Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le SOC2 conteste les revendications de DEM1 qui demande à être indemnisé sur base d’un taux d’IPP de 70 % avec une valeur de point de 2.600 euros.25 x 2.600.- euros =En prenant en considération l’âge de DEM1 au moment de la consolidation de ses blessures qui a été fixée par l’expert médecin au 1er janvier 2014 (61 ans) et le taux d’IPP (70%), il y a lieu de

pour l’année 2013, un montant de 1.280.- euros, - pour l’année 2014, un montant total de 5.600.- euros, - pour l’année 2015, un montant total de 2.550.- euros, - pour l’année 2016, un montant total de 3.770.- euros, - pour l’année 2017, un montant total de 4.200.- euros, - pour l’année 2018, un montant total de 3.720.- euros, - pour l’année 2019, un2.400.-

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 30 novembre 2019 la somme de 600,00 euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts,

11.931,54 € 226,62 € 600,00 € 765,00 €Contestant avoir touché une quelconque avance, le requérant réclame de ce chef la somme de 1.591,62 € nets pour les retenues injustifiées des mois d’octobre 2018 (226,62 €), de décembre 2018 (600 €) et de janvier 2019 (765Le requérant réclame le paiement du solde de ses salaires des mois d’octobre 2018 (222,62 €), de

fins d’y entendre condamner l’employeur à lui payer, suite à son licenciement avec préavis qu’il qualifia d’abusif, les montants de 2.500.000 euros à titre de préjudice matériel et de 100.000 euros à titre de préjudice moral, soit la somme de 2.600.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2017, date de la contestation du licenciement, sinon à

Le jugement entrepris a condamné P1 à une amende correctionnelle de 600 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 9 mois, excepté des trajets définis à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, pour, le 10 juin 2019, vers 13.00 heures, à

allocations familiales indûment touchées entre le 1er mars 2019 et le 31 décembre 2019, sinon, subsidiairement, la condamnation d’B. à lui payer un montant mensuel de 551,69 euros pour la période du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019 à titre d’adaptation du secours alimentaire en plus du secours alimentaire sollicité de 3x200=600 euros par mois.

En date du 8 août 2017, l’avocat de P1.) a demandé à ce que celuici paye le montant redu en 30 mensualités de 1.600 €, demande qui lui a été refusée.

mensuelle de 600 euros à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune.

Si les deux juridictions sont du premier degré, l’appréciation de leur compétence respective doit être faite par la juridiction saisie en second (Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 600.95, n° 20).

pour les parkings dans l’immeuble S 2, correspondant à 10% du loyer net mensuel, ou toute autre somme à arbitrer par le tribunal, et ceci à partir du 1er août 2018, sinon à partir de toute autre date, même antérieure, à arbitrer par le tribunal, soit pour un montant total de 600.826,30 euros.A partir de décembre 2018, la société en commandite simple SOC 1

Ils sollicitent encore la condamnation de CCCCCCCCCC à leur restituer le montant de 4.600.- euros à titre de caution, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de CCCCCCCCCC à leur payer une indemnité de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et ils se réservent tous droits, notamment celui d’

Dans les conclusions notifiées le 8 janvier 2020, SOCIETE2.) demande, à titre reconventionnel, au tribunal de condamner SOCIETE1.) et SOCIETE1.) SUISSE (ciaprès « les Banques GROUPE1.) ») solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 3.773.600.- CHF, outre les intérêts, « sur base [En

L’intimé fait valoir que le salaire de l’appelante est de 5.631,89 euros en 2020 et qu’elle touche également un bonus de 6.600 euros.Il se dégage de la motivation non autrement critiquée du jugement déféré qu’en 2019 A.) gagnait un salaire net d’environ 5.300 euros et il n’est pas non plus contesté qu’en 2020, elle gagne un salaire mensuel net d’environ 5.

cinquièmes aux frais de scolarité relatifs à l’enfant commun PERSONNE3.), - dit qu’il y a lieu d’augmenter le montant de la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE4.), née le (...) au montant de 600 euros par mois, - dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois à partir du

que ce dernier a été condamné à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de C.) de 300 euros par mois à partir du 23 janvier 2012 ainsi qu’une pension alimentaire à titre personnel à hauteur du même montant du 23 janvier 2012 au 16 septembre 2012 et de 600 euros par mois du 16 septembre 2012 au 22 janvier 2013.

Elle a fait valoir qu’elle rembourse un prêt immobilier de 600,00 euros par mois.Quant aux dépenses incompressibles à supporter par B, celle-ci verse un seul avis de débit daté du 7 août 2017, relatif au paiement d’un montant de 600,00 euros, à titre de remboursement d’un prêt.

Sur le fond, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris, et augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers du montant de 5.600,00 euros, correspondant à la période de janvier 2020 à juillet 2020, pour la porter au montant total de 11.350,00 euros.5.750,00 + 5.600,00 =]L’augmentation de la demande de B est partant fondée à concurrence de 5.600

En particulier, il doit une indemnité d’occupation lorsqu’il a eu, comme en l’espèce, l’usage privatif d’un logement dépendant de l’indivision. (TAL, 23 décembre 2008, n°301/2008, rôle 112.600)

hauteur d’un montant de 724 euros par mois, qu’il subvient aux frais scolaires des enfants s’élevant au montant de 1.000 euros par mois et qu’il verse à son ex-épouse une pension alimentaire de 600 euros par mois pour les deux enfants communs.