnance du 22 mars 2013, B, salarié de la société A s.à r.l., s’est en date du 19 septembre 2012 vu résilier son contrat de travail.Par ordonnance du 18 janvier 2013, le magistrat siégeant en tant que président du tribunal du travail a fait droit à la demande de B.Nous, Carlo HEYARD, président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 février 2013.

Il a annexé à sa lettre une ordonnance de la Chambre du Conseil du tribunal de première instance de Verviers du 24 février2009 qui a ordonné un non-lieu à poursuivre au bénéfice de A.) du chef d’une plainte avec constitution de partie civile de SOC1.) du 31 mars 2006, tout en informant le tribunal que SOC1.) avait interjeté appel contre cette ordonnance.La

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mars 2013.

Par ordonnance du 9 octobre 2012, le juge des référés a reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, a déclaré la demande basée sur l’article 374 du Code civil irrecevable et a condamné W) aux frais et dépens de l’instance.Par exploit de l’huissier de justice du 26 octobre 2012, W) a régulièrement interjeté appel contre la prédite

Par ces motifs, la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport, reçoit l’appel, réformant, dit valable le compromis de vente du 5 mars 2007, donne acte à B du paiement de 54.221,59 € à A, quant au surplus, prononce la révocation de l’ordonnance de clôture du 8

Par ordonnance du 10 février 2012, le juge des référés a déclaré recevable mais non fondé le contredit formé par la SA X), actuellement en état de faillite, représentée par son curateur Me Lionel Gueth, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement du 29 novembre 2011 lui enjoignant de payer à l’Office Social de la Ville de Luxembourg la somme de 15.000.-