Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au contraire, il résulterait du jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette versé aux débats que PERSONNE1.) aurait touché une indemnité mensuelle de 700 euros de la part des occupants.ces personnes seraient restées en défaut de payer les charges, notamment les factures de gaz, de sorte que les 700appartement au premier étage dans la maison ADRESSE1.)

Par contrat de bail du 1er janvier 2010, les parties requérantes ont donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au même jour, un appartement sis à LADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 700.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 100.- euros.Il reconnaît que les parties avaient convenu dans le contrat de bail d’un loyer mensuel

La demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant total réclamé, avec les intérêts au taux conventionnel de 10 % par an, sur le montant de 32.054,81.- euros, à partir du 19 janvier 2023, jour de la demande en justice, et, sur le montant de 4.700.- euros, à partir du 20 juin 2023, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois

55.350,00 € 110.700,00 €110.700.- € à titre d’indemnité de départ.

Par jugement du 13 juillet 2022, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a fait partiellement droit à la demande de SOCIETE3.) et a condamné SOCIETE1.) au payement de la somme de 36.700 euros avec les intérêts conventionnels de retard au taux de 8% l’an, à partir de l’échéance des factures, jusqu’à solde et aux frais et

Le requérant réclame en outre la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.700.- euros au titre d’arriéré de loyer pour le mois de janvier 2022, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Le SYNDICAT demande, à titre reconventionnel et selon l’état de ses dernières conclusions, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 104.700,94 euros, sinon au paiement d’un montant de 99.959,54 euros.Le SYNDICAT réclame, aux termes de ses dernières conclusions, le paiement d’un montant de 1047.700,94 euros tel que résultant du décompte pour

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qud i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e l’établissement de droit public SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Elle a également demandé de réduire le montant de ladite condamnation du montant de 3.700 euros à titre de rémunération pour des avis donnés de sa part à PERSONNE2.) quant à la valeur et l’achat de pierres précieuses.Elle demande aussi, par réformation du jugement entrepris, de voir soustraire le montant de 3.700 euros du montant du prêt, ce montant

Ce serait ainsi à tort que le jugement n’a pas tenu compte des aides d’un montant mensuel de 700 euros versées au profit de sa mère qui vit en Colombie et qu’il a fait abstraction des prêts qu’elle a contractés avec son concubin.besoins de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) et serait conforme à une étude du STATEC relative au « coût » d’un enfant du même âge que

Par exploit d’huissier de justice du 28 mars 2023 la société anonyme SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au paiement du montant de 2.700.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement jusqu’à solde ainsi que du montant de 500.- € sur base de l’article 240

Deux avances de 700,00 euros et de 2.333,00

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 700 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 700 euros.Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, la

fixe l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) au montant de 700.- euros (sept cents euros), charges comprises,Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 1er juin 2006, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.-

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 6.700 euros, avec les intérêts légaux de retard depuis le dépôt de la demande en justice, jusqu’à solde ;Elle lui redevrait un montant total de 6.700 euros, se décomposant comme suit :Par courrier du 5 mars 2023, PERSONNE1.) a réclamé à la société SOCIETE1.) le paiement d’un

condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 euros,Comme il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

loyer mensuel indexé de 6.050.- euros HTVA, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 700.- euros, payable d’avance le 1er de chaque mois et que le contrat de bail, conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans, a pris effet le 1er juin 2019.

Par une première requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 28 juillet 2021 (n°519/21 du rôle), PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 700,40 euros au titre de salaire impayé, avec les intérêts légaux à partir

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) augmente sa demande et conclut à la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 1.700.- euros à titre d’avances sur charges pour les années 2022 (12 mois x 100.-) et 2023 (5 mois x 100.-).PERSONNE1.) est ainsi à condamner à payer la somme de 1.700.- euros à PERSONNE2.) à titre d’avances sur