Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que sa propre situation financière serait « des plus délicates » dans la mesure où il a touché, jusqu’à son licenciement prenant effet le 14 février 2012, un salaire mensuel net de 2.300,- euros et qu’il a mensuellement à sa charge : un loyer de 900,- euros, des frais locatifs de 79,- euros, des remboursements

hébergement pour les trois enfants communs mineurs chaque deuxième week-end suivant les modalités à convenir entre parties, sinon du samedi 10.00 heures au dimanche 18.00 heures, condamné A à payer à B une pension alimentaire de 900 euros pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs, à raison de 300 euros par enfant et par mois, allocations

lui confiés, sur les comptes bancaires du de cujus ouverts auprès de la BQUE1.) Banque, dans les 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 200.- € par jour de retard, à voir condamner la défenderesse à restituer à la succession le montant de 108.900.- €, sinon tout autre montant même supérieur à déterminer par

Il y a donc lieu de vérifier si un objectif de 4.900.000 € de commandes a été atteint en 2007Selon les propres affirmations de SOC.1.), et cela se confirme au vu du tableau des performances réalisées par les vendeurs (pièce 23 de Maître Sebki), l’objectif réalisé au 31 décembre 2007 se chiffrait à 5083 KEUR soit 5.083.000 € de sorte que l’objectif fixé de 4.

De juillet 2010 à juillet 2011, il a touché un revenu très variable auprès de SOCIETE4.) comme travailleur intérimaire, son salaire mensuel oscillant entre 900,- et 2.000

En instance d’appel, R.) se réfère à une fiche de salaire qui indique pour le mois de mars 2009 une retenue de 3.900 euros avec la mention « formationIl s’en suit que le montant de 3.900 euros doit être restitué à Rdit que la somme de 3.900 euros retenue du chef de

A titre d’illustration, il convient toutefois de citer le nombre d’utilisation du code 1D22 tel qu’il résulte de l’annexe 1 du rapport JDA 3362.40 du 13 décembre 2010 établi par les enquêteurs du Service de Police Judiciaire : en 1994, le prédit code fut utlisé à 10 reprises, en 1999 à 300 reprises, en 2003 à 900 reprises, en 2004 à 2.400 reprises, en 2005

environ 1.900,- euros

PERSONNE2.) dresse le tableau de sa propre situation financière comme suit : salaire net de 3.315,- euros par mois et dépenses mensuelles totales de l’ordre de 1.900,euros par mois comportant notamment les postes importants suivants : 895,30 euros (remboursement prêt immobilier) et 452,29 euros (remboursement prêt voiture) ainsi qu’un série d’autres postes

Elle verse en cause des devis D2010-038 du 21 juillet 2010 de 16.560 euros pour travaux de chaudière et D2010-055 du 21 octobre 2010 pour 6.900 euros constituant la moitié des travaux de climatisation, signés par un dénommé PERSONNE2.) le 27 octobre 2010La demanderesse soutient ensuite avoir adressé aux sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) une facture ST/2010-

solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer la somme de 6.000.- € correspondant au prix de la cuisine, la somme de 55.900.- € correspondant aux revenus locatifs qu’il aurait pu percevoir si l’immeuble avait été livré et la somme de 30.000.- € à titre de réparation du préjudice financierIl allègue avoir acquis son appartement en

L’expert fixe le total de l’indemnité réparatrice de l’atteinte temporaire et définitive à l’intégrité physique au montant de 54.500.- EUR (14.900.- pour l’ITT et 39.600.- pour l’IPPJ.) conteste le montant de 14.900.- EUR en ce qu’il serait insuffisant pour indemniser les 29 mois d’incapacité temporairerefixe l’affaire à la conférence de mise en état du

Le tribunal retient uniquement la pension alimentaire due à PERSONNE3.) pour constater que PERSONNE1.) a un revenu mensuel net disponible de (2.580,78 – 680 =) 1.900,78 euros pour faire face aux dépenses de la vie courantePERSONNE1.) n’a pas établi qu’il disposait au moment de la fixation de la pension alimentaire d’un revenu mensuel net tel qu’il l’affirme

900.- EUR au plus tard le 1ier juin 2007Les consorts A.)/B.) reprochent à D.) d’avoir unilatéralement résilié la promesse de bail, sans mise en demeure préalable, au motif que la somme de 9.900.- euros n’avait pas été versé au 1er juin 2007Les parties défenderesses résistent à cette demande en faisant valoir que la promesse de bail aurait été conclue sous

Elle reproche plus particulièrement au premier juge d’avoir retenu que le prêt de 171.900,- euros, remboursé par mensualités de 888,99 eurosElle aurait des capacités contributives telles que la banque lui aurait même accordé un prêt de 170.900,- eurosFace aux contestations de l’intimé et compte tenu du fait que PERSONNE1.) reste en défaut de démontrer l’

la requérante les fiches de salaire de mai 2009 à août 2010 sous peine d’une astreinte de 25 € par jour de retard, l’astreinte étant plafonnée à 900 € et à verser à la requérante une indemnité de procédure de 1.000

440,15 (frais de traitement) + 90 (dégâts vestimentaires) + 75 (frais de déplacement) + 4.500 (pretium doloris) + 2.500 (dommage esthétique) + 3.000 (préjudice d’agrément) = 10.605,15 € avec les intérêts au taux légal à partir du 4 février 2003 jusqu’à solde, - 3.500 € avec les intérêts au taux légal à partir du 4 juin 2003 jusqu’à solde, - 20.900 € avecde 3

179.464.euros, qu’il effectue en outre des versements sans contrepartie d’un import de 44.656,71.- euros à des personnes tierces, soit la société B) (27.500) et M. C) (17.156,71), qu’il effectue des remboursements d’un montant total de 10.900.- euros, qu’à ce préjudice d’un import de 213.220,71.- euros (179.464 + 44.656,71 – 10.900) s’ajoute encore le

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 14 mars 2011 sous le numéro 900/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

Le solde redu aux époux CCC et BBB a été fixé au montant de 19.900,14 € (42.984,99 représentant 90% du coût de redressement -22.994,85