Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 19 juin 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail pour voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 9.029,64 euros avec les intérêts légaux à compter du jour de l’introduction de la demande ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros.

Reprochant à son employeur d’avoir procédé en 2017 et en 2019 au retrait de 196 heures de congés, en violation des articles L.233-6 et L.233-11 du Code du travail, alors qu’il a été en congé de maladie dûment certifié pendant diverses périodes, PERSONNE1.) a par requête déposée le 16 avril 2020, fait convoquer son employeur, la société SOCIETE1.), devant le

Le chauffeur n’aurait toutefois pas voulu contacter la Police, de peur de se retrouver en irrégularité (vignette, restrictions liées au Covid-19).CSJ corr. 9 mars 2011, n° 128/11 X).les actes de contrainte physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir une gravité suffisante pour analyser la résistance de la

du Grand-Duché de Luxembourg en date du 24 décembre 2019, prévoit en son annexe II relative à la qualification professionnelle qu’ « en cas de réussite du test et de la formation, le chauffeur avancera dans la qualification C3 et l’employeur doit lui payer le salaire correspondant »que le taux horaire appliqué par la partie défenderesse pour les heures

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 avril 2024.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 19 avril 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant le Tribunal du

a. infraction aux articles 7 et 8 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,2. en infraction à l’article 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 19 juillet 2024, actuellement représentée par son curateur Maître Christian HANSEN,L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 avril 2023.Par requête déposée au greffe de la Justice

Par exploit du 5 septembre 2024 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Eschsur-Alzette, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 19 septembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citationEtant

51.310,18.- euros à titre de remboursement des loyers réglés - 5.500.- euros à titre de restitution de la garantie locative - 3.547,03.- euros à titre de primes d’assurances SOCIETE5.)Tel qu’exposé par les parties et corroboré par les pièces versées en cause, PERSONNE5.) et PERSONNE4.), ont, par contrat de bail en date du 3 juin 2013, donné en location à la

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 25 novembre 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 février 2025 pour prise en délibéré, aucun des mandataires n’ayant sollicité à plaider oralement.Elle dresse une chronologie suivant laquelle en date du « 7.02.2023 », SOCIETE2.) est intervenue pour « analyser et redresser les

Faits Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 13 mars 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, à comparaître le 3 avril 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.JDA 160756-7 / 2024 du 26 juillet 2024 de la Police Grand-ducale, Commissariat Luxembourg (C3R) Rapport n° JDA 160756-8 / 2024 du 24 septembre 2024 de la Police Grand-ducale, Commissariat Luxembourg (C3R) Rapport n° SPJ/CB/RB/G/2020/81392-15/WEDA du 23.03.2020 de la Police

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 10 février 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 mars 2025 pour plaidoiries.particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Acte Dénonciation du Directeur de l’Enregistrement des Domaines et de la SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) du 15.11.2024 au Parquet de Luxembourg, suivant la dénonciation du 11.10.2024 du Service Anti-fraude de l’SOCIETE2.) ensemble avec les annexes cidessous : - Procès-verbal du 18

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 2 décembre 2023 vers 03.05 heures, à ADRESSE4.), principalement d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, subsidiairement, de ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,87 mg par litre d’air expiré ainsi que d’avoirL'

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que sur base de deux contrats de travail à durée déterminée des 3 juin 2014 et 5 août 2014, suivis d’un contrat à durée indéterminée signé en date du 29 décembre 2014, il s’est trouvé aux services de la société défenderesse en qualité de « magasinier » depuis le 16 juin 2014.de ne pas avoir indiqué les fautes ayant

Fasc. unique, mise à jour 03,2011, n° 66).Par ailleurs, il y a encore lieu de préciser qu’un serment décisoire doit être libellé avec concision et simplicité (cf. TAL12 juin 2015, n°150.877 du rôle ; 8 février 1893, 3, 86).éléments acquis aux débats ou entachés de contradiction ou d’invraisemblance, ou lorsque la demande de serment ne s’inspire que d’un but

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, prévenu du chef d’infractions aux articles 276, 327, 398, 399, 444, 448, 505, 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, et d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur les stupéfiants.en l’

Vers 03.00 heures, la cousine de PERSONNE2.), PERSONNE5.), est arrivée à la discothèque et a informé le groupe que PERSONNE1.) attendait dans sa voiture devant le club.Le 19 janvier 2025, la police a procédé à une nouvelle audition de PERSONNE2.) à la demande du Ministère Public.Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 931/24 (Ve) rendue le 19 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Il doit être susceptible de faire preuve dans une certaine mesure (CSJ,