Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n°40/10 du 14 janvier 2010 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°742/10 du 8 octobre 2010 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de et à Luxembourg, renvoyant P1.) , par admission de circonstances atténuantes, du chef de faux et d’usages de faux ainsi que du chef d’escroqueries

Vu l’ordonnance n°40/10 du 14 janvier 2010 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°742/10 du 8 octobre 2010 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de et à Luxembourg, renvoyant P1.) , par admission de circonstances atténuantes, du chef de faux et d’usages de faux ainsi que du chef d’escroqueries

Suite aux déclarations de PERSONNE2.) lors de son audition du 21 mars 2014, l’instruction a été étendue à l’infraction de viol et le dossier a étéIl a dépeint son ex-partenaire comme menteuse, qui à partir d’un certain moment aurait appelé la Police après chaque dispute conjugale, dans l’espoir de se débarrasser de lui et se voir confier la garde des enfants

Numéro 35103 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 6 avril 2009, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant le même acte l’actif de la communauté comprenait un immeuble sis à (évalué à 186.000 euros et

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Guy

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 13 décembre 2022,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,représentée par Monsieur PERSONNE1.), gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., comparant en personne.

appelante aux termes de d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 1er juillet 2011 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 1er juillet 2011,besoin du Receveur de l’Enregistrement et des Domaines au Bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau du

Arrêt N°141/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailNuméro CAL-2022-01028 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Entre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy

L’infraction de menace d’attentat est partant également établie à charge de X.).A.) et B.) réitérèrent lors de leur déposition à l’audience leurs déclarations aux agents.Traiter autrui de « pute » ou de « vache constitue certes une injure, mais pareille injure n’est cependant que purement verbale.Si C.) a fait état dans ses déclarations aux agents de ce que

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal d'

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-et-un décembre deux mille vingt-et-un l'arrêt qui suit:Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:Vu l’ordonnance (not. 28090/21/CD) rendue le 15 novembre 2021 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;Vu l'appel relevé de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 14 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège

Vu l’ordonnance de clôture du 25 juin 2002.B.) a été déclaré en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de DIEKIRCH du 30 janvier 1980.Suivant arrêté de compte du 4 février 1980 et déclaration de créance du 12 février 1980, les dettes de B.) envers la banque s’élevaient à ce moment à 1.316.464.- LUF.De même peut-on par des conclusions

Lors de son audition, elle a maintenu ses déclarations policières antérieures.Lors de son audition, il a maintenu ses déclarations policières antérieures.Dans l’appartement, il aurait pris la quantité de cannabis qui manquant préalablement dans sa commande.Lors de son interrogatoire de première comparution du 12 février 2018, il a maintenu ses déclarations

partie défenderesse aux termes de ladite requête, partie demanderesse par reconvention, partie défaillante, comparant initialement assisté par Maître Mathieu GIBELLO, avocat, demeurant à ADRESSE1.),En application de l’article 1007-3 (5) du nouveau code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a fixé l’affaire à l’audience du 26 avril 2022 puis au

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Maximilien KRYSZTON, avocat, en remplacement de Maître Paulo FELIX, avocat, comparant pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ainsi que pour PERSONNE5.) et PERSONNE6.), fournit ses réponses.Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 1er janvier 2002, un

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :en présence de la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.à faire effectuer par PERSONNE5.) le 10 août 2020 un virement de 29.650,75 euros pour l’acquisition d’un véhicule de la marque Maserati, modèle Ghibli, le 28 septembre 2020 le virement d’un

de la cessation des paiements dans le mois de sa production et en en fournissant pas au curateur les renseignements par lui demandés, un acte de banqueroute obligatoire en omettant de justifier de l’emploi du capital social en absence d’inventaire tenu en bonne et due forme, ainsi qu’une infraction à la loi sur les sociétés commerciales en omettant deL’

Après un procès-verbal de continuation de liquidation et de partage dressé, en date du 29 janvier 2009, par le notaire commis Emile Schlesser, le même notaire a dressé le 29 novembre 2010 un procès-verbal de difficultés.rapport à l’indivision des loyers tirés de la mise en location des immeubles communs, a dit recevable et fondée la demande de B) en