Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Serait un personnage public, au sens de cette jurisprudence, non seulement un homme politique (requête du petit-fils de Joseph STALINE en raison de la discussion dans la presse russe, du rôle de son grand-père dans le massacre de Katyn : CEDH 9 décembre 2014, Dzhugashvili c.la ville de Katowice des années 1960 et 1970, dont l’action se trouvait critiquée

mars 2010D’un point de vue formel, l’intervention volontaire se fait par acte d’avocat à avocat dans les procédures écrites (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition revue et augmentée, édition Paul BAULER 2019, n°1136 àLuxembourg, 15 février 2008, n° 103193, BIJ, 2008, p.La prétendue victime doit par conséquent

Ce contrat a été conclu avec effet au 19 novembre 2020 pour une duréeIl en est ainsi notamment d’un immeuble d’une certaine ancienneté qui ne correspond plus aux standards modernes, dès lors qu’il est établi que les travaux projetés constituent une amélioration effective de l’immeuble, alors même que le locataire déclare se plaire dans les locaux existants (

Par citation du 19 septembre 2023, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue à comparaître à l'audience publique du 7 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :Vu la citation à prévenue du 19 septembre 2023 régulièrement notifiée à la prévenue.B04 Accusé de

la propagation d’une épidémie (COVID-19) et que l’employeur en a été informé en bonne et due forme,A ce sujet, il offre de prouver par voie d’enquête « qu’entre le mois d’août 2017 et novembre 2017, les salariés de l’employeur PERSONNE2.), au sein duLa Cour rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que le fait que les frontières étaient

A l’appui de leur demande, les défenderesses font valoir qu’en vertu de l’article 18 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (ci-après le « Règlement Insolvabilité »), les instances en cours sont régies « par la loi de l’État membre dans lequel une instance est en cours », de sorte

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suit19) la société anonyme SOCIETE14.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE23.), représentée par son conseil d’

Le 21 septembre 2022, vers 03.30 heures, les agents du commissariat Esch/Alzette ont été dépêchés à L-ADRESSE4.), au motif que le prévenu aurait escaladé le balcon de l’appartement de PERSONNE5.), se trouvant au deuxième étage, et y ferait du vacarme.Le 21 septembre 2022, le prévenu se serait présenté à son domicile vers 03.15 heures pendant qu’elle2. le 21

Le 03/02/2023, vers 19:13 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Il ressort du procès-verbal numéro 179/2023 précité ensemble les dépositions du témoin, réitérant sous la foi du serment les constatations policières telles que consignées dans le procès-verbal dressé en cause, qu’en date du 3 février 2023, vers 19.13

Le 12 août 2019, PERSONNE2.) a conclu un contrat de prêt à tempérament auprès de la société anonyme SOCIETE2.) S.A..Par ordonnance du 19 octobre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.au titre des mensualités échues et impayées : 1.833,92 euros - au titre du solde restant dû (en capital) : 22.083,03 eurossous-total : 23.916,95 euros (1.833,92 + 22.

A l’appui de sa demande, le Procureur d’Etat adjoint expose que l’association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L’ASSISTANCE SOCIALE ET LE DÉVELOPPEMENT EN AFRIQUE (F9940), avec siège à L-6440 Echternach, 33, rue de la Gare, fut immatriculée au RCS le 6 mai 2014 et a comme objet :NTUMBWE KALUMBA Godefroid, né le 15/03/1966, Président – décédé le 24/12/2022

Le 4 avril 2008, PERSONNE2.), cédant, et la société SOCIETE1.) avait signé une cession de salaires.Ils se sont mariés le 10 juillet 2010.Le 11 mai 2012, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont signé un document suivant lequel ils demandent de modifier l’intitulé du contrat de base (n° NUMERO2.)) avec la société SOCIETE1.)Par convention matrimoniale du 16 mai 2017 par

offre n°NUMERO4.) du 19 février 2021 relative à les travaux de chauffage et de sanitaire ainsi que des travaux d’électricité signée en date du 2 avril 2021offre n NUMERO5.) du 16 avril 2021 relative à l’installation d’une climatisation signée en date du 19 avril 2021La pièce n°19 ferait ressortir des contestations de sa part, alors que « les » travaux n’

Alors que les travaux avaient déjà débuté le 12 avril 2022, la commande de SOCIETE2.) n’aurait été formalisée que par contrat de sous-traitance n° NUMERO6.) du 11 mai 2022 (retourné signé par SOCIETE1.) le 19 mai 2022) prévoyant un tarif fixe de 1.150.- euros HTVA pour 8 heures de démolition par jour à l'aide du robot et en présence d'un « opérateur expert

infraction à l’article 399 du Code pénal, sinon, infraction à l’article 398 du Code pénal, infraction à l’article 330 du Code pénal, infraction à l’article 561 7° du Code pénal, infraction aux articles 1 et 4 de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions.Selon la jurisprudence rendue sous le coup de l’ancienne loi, les poings électriques, resp. un

Assistance judiciaire a été accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du Bâtonnier du 19 avril 2022.1) PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), (Office Social) actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 04/03/2022)L’affaire fut remise contradictoirement en date du 22 juin 2023 afin de pouvoir être

Par courrier parvenu au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 juillet 2021, l’expert PERSONNE3.) déclara ne pas accepter la mission lui confiée par jugement du 7 juillet 2021.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) demande à PERSONNE2.) le paiement du montant de 7.884,03.-euros du chef du solde de travaux de rénovation pour le

matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.capital au moment de la mise en demeure, soit 8.312,03 euros, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde;Par courrier recommandé du 19 septembre 2022, la société SOCIETE3.) a dénoncé le contrat et mis

Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.À l’audience publique du 9 décembre 2021, les débats furent fixés à celle du 9 février 2022 à 15.00 heures, salle JP.1.19.Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en

En cas de défaillance de la condition, le contrat devient en principe caduc (Cour, 2 juillet 2020, numéro CAL-2019-00550 du rôle avec les jurisprudences y citées : Cass.03.02.1982, Bull. civ.03.01.1991, Bull. civ.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015,