Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal n° 21032 du 9 avril 2009 du centre d’intervention de la police grand-ducale de Troisvierges, circonscription régionale de Diekirch, à charge de X.) du chef d’homicide involontaire, de coups et blessures involontaires, de conduite d’un véhicule en souffrant d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver les aptitudes et capacités de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 décembre 2013, comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 décembre 2014.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Au service de la société anonyme B S.A. depuis le 15

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize novembre deux mille un l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 6 avril 2018, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 décembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambreVu l'ordonnance de renvoi numéro 853/22 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 novembre 2022 et renvoyant PERSONNE7.) et PERSONNE8.),

du Code de commerce) et de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par l’article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de commerce), et subsidiairement avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière incomplète ou irrégulière, de les avoir tenu de manières à ce qu’ils ne reflètent pas la véritableDe

Arrêt N° 166/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du douze novembre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00852 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, (anciennement dénommée SOCIETE2.) SARL-S), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

Nico EDON, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 31 octobre 2011, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B) aux fins de la voir

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 janvier 2003 et vu la citation à prévenus du 14 juillet 2003 (not. 1311/2000/CD) régulièrement notifiées.décharges ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 mars 2007,1) ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation,Le tribunal, admettant que les conditions de la faillite étaient données, a prononcé la faillite et a provisoirement fixé l’époque

et de l’étanchéité des murs enterrés et du remblaiement des terres.reçu la demande de A), B) et de la société SOC2) en la forme,dit la demande de A) et de B) fondée à l’égard des sociétés SOC4), SOC3), SOC1) et SOC5’),dit la demande de la société SOC2) non fondée,dit la demande de A) et de B) tendant à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 juin 2015,Saisi d’une demande de la société à responsabilité limitée B) dirigée contre la société à responsabilité limitée A) en paiement de la somme de 17.767,50 euros à titre d’honoraires, le

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 avril 2012,1) CENTRE D'INFORMATIQUE, D'AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE

Arrêt N° 187/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du trois décembre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00863 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de

X.), ouvrier de l’Etat, né le (...) à Luxembourg, demeurant à L-(...),A.), fonctionnaire de l’Education nationale, né le (...), demeurant à L-(...),Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 7 novembre 2008,

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;1) la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Diekirch sous le numérodemeurant à VVV, agissant en qualité d’actionnaire de ladite société ;demeurant à WWW, agissant en sa qualité d’actionnaire de ladite société ;appelants aux termes

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Saisi par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) suivant exploits des huissiers de justice des 17 et 18 décembre 2018 tendant à voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les

Numéro 32442 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.Par jugement du 6 février 2007, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, a condamné la société A « à cesser le trouble de voisinage consistant dans le dégagement de

Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Sandra MANGEN, greffière assumée.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg, en date du 25 septembre 2006, comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit du 22