Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y, ces trois comptes en Suisse étantsoit un total de 3.970.786 USD à partir du compte de l’avocat luxembourgeois X.

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y, ces trois comptes en Suisse étantsoit un total de 3.970.786 USD à partir du compte de l’avocat luxembourgeois X.

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y.), ces trois comptes en Suisseétant alimentés par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y.), ces trois comptes en Suisseétant alimentés par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la

Roger LINDEN, président de chambre;la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B,appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 28 janvier 2019,1) l'ETAT DU GRAND-

montant de 20.000.-€, outre les intérêts, sur fondement des règles de la responsabilité contractuelle, sinon de la responsabilité délictuelle.estimatoire en vertu de l’article 1644 du code civil, tendant à obtenir les sommes nécessaires à la réparation de l’immeuble et un préjudice moral ».Dans le cadre de l’action estimatoire exercée à titre subsidiaire, A.

élisant domicile en l’étude de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître Elias JEDIDI, avocat, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,arrondissement de Luxembourg du 18 juillet 2023, 2) la SOCIETE1.) SA, établie et ayant

élisant domicile en l’étude de Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 12 juillet 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le mardi 30 juillet

la société de droit belge SOCIETE1.) B.V., établie et ayant son siège social à BADRESSE1.), représentée par son administrateur délégué PERSONNE1.),élisant domicile en l’étude de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice

élisant domicile en l’étude de Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 12 juillet 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le mardi 30 juillet

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à BADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés belge sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe statutairement compétent,élisant domicile en l’étude de Maître Elisabeth KOHLL,

élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en date du 15 juillet 2024, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le mardi 6 août 2024 à 14.30

Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 12 juillet 2024, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 20 septembre 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du

Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 12 juillet 2024, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 20 septembre 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du

élisant domicile en l’étude de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, en date du 26 juin 2024, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 12 juillet 2024 à

élisant domicile en l’étude de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demanderesse, comparant par Maître Elias JEDIDI, avocat, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,1) Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE2.

élisant domicile en l’étude de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, en date du 10 juillet 2024, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le

élisant domicile en l’étude de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,3) Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA préqualifiée, demeurant professionnellement à L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, défendeurs, comparant par Maître Claire

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue SainteZithe, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour,

la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abrégé CSSF, établissement public, établie à L-ADRESSE1.), représentée par sa direction actuellement en fonctions,demanderesse en dissolution et en liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), aux termes d’une requête déposée le 30 janvier 2024,de