Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2023.

Ordonnance N°135/23 - VIII - TravailPar ordonnance du 20 avril 2023, la présidente du tribunal du travail a déclaré la demande recevable et fondée, a déclaré nulle et non avenue la résiliation du contrat de travail avec effet immédiat intervenue par courrier daté du 3 mars 2023 à l’égard d’PERSONNE1.), a ordonné son maintien au sein de la société SOCIETE1.)

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 avril 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 février 2023.

Par exploit d’huissier du 15 février 2018, la société SOCIETE2.) a fait pratiquer saisie-arrêt à charge de la société SOCIETE1.), en vertu d’une ordonnance rendue le 12 février 2018 par un 1er juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, entre les mains de PERSONNE1.), notaire, pour sûreté, conservation etL’

reçoit l’appel, par réformation de l’ordonnance du 26 août 2022, dit que le président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, était incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de PERSONNE1.), rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens des

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 5 mai 2023, l’instruction a été clôturée et les plaidoiries ont été fixées au 27 septembre 2023.

autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 17 novembre 2022 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à SOCIETE1.) de prendre position quant à la régularité de la procédure suivie à l’encontre de SOCIETE3.) et de régulariser le cas échéant la procédure conformément aux articles 84 etL’

de la mise en demeure, sinon du dépôt de la requête, le juge de paix de Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement et en premier ressort, a par ordonnance du 18 août 2023,Cette

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 46/2023 du 3 février 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE4.) devant la chambre criminelle de ce même Tribunal du chef des infractions suivantes :Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l'ordonnance de renvoi.Au vu de ce qui précède,

Par ordonnance rendue en date du 25 août 2023, le juge aux affaires familiales, siégeant en matière de violence domestique, statuant par défaut à l’encontre de PERSONNE1.), le Ministère public entendu en ses conclusions, a dit la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en prolongation de l’interdiction de retour recevable et fondée, partant prononcé l’

Par ordonnance du 23 mai 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 27 septembre 2023.

Suivant ordonnance du 22 mai 2023, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 19 septembre 2023, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 19 septembre 2023, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

ordonner la publication de la réponse de la partie demanderesse, publication à entreprendre par la partie défenderesse et à intervenir dans les quinze jours à partir du moment où l’ordonnance est rendue, voire tout autre délai ou modalité à déterminer par le Tribunal (Par une ordonnance rendue le 16 mai 2023, un vice-président du tribunal d’arrondissement de

Par ordonnance rendue en date du 7 août 2023, le juge aux affaires familiales a dit la demande de PERSONNE1.) en suspension du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.), PERSONNE5.), né le DATE5.) et PERSONNE6.), né le DATE6.), irrecevable pour défaut d’une urgence

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire d’un mois, assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale n° 259 rendue le 6 juillet 2023 par le tribunal de police de Diekirch.La peine d’interdiction de conduire ferme de 20 mois, dont 4 mois et 9 jours subis antérieurement, est exécutée suite à une