Décisions intégrales des juridictions judiciaires

27.389,00 euros 990,03 euros19Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

N° 40 / 2024 pénal du 07.03.2024 Not.Selon le jugement attaqué, le Tribunal de police de Luxembourg avait acquitté les demandeurs en cassation de l’ensemble des infractions qui leur étaient reprochées par les défendeurs en cassation sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain.En ce que

La requérante expose que suivant convention d’hébergement au sens de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans le domaine social, familial et thérapeutique, conclue en date du 28 novembre 2019, elle a fourni à PERSONNE1.) un hébergement en chambre de l’établissement ADRESSE3.), moyennant paiement d’un prix

jeudi 20 avril 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.Après plusieurs remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 03 janvier 2024, lors de laquelle Maître Pauline GLESS, en remplacement de Maître Ferdinand BURG, qui

A l’appel de la cause à l’audience publique du 3 octobre 2022, l’affaire a été fixée au 2 janvier 2023 pour plaidoiries et après plusieurs refixations successives, elle a alors paru utilement en date du 19 février 2024 avec les débats comme suit:A l’audience du 19 février 2024, PERSONNE1.) a réduit sa demande en obtention de dommage matériel à 3.311,36 euros

9) le Consistoire de l’Eglise Protestante du Luxembourg, institué et doté de la personnalité juridique par l’article 3 de la loi du 23 juillet 2016, réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel de l’Eglise Protestante du Grand-Duché de Luxembourg, établi à L-ADRESSE17.), représenté par la Présidente actuellement en fonctions,Il

F A I T S : Par citation du 19 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 7 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenus du 19 janvier 2024 (not. 2654/23/CD),

placé sous le régime du contrôle judiciaire depuis le 30/03/2022,en l'espèce d'avoir extorqué, par menaces exercées à l'égard de la victime PERSONNE5.), née le DATE4.) à ADRESSE6.) (F), au préjudice de la station de service « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE7.), notamment la remise de la caisse entière contenant 842,19 euros, sans préjudice quant à la somme exacte,

entrepreneur exerçant sous la dénomination commerciale SOCIETE2.) le montant de 19.039,39,- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 juin 2023, date de la mise en demeure jusqu’à solde, ainsi que le montant de 350,- euros au titre d’une indemnité de procédure.La demande de provision était basée sur onze factures du chef de travaux fournis par l’

2.310,19 eurosPERSONNE1.) a été engagée en qualité d’agent de service, sous le statut d’ouvrière, par la société SOCIETE2.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 20 mars 2008, avec effet au 25 mars 2008.Son contrat de travail avait fait, avec effet au 2 novembre 2015, l’objet d’un transfert à la société SOCIETE1.) s.à r.l.Suivant décision

A cette même audience, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT) a demandé acte qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail à l’encontre de la société SOCIETE1.) SA pour obtenir le paiement d’un montant de 20.259,03 euros à titre de remboursement desPERSONNE1.

Suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 12 juin 2019 (ci-après le « Contrat de vente ») la société anonyme SOCIETE2.) SA a vendu à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL un appartement avec emplacement intérieur et cave dans un immeuble en copropriété sis à ADRESSE1.).Aux termes du Contrat de vente, la partie défenderesse s’

LCRI n° 19/2024Après être rentré à 1.03 heure, dans le shop et avoir pris une bouteille d’alcool, PERSONNE2.) s’approche, à 1.03.49 heure, de la victime qui se trouve devant la caisse.A 1.05.03 heure, le prévenu semble perdre patience et s’énerver, alors qu’il continue de montrer la carte pour dire à PERSONNE3.) qu’il veut payer.La théorie de la violence

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Albanie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (depuis le 18/03/2022),PERSONNE5.) aurait joué plusieurs parties de billard avec une tierce personne qui par la suite s’est assise à leur table vers 19.00 heures, puis il serait parti.Vers 22.30 heures, il aurait informé son cousin qu’il devait

Not. 2078/22/XD) - DHVu la citation à prévenu du 13 décembre 2023 (not. 2078/22/XD).le 04.03.2022, vers 22.55 heures, à ADRESSE8.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes,le 22.04.2022, vers 19.09 heures, à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes,4) le 22 avril 2022 vers 19.09

Arrêt N° 60/24 X. du 14 février 2024 (Not. 1190/03/XD)III. d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, le 5 mars 2019, sous le numéro 5/2019 IC, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:d'un arrêt contradictoire rendu par la Cour d'appel

A l’audience publique du mardi, 24 mai 2022, l’affaire fut contradictoirement refixée au vendredi, 03 juin 2022.A l’audience publique du vendredi, 03 juin 2022, l’affaire fut contradictoirement remise au vendredi, 18 novembre 2022.A l’audience publique du vendredi, 18 novembre 2022, l’affaire fut contradictoirement remise au vendredi, 03 février 2023.A l’

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 septembre 2017, comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 8 septembre 2017, les époux GROUPE1.), comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, ont fait donner assignation à PERSONNE3.) à

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 14 juillet 2015, elle est entrée en service de la société défenderesse à partir du 27 juillet 2015.Nous rappelons que ces restrictions sont valables 6 mois, soit jusqu'au 19 février 2021 etLe 19 janvier 2021, le médecin du travail contacte PERSONNE4.), il vient de vous avoir en ligne et vous a dit qu'il ne

Voir statuer sur la réclamation introduite par lui-même suivant courrier et formulaire de réclamation datés du 03/10/2023 contre la décision d’amende forfaitaire du 25/09/2023 dans le dossier CSA2317526929.automatisés conformément à la loi du 25 juillet 2015,En l’absence de réaction de la part d’PERSONNE1.) ou de paiement de l’avertissement taxé, la police