Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Montants (en EUR) 173,90.64,90.60,70.-59,00.147,60.-Montants (en EUR) 173,90.64,90.60,70.-Montants (en EUR) 67,40.59,00.147,60.-Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 60, 65, 196, 197, 214, 496, 496-1 et 496-2 du Code pénal ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 13, 14 et

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève ainsi du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre ;

Il y a donc lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, selon lesquelles, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant être élevée jusqu’au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’augmentation du taux de la commission d’agence à 3 %, initialement fixée à 1,5 %, s’expliquerait par le fait que SOCIETE1.) aurait exécuté toutes ses obligations « en un temps record » et trouvé des acquéreurs offrant un prix supérieur de 60.000 euros au prix escompté au début de la relation contractuelle (915.000 euros) entre les parties litigentes.Les

805,14 – (60,34 ÷ 2) – (86 ÷ 2) – (228 ÷2)]commune de ADRESSE5.), ALIAS1.) de ADRESSE6.), lieu-dit « ADRESSE2.) », d’une contenance de 1 are 60 centiares, moyennant le prix de 6.200.000.- LUF (cf. pièce n° 2 de la farde I de 4 pièces de Maître Georges PIERRET).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.Par

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA expose qu’elle a conclu le 15 septembre 2023 un contrat de mise à disposition d’un distributeur automatique avec la société SOCIETE2.) sàrl pour une durée de 60 mois moyennant paiement d’un loyer mensuel de 292,50 euros.Il ressort des stipulations contractuelles que le contrat « A été conclu pour une durée de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du

Le montant repris dans la convention de crédit-bail était stipulé remboursable moyennant 60 paiements-loyers mensuels de 3.021,74.- euros HTVA, le premier paiement devant intervenir le 2 avril 2020.En vue d’acquérir une machine utile à son activité, la société SOCIETE2.) SARL aurait souscrit en date du 25 mars 2020 un contrat de crédit-bail auprès de

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de nePar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dèsPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66, du Code pénal, de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales et des articles 563 àPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, et de l’article 1500-2

PERSONNE1.) a encore demandé qu’en application des articles 60, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, il soit enjoint au curateur de la faillite de produire « tout document ou correspondance de nature à prouver l’information de l’ORGANISATION1.) de l’existence de la faillite de la société SOCIETE2.) SA et notamment la date à laquelle cette

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).