Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avocats du Barreau de Luxembourg, ayant déclaré recevable, mais non fondée, sa requête tendant à voir prononcer la nullité d’une ordonnance de perquisition et de saisie et des actes qui s’en sont suivis et ayant déclaré irrecevable la demande subsidiaire en mainlevée de documents saisisPar ordonnance n°269/23 du 10 février 2023, la chambre du conseil du

Les parties en cause ont comparu le 10 février 2020 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier entièrement quant à leurs revendications respectives, si bien qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du 17 juin 2020Par ordonnance du 25 avril 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturéeSuivant ordonnance de référé-divorce du

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-5975/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 juin 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 7.101,04 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à soldePar courriel parvenu au greffe de la justice

Aux termes d’une ordonnance de référé, rendue en date du 20 mai 2016, l’expert Claude WEILAND a été nommé aux fins de dresser un état des dégâts invoqués, de déterminer l’origine desdits dégâts, de se prononcer sur les travaux de réfection à entreprendre et d’en évaluer le coûtLes deux affaires, inscrites au rôle sous les numéros TAL-2018-x et TAL2019-x, ont

Par ordonnance rendue le 8 septembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SA pour avoir paiement du montant de 1.000.- euros indexé à préleverCette

Par ordonnance du 23 mai 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée

ORDONNANCEDans chacune de ces deux requêtes, il a réclamé une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenirPar ordonnance rendue en date du 2 janvier 2024, le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, après avoir ordonné la jonction

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-33/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 2 janvier 2024, la société SOCIETE1.) SA a été sommée de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.535,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à soldePar lettre du 11 janvier 2024, entrée au

Vu l’ordonnance de renvoi n° 467/23 (XIXe), rendue le 20 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 617/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 24 avril 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

Ordonnance 2024TALJAF/001980 TAL-2024-03495 – PERSONNE1.) Luxembourg, le 13 juin 2024ORDONNANCE

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 23 octobre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA29756/23 délivrée le 18 septembre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 22 septembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 3 janvier 2024 à 9h00Par

Sur la recevabilité du pourvoi Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant rejeté la demande de mise en libertéL’arrêt attaqué a été rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel sur appel d’une personne

Vu l’ordonnance numéro 384/24 (XXIe) rendue le 20 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même TribunalIl y a d’emblée lieu, avec l’accord du prévenu,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2024

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 71/24 du 14 février 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle de ce même TribunalLe Ministère public se rapporte ainsi à prudence de la chambre correctionnelle en ce qui concerne l’infraction d’attentat à la pudeur mis à charge du

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er février 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 avril 2024 pour plaidoiries

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2024Par exploit d’huissier du 1er février 2024, la société civile de droit monégasque SOCIETE1.) a, en vertu d'une ordonnance présidentielle du 25 janvier 2024, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.), l’établissement public

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement noLadite ordonnance conditionnelle de

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 28 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 mai 2024 pour plaidoiriesL’exploit de dénonciation du 18 septembre 2024 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 13 septembre 2024 et il indique le titre en vertu duquel la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir une