Décisions intégrales des juridictions judiciaires

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction concernant l’appel principal relatif à l’indemnité d’occupation, pour permettre aux parties d’établir un inventaire contradictoire des biens meubles et immeubles dépendant de la succession et à PERSONNE1.) de préciser quels sont les biens concernés par l’occupation exclusive de PERSONNE2.), renvoie les parties

Par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00113 du 6 mars 2020, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a nommé l’expert Steve Etienne MOLITOR.L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 10 février 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 mars 2025 pour plaidoiries.ce siège sur simple requête lui présentée par la

Vu l’ordonnance NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 620/19 du 13 mars 2019 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 13 mars 2025 sous le numéro 137/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :Il requiert encore d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance.Il donne encore à considérer que s’il est fait droit à sa demande en maintien du

Par ordonnance du 2 décembre 2024, la Cour a délégué les deux affaires à un magistrats unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Concernant l’hébergement de l’enfant commune, une ordonnance de référé rendue le 9 juillet 2013 par le tribunal de Neufchâteau (BE) a ordonné une enquête de police dans le milieu maternel et a prévu,

non compris les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux et les congés collectifs du bâtiment), à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte non plafonnée de 500 euros par jour de retard.provision composée par le remboursement des intérêts bancaires sur les emprunts contractés pour le financement de l’

arrondissement après avoir, par ordonnance du 24 mars 2021, ordonné la jonction de ces deux instances, a par jugement du 14 décembre 2022, notamment,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,La recevabilité des demandes reconventionnelles formulées par feu

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 10 octobre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie

Vu l’ordonnance NUMERO3.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE7.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes du chef d’infractions aux articles 461 et 469 du Code pénal devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal, ainsi que du chef d’infractions aux articles 51,

Suivant ordonnance du 28 janvier 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18 mars 2025 sous le numéro 147/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :Il requiert encore d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance.Il donne encore à considérer que s’il est fait droit à sa demande en maintien du

Vu l’ordonnance de renvoi n°141/24 du 24 janvier 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 271/25 (XXIIe) rendue le 5 mars 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vols qualifiés, de blanchiment et de délit de fuite.

Par ordonnance du 10 février 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 198/25 (XXIIe) rendue le 26 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 268/25 (XXIIe) rendue le 5 mars 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef de vol à l’aide de violences.Le Ministère Public, ensemble l’ordonnance de renvoi,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1673/23 (Ve), rendue le 29 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de faiblesse, d’abus de confiance et de blanchiment-détention.À la suite d’une ordonnance

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 11 avril 2024 par la société SOCIETE2.) SA contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 12 mars 2024 et notifiée à la

Par courrier de son mandataire du 2 avril 2025, PERSONNE1.) a informé la Cour du fait que l’expert commis avait déjà effectué une mission d’expertise et déposé un rapport dans le cadre de l’instance pénale ayant abouti, aux termes d’une ordonnance rendue le 10 novembre 2010 par la Chambre du