Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De 2008 à 2012, le salarié a reçu les primes suivantes : 1.828,60, 1.510,82, 2.056,25, 1.876,31 et 1.506,32 euros.

La Cour constate qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier quelle était la durée obligatoire ou usuelle de la pause de midi (30 minutes, 45 minutes ou 60 minutes ?).

20 juin 2014, fait donner assignation à la société SOC.2’.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 200.349,60 € outre les intérêts au taux légal, à partir de la demande en justice jusqu’à solde, correspondant à une indemnité équivalente à douze

pour l’année 2000 la somme de 63.181,70 €, pour l’année 2001 la somme de 82.742,60 € et pour l’année 2002 la somme de 1.049,97 €.

En 2007, SOC.3.) a fourni et facturé à SOC.1’.) des prestations en relation avec la gestion d'SOC.2.) pour un total de 975.979,60 euros hors TVA.

Au vu du dossier de réfactions déposé par A.) en avril 2003, qui a chiffré le montant à déduire des facteurs SOC.1.) à 2.540.819,07 euros et des retards de 2 mois de chantier imputables à SOC.1.), entraînant une pénalité évaluée à l’époque par l’Etat à 2.394.192,60 euros (en réalité conformément à la demande reconventionnelle formulée dans le cadre de la

Par un jugement contradictoire du 22 juin 2015, le tribunal du travail a : - dit la requête du chef de licenciement abusif irrecevable pour cause de forclusion, - dit la requête recevable pour le surplus, - dit la demande du chef d’indemnité pour congés non pris fondée pour le montant brut de 1.141,60.-€, - dit la demande du chef de salaire de juin 2013

210.477,60.-euros, réduit à 178.975,65.-euros dans sa note de plaidoiries) subi du

A cet égard il y a notamment lieu de relever que les murs doivent résister pendant 90 minutes au feu et les portes pendant 60 minutes, de sorte qu’il devient trop hypothétique de soutenir que, passé ce délai, le feu se serait propagé vers la résidence en question et ce par le biais de la cage d’escalier qui à son tour était également60raison des matériaux de

Il y a donc lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32-1, 60, 65, 66, 379 bis, 381, 382-1, 382-2 et 506-1 3) du Code pénal;60 et

Les indemnités de chômage touchées ne s’étant élevées qu’à 6 x 1.774,23 = 10.645,38.- €, son préjudice matériel est de 12.523,98 – 10.645,38 = 1.878,60.-dit que B.) a droit à des dommages-intérêts pour préjudice matériel de 1.878,60.-condamne A.) à payer à B.) le montant de 1.878,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir du 23 mai 2011, date moyenne de

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, agissant en sa qualité de curateur de la société SOC1.) S.A. en faillite, ayant eu son siège social à L-(l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des

Maison de rapport ent. renovée : 7 studios +- 40 m², 1 appartement +- 60 m² avec une grande terrasse, ent. meublés Loyer mensuel : 6.445,23 € avec les frais, net 5.701,55 €.

A l’appui de son préjudice matériel, la partie civile verse une facture d’un Hôtel-restaurant « HOTEL.1.) » pour une cérémonie ayant accueilli 60 personnes en Angleterre.

une bouteille de champagne à 500 euros minimum pour pouvoir rester avec l'artiste au séparé entre 45 et 60 minutes.Sur base de ces relevés, les enquêteurs ont constaté que les paiements au cabaret par carte de crédit se sont chiffrés entre 60.120 euros et 136.480, 05 euros parLa sàrl SOC.2.) exploitant le local CAB.1.) et dont P.1.) est la gérante, a gardé

A) reproche à B) d’avoir, au moment de son départ du domicile familial, viré le solde du compte épargne commun du couple de 12.062,60 euros et le solde du compte épargne du fils commun de 1.878 euros sur son compte personnel.Elle demande à voir déduire le montant de 13.940,60 euros de la part revenant à B) dans le cadre de la liquidation.

en paiement d’heures supplémentaires à concurrence du montant brut de 940,34 euros, sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu et en paiement d’arriérés de salaire pour la période de décembre 2012 à avril 2014 à concurrence du montant brut de 9.547,60 euros, sous réserve de déduction des cotisations2.433,01 + 750 + 940,34

juin 2010, n° SPJ/RGB/2010-219239/FLAN du 1er juillet 2010, n° SPJ/RGB/2010-2192-40/HADA du 2 juillet 2010, n° SPJ/RGB/2010/2192-46/FLAN du 20 octobre 2010, n° SPJ/RGB/2012-2192-51/HADA du 6 février 2012, n° SPJ/RGB/2012-2192-57/HADA du 24 février 2012, n° SPJ/RGB/2012-219259/HADA du 2 mars 2012, n° SPJ/RGB/2012/2192-60/FLAN du 16 mars 2012, n° SPJ/RGB/2012/

Cette infraction se trouvant en concours réel avec la prévention d’infraction à la loi sur les armes et munitions retenue à bon droit à charge du prévenu B.), il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.de la loi modifiée du 29 juin 1989, et par application des articles 60 et 399 du Code pénal et des articles 221 et 222 du Code d’instruction

Par exploit d’huissier de justice du 14 septembre 2011, les époux DD.)-EE,) ont fait donner assignation à la SCI CC.) et à AA.) et BB.) , pris personnellement et en leur qualité de liquidateurs de la SCI CC.) pour les voir condamner au paiement de la somme de 60.935 EUR, sur base de l'article 1641 du code civil, sinon sur le fondement de la responsabilité