Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.700 (montant payé à titre de charges) – 1.471,92 (charges redues suivant décompte 2019-2020)

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 700 euros pour chaque expert ;

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 700 euros pour chaque expert ;

La société SOCIETE2.) réclame également les frais d’avocat à hauteur de 11.700 €.Quant aux frais d’avocat à hauteur de 11.700 €Or, la cour de cassation française a dans un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, n° 03.15.155, décidé que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le

En instance d’appel, l’intimé augmente sa demande à titre d’arriérés d’indemnité d’occupation du montant de 700.- euros, à titre d’arriéré d’indemnité d’occupation pour la première moitié du mois de juin 2021.Dans la mesure où il est constant en cause que PERSONNE1.) a quitté les lieux en date du 14 juin 2021, il y a encore lieu de dire fondée la demande

dans les statuts (cf. A. STEICHEN, Précis de droit des sociétés, 5ème éd., p.700).

En outre, il verserait en tout un montant de 1.000 euros par mois à la fille commune PERSONNE3.), 700 euros au titre d’« argent deEn outre, il verse mensuellement les montants de 700 euros et entre 200 et 300 euros à l’enfant commune PERSONNE3.).

Il a dit la demande en paiement de la société civile immobilière SOCIETE 1. fondée à hauteur de 1.700.- euros à titre d’arriérés de loyers des mois de novembre et décembre 2017.Au vu de ces considérations, le tribunal de paix a fait droit à la demande en paiement des arriérés de loyers des mois de novembre et décembre 2017 pour le montant total de 1.700.-

700 – 350 =]

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 26 janvier 2017, ayant pris effet le 1er février 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre dans l’immeuble situé à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros.

Elles expliquaient qu’elles réclamaient des dommages et intérêts de la part des défendeurs pour avoir orchestré (i) la vente à vil prix par B de sa participation dans G, acquise en octobre 2014 pour 1.700.000 euros et vendue en mai 2015 pour la somme modique de 25.000 euros et (ii) la cession à titre gratuit de demandes de brevets détenues par B et quivente

35.100 euros 8.004 euros 80.000 euros 150.000 euros 43.296 euros 11.700 eurosfactures » d’un montant total de 11.700 euros émises pour les mois de juillet et août 2019.

Ils ont réclamé, à titre reconventionnel, le remboursement de la garantie locative d’un montant de 3.400.- euros à raison de 1.700.- euros à chacun d’eux.

dit que B a droit à ce que sa créance de 360.700 euros soit réévaluée au jour du partage conformément aux dispositions de l’article 815-13 du Code civil,date du 17 janvier 2013, B a procédé au prélèvement du montant de 551.700 euros.

jugement contradictoire du 8 juillet 2021, a condamné A à payer à B une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs C et D de 700 euros par enfant, allocations familiales non comprises, payable et portable le premier jour de chaque mois à partir du 1er septembre 2019, à adapter de plein droit et sans mise en demeure

Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), déclarée en état de faillite par jugement n°2018TALVCOM/00103 (faillite n°700/2018) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

4.361,01 1.700 1.647Une autre victime avait transféré la somme de 700 euros et de 300 euros à titre d’une assurancevie respectivement de frais administratifs pour l’obtention d’un crédit sur le compte du prévenu et enfin une

En outre, elle demande une indemnité de procédure de 700 euros.

dit les appels principal et incident recevables, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, réformant, dit fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en remboursement de loyers et en paiement des garanties locatives à concurrence du montant de (3.500 + 2.200 =) 5.700 euros avec les intérêts légaux à partir du 5 mai

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté partiellement Monsieur O) de sa demande dirigée contre les consorts J)-M) visant à obtenir leur condamnation au paiement du montant de 54.700.-€ à titre de clause pénale, réduisant la condamnation des parties défenderesses en cassation au montant de 5.000.-€,Aux termes de l’arrêt dont pourvoi les magistrats