Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Sa superficie commerciale exploitable aurait partant été diminuée de 60%.privée de près de 60% de la surface commerciale louée.

Sa superficie commerciale exploitable aurait partant été diminuée de 60%.Depuis le milieu de l’année 2014, l’appelante serait ainsi privée de près de 60%

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Quant au quantum de l’indemnisation, le juge de première instance a constaté que le montant de 2.777,73 euros, réclamé à titre de dégâts matériels, et non autrement contesté, se dégage du rapport d’expertise contradictoire AUTEX du 11 juillet 2016 et que l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 60,00 euros, qui n’est pas non plus contestée, ressort des2.

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n°60/15, n°3508 du registre).

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60, p.

générales » du fournisseur (Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

Par application des articles 14, 16, 20, 60, 66, 327, 392, 398 et 399 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La société SOCIETE2.) a, à titre principal, soulevé la caducité du contrat de bail en raison de la non-réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 33 du contrat de bail, relative à une prélocation de 60% du total des surfaces commerciales.Pour écarter le moyen tiré de la caducité du contrat de bail, le juge de première instance a retenu que la

B a, à titre principal, soulevé la caducité du contrat de bail en raison de la nonréalisation de la condition suspensive prévue à l’article 33 du contrat de bail, relative à une prélocation de 60% du total des surfaces commerciales.Pour écarter le moyen tiré de la caducité du contrat de bail, le juge de première instance a retenu que B a renoncé au bénéfice

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).