Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 2 janvier 2019, PERSONNE2.) a fait donner assignation en intervention à la société anonyme SOCIETE5.) S.A., à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. et à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les entendre dire qu’elles

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté mariage en date du DATE1.) pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.), sous le régime matrimonial de la séparation de biens tel que régi par les articles 1436 et suivants du Code civil luxembourgeois, adopté suivant contrat de mariage passé en date du DATE2.) pardevant Maître Fernand Unsen, alorsEn

huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 juin 2018, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à Luxembourg,de la marque GROUPE1.), conséquences fiscales y compris les droits de succession.La société de droit nippon

Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir :Lors de ce rendez-vous, le Docteur PERSONNE5.) lui aurait indiqué la présence d’un kyste situé sur la trompe de Fallope qui nécessiterait la réalisation d’une opération en urgence le jour même.Elle fait finalement valoir les

Par lettre collective non datée, les parties ont d’un commun accord « mais sous toutes réserves de part et d’autre » désigné le docteur PERSONNE9.), pédiatre-néonatologue, le professeur PERSONNE10.), pédiatre- infectiologue et le professeur PERSONNE11.), gynécologue-obstétricien, comme experts (ci-après : « le collège d’experts ») avec pour mission dans un

de Luxembourg sous le numéro B172454, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Olivier REISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe compétent à cet effet, 2.Vu les

Elle demande en outre la majoration de 3 points du taux d’intérêt légal à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement ainsi qu’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en sus des entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,de PERSONNE1.) dierft deemno wéinst Abus de biens sociaux a Blanchiment-détention de ProzessWoubäi de PERSONNE3.) dem deemolege Wirtschaftsminister PERSONNE4.) virgehäit hat, Drock op hie gemaach ze hunn, fir säi

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») en résolution, sinon annulation d’un contrat de vente d’un véhicule d’occasion livré en date du 22 juin 2022 sur base d’un bon de commande signé le 14 juin 2022 pour un montant de 28.150.- euros avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après : « la société

De cette deuxième union seraient issus PERSONNE4.) et PERSONNE5.).virement de 30.504,64 euros et un virement de 13.838,18 euros auraient été faits le 4 septembre 2017 en faveur de PERSONNE13.), sans information relative au motif de ces virements.En moins de deux mois, au moins 220.000 euros seraient sortis des comptes du défunt pour des motifs obscurs, à un

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 février 2023, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Au cours de l’instance, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont également constitué avocat à la Cour.Elles ajoutent qu’en tout état de cause, il y aurait lieu de retenir que le délai de paiement

Il a dit que PERSONNE1.) est occupant sans droit ni titre de l’appartement sis à LADRESSE5.) depuis le 31 juillet 2023, l’a condamné à déguerpir des lieux occupés avec tout et tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et a, au besoin, autorisé les consorts PERSONNES 2) -4) à faire

Les cautions auraient été dûment informées tant de l’exigibilité du solde du prêt à la suite du jugement déclaratif de faillite prononcé à l’égard du débiteur principal que du défaut de paiement par le débiteur principal.La BANQUE SOCIETE1.) tient à rappeler que l’objectif du prêt en question aurait été de soutenir les entreprises touchées par la pandémie

effets de la saisie-arrêt du 2 septembre 2021 ;dit que les effets de la saisie-arrêt précitée sont limitées au montant de 65.800.- euros et que ce montant restera bloqué jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au fond ou que les parties au litige, d’un commun accord, en décident autrement.de l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement

Sur base de ce contrat et grâce à l’intervention active et efficace de la société SOCIETE4.), la société SOCIETE3.) aurait, par compromis de vente du 8 juin 2022, cédé aux époux PERSONNE1.) des droits et biens immobiliers dans un immeuble en copropriété sis à L-ADRESSE2.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), Section F de ADRESSE3.), lieu-dit «

donné acte aux parties de leur accord quant aux mesures accessoires relatives aux enfants communs et entériné le prédit accord ;à voir ordonner la licitation de l’immeuble commun sis à « L-ADRESSE2.)concerne le partage de l’immeuble commun sis au Portugal ;À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose tout d’abord que l’immeuble commun sis à ADRESSE5.)

exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, du 1er décembre 2022, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Commune de ADRESSE4.), Section C de ADRESSE5.), sous les nos NUMERO2.), NUMERO3.) et NUMERO4.), moyennant un prix de vente de 1.600.000.- euros.compromis de vente

de voir ordonner la liquidation et le partage des biens composant la masse successorale de feu PERSONNE6.),connaître de la demande en licitation de cet immeuble,a invité les parties avant tout autre progrès en cause à prendre position sur la question de savoir comment elles entendent procéder au partage et à la liquidation tant de la communauté de biens

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens àl’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.La succession de la défunte comprend les immeubles suivants :NUMERO1.)/1.000.000es d’une maison d’habitation avec place et toutes

Aux termes de son exploit d’assignation, les consorts GROUPE1.) demandent ce qui suit :à voir entendre dire principalement qu’elle est responsable des vices, malfaçons et défauts de conformité sur le fondements des principes applicables en matière de vente en état futur d’achèvement et plus particulièrement sur le fondement des articles 1646-1 et 1646-2 du